NOMS PROPRES

le nom d'une famille existante, soitiih nom quelconque qui ne se trouve pas compris dans la désignation cidessus, peut en demander le changement par une simple requête présentée au tribunal d'arrondissement^ qui, après avoir entendu le procureur impérial, prescrit la rectification de l'acte de l'état civil, (/rf., 2 et 3.)

557. Les changements ou les additions de noms propres ne peuvent avoir lieu sans de justes motifs. Tantôt il s*agitd'un nom ridicule ou odieux qu'on veut faire disparaître (1), tantôt d'un arrangement de famille par suite duquel un enfant désire porter le nom de sa mère ; d'autres fois une libéralité est faite sous la condition que le donataire prendra le nom du donateur. L'Empereur est juge des motifs de la demande ; il prononce par un décret préparé par le comité de législation du Conseil d'Etat et rendu «dans la forme des règlements d'administration publique. (7rf., 4et5.) Mais ce décret ne statue que sous le rapport de l'intérêt public^ et sauf les droits des tiers; aussi il ne produit son effet qu'autant qu'une année s'est écoulée, à compter du jour de son insertion au Bulletin des Lois, sans qu'il ait été révoqué. Pendant ce délai, tout ayant droit est admis à y former opposition (6 et 7), lors même qu'il se serait déjà opposé à la demande ; car l'opposition faite avant le décret ne sert que de simple renseignement, attendu que, jusqu'à ce qu'il ait été rendu, il n'y a rien de contentieux. ( Arr. du Conseil du 21 août 1816, Béthune.) Les personnes qui ont le droit de réclamer sont celles qui appartiennent à la famille dont on veut prendre le nom. (Arr. du Conseil du 1*2 août 1818, de Montlezun.) Mais lorsque les plus proches

(1) C'est ainsi que la faculté de changer do nom fut sollicitée et obtenue par le fils du procureur Rollet, dont Boileau avait dit :

J'appelle un chat un chat et RoHet un fripon.

NOMS PBOPRBS. 665

parents consentent à cette transmission, les parents plus éloignés ne sont point admis à s'y opposer. (Arr. du Conseil du 26 juin 1822, Halligon.)

Il ne Faut pas confondre le changement de nom avec les questions d'état, ni avec les poursuites en usurpation de nom , ni avec les rectifications des actes de l'étal civil. Ces différentes questions sont de la compétence des tribunaux ordinaires. {Id.y art. 9.) Enfin, aux termes de l'art. 347 du Code Napoléon, l'adoption confère le nom de l'adoptant à l'adopté, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un décret impérial.

666 DROITS POMTIQUPS.