ÉLECTIONS LÉGISLATIVES. — HISTORIQUE

clergë séculier y exerçaient directement leur droit ; le clergé régulier et le tiers état , au contraire , se réunissaient avant l'époque fixée pour rassemblée du bailliage , et choisissaient parmi eux des députés chargés de les représenter dans cette assemblée, et de nommer en leur lieu les députés aux états généraux. Ce système constituait ce qu'on appelle aujourd'hui élection à deux degrés. Dans les assemblées préparatoires, le vote était , public; dans les assemblées du bailliage, le scrutin était secret.

Enfin le mandat des députés aux états généraux e'tail tmpércutf. Chaque ordre , avant l'élection , rédigeait ses cahiers, c'est-à-dire l'exposé de ses vues sur l'administration ou la réforme de l'Etat , el les députés étaient tenus de se conformer aux vœux émis et à la ligne indiquée par leurs commettants. La noblesse et le clergé rédigeaient leurs cahiers dans l'assemblée du bailliage; le tiers état rédigeait les siens dans ses assemblées préparatoires; puis, à l'assemblée générale, les députés des diverses villes ou communautés s'entendaient sur la rédacAon d'un cahier commun pour le tiers état du bailliage entier.

Ce système , il faut le dire , n'exista longtemps que dans la théorie. Né avec les états généraux euxmêmes , au XIV» siècle , il s'était développé peu à peu , et en 1614 il était arrivé au point où nous venons de le voir. De 1614 à 1789, il était rentré, avec les états généraux, dans l'oubli; un moment on le ressuscita en 1789, mais bientôt il fit place à un système nouveau (1).

(f) Sur Thistoire des élections aui états généraux, v, M. Rathery, Histoire des états généraux en France;-^ sur le dernier état de la législation en 1789, v. le règlement royal du 24 janvier 1789, relatif à la convocation des états généraux, et le rapport du 27 décembre 1788, fait

670 DROITS POLITIQUBS.

560. La réforine de 1789, en abolissant la disiinctien des ordres , en changeant la division du territoire et en proclamant la souveraineté , l'unité et l'indivisibilité de la nation, changea par là même le principe de l'ancienne législation, mais elle en maintint la forme. Le droit d*élection appartint dès lors à tout citoyen français aciif^ c'est-à-dire à tout citoyen âgé de 25 ans, . domicilié depuis un an , payant une contribution directe au moins égale à la valeur de trois journées de travail ^ n'étant point eu état de domesticité, inscrit au lieu de son domicile au rôle des gardes nationales, ayant enfin prêté le serment civique.

Le système de l'élection à deux degrés fut généralise'. Les citoyens actifs de chaque canton, réunis dans une assemblée primaire, désignaient parmi eux un électeur à raison de cent citoyens actifs ; les électeurs devaient remplir certaines conditions de fortune. L'assemblée électorale, composée de ces électeurs ainsi désignés, se réunissait au chef-lieu de département et nommait un certain nombre de représentants fixé d'avance par le pouvoir législatif. Le noiflbre total , qui était de 745, se divisait entre les départements selon la triple proportion du territoire^ de la population et de la contribution directe. Chacun de ces éléments , dont la réunion composait la nation, avait ainsi dans l'assemblée une représentation proportionnée à sa puissance dans l'Etat. Tout citoyen actif fut éligible. Enfin les mandats impératifs et les cahiers qui les contenaient furent abolis ; les représentants ne furent plus représentants d'un département particulier, mais de la nation entière, et la liberté de leurs suffrages ne fut plus gênée par aucun mandat spécial. En retour,

au Roi dans son conseil (>ar ie ministre des finances. (Dovergier, Collection des lois, 1. 1, p. 5 et t6.)

ÉLECTIONS LÉOIftLAttVKS. — ÉLIGIBILITÉ. 671

les assemblées primaires et électorales reçurent le droit d'adresser direciement leurs pétitions et leurs instruc^ au Corps législatif (1).

