Dispositions pénales

559. L'histoire des différents systèmes suivis jusqu'à présent par la législation française, en matière d^éiectionsy peut se ramener à quelques phases bien tranchées. Avant 1789, comme aujourd'hui » les assemblées du royaume, les états généraux, sortaient de rélection. Le droit d'élection appartenait à tous les citoyens, niai.s les conditions de son exercice n'étaient pas les mêmes pour les trois ordres de la nation. Pour la tioblesse qui tenait fief et le clergé qui tenait bénéfice , il était attaché à la terre , indépendamment de la personne ; les femmies et les mineurs possesseurs de fiefs et les chapiti*es des communautés de filles en jouissaient; les ecclésiastiques ou les nobles qui possédaient des bénéfices ou des fiefs dans le ressort de plusieurs bailliages différents avaient rang à l'assemblée de chacun de ces bailliages. Pour les autres nobles et pour les autres ecclésiastiques, ainsi que pour le tiers état, le droit d'élection appartenait à tout Français âgé de 25 ans et domicilié dans le ressort du bailliage; les membres du tiers état devaient de plus être inscrits au rôle des impositions.

Une seconde différence séparait les trois ordres dans la manière d'exercer le droit d'élection. Le vote avait lieu dans une assemblée générale au siège de chaque bailliage ou de chaque sénéchaussée, La noblesse et le