La Constitution do 24 juin 1793 essaya de briser les derniers liens qui rattachaient le nouveau système à l'ancien. Tout citoyen âgé de 21 ans , domicilié depuis six mois dans le canton , fut de droit membre de l'assemblée primaire ; la population devint la seule base de la représentation nationale ; enfin les assemblées primaires procédèrent directement à Télection , dans tous les cantons d'une population de 39 à 41,000 ailles (2). Ce fut là le premier vestige du suffrage universel , avec un essai timide encore de suffrage direct.

Ces principes furent suivis par la Constitution de Tan Illy qui rétablit seulement dans toute sa pureté la la distinction des assemblées primaires et des assemblées électorales (3).

La Constitution de Tan YIII créa un système tout nouveau. Les citoyens de chaque arrondissement désignaient par leurs suffrages ceux d'entre eux qu'ils croyaient les plus propres à gérer les affaires publiques^ en nombre égal au dixième du nombre total des élec-*teurs; sur cette liste étaient pris les fonctionnaires de l'arrondissement. Les citoyens portés sur les listes d'arrondissements dans chaque département, désignaient un dixième d*entre eux pour former la liste

(t) Décr. t9 déc. 1789. --Const. du 3 sept. 1791, tit. S, chap. 1, sect. 1, 2, 8, 4. — La royauté elle-même avait déjà condamné les mandats impératif : « S. M., dit l'art. 6 de la décl. du 23 juin 1789, déclare « qu'elle ne souffrira pas que les cahiers ou les mandats puissent être 9 jamais considérés comme impératifs; ils ne doivent être que de simples » instructions confiées à la conscience et à la libre opinion des députés • dont on aura fait choix. »

(2) Conat. du 24 juin 1793, art. 1 1 à 39.

(8) Gonst. da 5 fma. an III, tit. 8 et 4, art. 17 h 41,

672 DROITS POLITIQUB8.

départementale sur laquelle étaient pris les fonctionnaires du département. EnBn les citoyens portes sur la liste départementale désignaient encore on dixième d'entre eux, et c'est sur cette troisième liste que le Sénat élisait les législateurs, les tribuns, les consuls, les juges de cassation et les commissaires à la comptabilité. (Const. du 22 frim. an VIII, 7, 8, 9. 20,) On le voit , c'était une sorte de suffrage universel a trois degrés ayant pour résultat une présentation de candidats (1).

Avec la Charte de 1814, le pouvoir royal se substitua a la souveraineté nationale; le suffrage dès lors cessa d'être universel ; aux droits d'élection et d'e'ligibilité on imposa des conditions d'âge qui devaient répondre de la maturité d'esprit des électeurs et des élus^ et des conditions de fortune qui devaient répondre de leur intérêt au maintien de l'ordre. Nul ne fut électeur s'il n'était âgé de 30 ans et s*il ne payait au moins 300 Pr. d'impositions directes; nul ne fut éligibles'il n'avait 40 ans et s'il ne payait 1,000 francs d'impôts. L'élection eut toujours pour base la population \ le suffrage devint direct ; le vote eut lieu au cheflieu du département , au scrutin secret (2).

La Charte de 1 830 ne changea rien à ces principes ; la loi de 1831 abaissa seulement, pour l'éleclorat, U condition d'âge à 25 ans, la condition de cens à 200 fr., et, pour l'éligibilité, la première à 30 ans et la seconde à 500 fr. Le vole eut lieu en général au chef-lieu de l'arrondissement (3).

Ainsi donc^ pour résumer ce qui précède, de 1789

(1) Const. du 23 frim. an Vill, art. 3 a 15. — r. aussi Sén.-cons. du 16 therm. an X, art. 1 à 39.

(a) Charte de 1814, art. 36 è 48. — Loi du 7 fév. 1817. (8) C arte de 1830, art. 80 à 46. ^ Loi du 19 avril 1881, lit. i et 9.

ELBCTIONS LÉOISLATIVBS. 673

à 1793, le suffrage est restreint et à deux degrés; de 1793 à 1814, il est universel et à deux ou plusieurs degrés; de 181 4 à 1848» il est restreint et direct.

561 . Au premier rang des réformes sollicitées dés 1847 du gouvernement qui avait Tait la loi de 1831» se plaçait la réforme électorale. Aussi, lorsqu*en 1848 ce gouvernement fut tombé, une réaction se produisit-elle immédiatement contre le système qu'elle avait organisé. Corollaire logique du principe de la souveraineté nationale qui était devenu la loi de l'Etat , le suflPrage universel et direct devint la loi de l'éleclion. Dés le 5 mars 1848, un décret concéda Télectorat à tout Français âgé de 21 ans , résidant dans la commune de son domicile depuis six mois, et Téligibilité à tout Français âgé de 25 ans, sauf les incapacités spéciales prévues par la loi.

La Constitution du 4 novembre 1848 accueillit ces principes : cf Tous les pouvoirs, disait le rapporteur h du projet de Constitution à l'Assemblée nationale, » émanent du peuple , c'est-à-dire de celte collection » de citoyens virils dont la totalité est seule souveraine; » cette souveraineté est une; elle s'exprime par le suf- » frage universel et direct pour le choix des hommes » qui la représentent : la majorité de ceux-ci person- » nifie donc la volonté nationale; la loi émanée de » leur vote est l'expression de cette volonté, m De là les dispositions suivantes de la Constitution , écho de celles du décret : L'éleclioii a pour base la population. (Const. de 1848, 23.) LesufiFrageest direct et universel, {/rf., 24.) Sont électeurs sans condition de cens, tous les Français âgés de 21 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques, (/rf., 25.) Sont éligibles, sans condition de cens, tous les électeurs âgés de 25 ans. (Id.j TOME I. 43

26.) L'élection se fera par départements et au scrutin de liste. Les électeurs voteront au chef-lieu de canton (30). La loi électorale du 13 mars 1849 eut pour objet d'organiser les principes posés par la Constitution. Le principe absolu du suffrage universel , juste et vrai en théoriCi offrait en pratique le grave abus de livrer quelquefois , avec les destinées de l'élection , les destinées du pays à des hommes incapables ou indignes. Deux moyens se présentaient pour conjurer ce danger : fixer, d'une part, avec un soin particulier et une tendance restrictive les incapacités spéciales qui devaient fermer à certains citoyens Turiie du scrutin ; entourer, de Tautre, la condition de domicile exigée des électeurs, de garanties et de formalités qui assureraient la moralité du vote. Le peu d'attention que la loi de 1849 prît à ce double point , et les désordres qui, par suite de cette ipcurie, vinrent bientôt jeter dans les élections un audacieux défi à la sécurité publique , amenèrent la loi électorale du 31 mai 1850. De nombreuses incapacités furent édictées; élevée à trois ans de durée, la condition de domicile fut en outre soumise, pour sa jusli/ï* cation, à certains modes stricts et précis. Celte loi, faite en vue d'un danger momentané , disparut avec la cause qui l'avait amenée ; le décret du 2 décembre 1852 remit pour quelque temps en vigueur la loi de 1849. Enfin la Constitution du 14 janvier 1852 a de nouveau proclamé le principe du suffrage universel direct, et les décrets du 2 février suivant en ont organisé l'application.

562. Pour procéder avec ordre dans l'étude de la législation électorale , nous passerons successivement en revue : — les conditions imposées à l'ëlectorat et à l'ëligilitë; — les formalités qui entourent la confection

ELECTIONS LéciSLATlVES. — ÎNCAPACITÉS- Btl5

des listes électorales ; -^ les disf^ositions relatives h la réunion des collèges électoraux et au vote ; — ehïîn les dispositions pénales qui atteignent les crimes et lés délits commis h Toccasion des élections.

Electeurs. — Tout Français est électeur , pourvu qu'il remplisse les quatre conditions suivantes : <^qu*il ait la qualité de citoyen , de quelque manière quMI l'ait acquise ;

2"" Qu'il ait atteint l'âge de 21 ans accomplis à l'époque de la clôture définitive des listes électorales ;

3"* Qu'à la même époque y il réside dépuis six mois dans la cotomune où il veut exercer son droit politique (Décr. org. du 2 fév. 185Î, <2, 13) ;

4^ Qu'il n'ait pas subi une condamnation qui lui enlève pour toujours ou suspende pour un temps ses droits politiques.

Il faut placer dans celle catégorie, d'après l'art. 15 du décret organique du 2 février 1852 :

1° Les individus privés de leurs droits civils et politiques par suite de condamnations soit à des peines afflictives ou infamantes, soit h des peines infamantes seulement ;

2** Ceux auxquels les tribunaux» jugeant correctîonnellement, ont interdit le droit de vote et d'élection, par application des lois qui autorisent celte interdiction ;

3** Les condamnés pour crime a l'emprisonnement , par application de l'art. 463 du Code pénal;

4® Les individus condamnés à trois mois d'emprisonnement , comme coupables d'avoir vendu ou débité des boissons falsifiées contenant des mixtions nuisibles à la santé, ou d'avoir trompé un acheteur sur la natur*e ou la quantité d'une marchandise, à l'aide de faux poids ou de fausses mesures (art. 318 et 423 dit Code pénal ) ;

676 DROITS POI-ITIQUBS.

b"" Les condamnés pour vol, escroquerie, abus de confiance , soustraclion de deniers publics ou de dépots y ou attentats aux mœurs , quelle que soit la durée de l'eraprisonneinent (art. 330 et 334 du C. P. );

6* Les individus condamnés pour outrage à la morale publique et religieuse ou aux bonnes mœurs , et pour attaque contre le principe de la propriété et les droits de la Tamille ( L. du 17 mai 1819, art. 8;décr. 14 août 1848);

7® Les individus condamnés à plus de trois mois d'emprisonnement pour les délits commis dans les élections, que nous passerons bientôt en revue ;

8° Les notaires, greffiers et officiers ministériels destitués en vertu de jugements ou de décisions judiciaires ;

9° Les condamnés pour vagabondage ou mendicité ;

10"^ Les individus condamnés à trois mois de prison au moins, comme coupables d'avoir détruit des registres, minutes, actes originaux de l'autorité publique, dt'S litres, billets, etc. (439 C. P.), ou d'avoir volontairement gâté des marchandises ou matières servant à la fabrication , etc. (443 C. P.) , ou dévasté desrécoUes ou des plants (444 C. P.) , ou abattu^ mutilé, coupi' ou écorcé des arbres de manière à les faire périr, détruit des greffes (445, 'i46, 447 C. P.), ou enfin d'avoir empoisonné des chevaux, des bestiaux, des poissons dans des étangs, rivières ou réservoirs, etc. (^i52 C. P.) ;

11** Les individus condamnés pour avoir tenu dts maisons de jeux de hasard ou de prêt sur gage non autorisées (410, 411 C. P.), ou avoir contrevenu à la loi du 21 mai 1836 sur les loteries ;

12^ Les militaires condamnés au boulet ou aux Iravaux publics ;

13^' Les individus condamnés à l^emprisonnemenl

ÉLECTIONS LÉGlSLiTlVES. — INCAPACITES. 677

pour les délits prévus par les art. 38 , 41 » 43 et 45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement ;

14*" Les individus condamnés à l'emprisonnement pour Talsification de substances ou denrées alimentaires ou médicamenteuses destinées à être vendues , pour vente ou mise en vente de ces denrées , pour tromperie ou tentative de tromperie sur la quantité des choses livrées en vente ou reçues en achat , par Tusage de faux poids ^ fausses mesures , instruments inexacts , etc. ( loi du 27 mars 1851 , art. 1") ;

IS"" Les condamnés pour délit d'usure;

16° Les interdits;

17° Les faillis non réhabilités^ dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux français, soit par jugements rendus à Télranger, mais exécutoires en France (Décr. org. 2 féy. 1852, 15 > ;

18*" Les condamnés à plus d'un mois d'emprisonnement pour rébellion, outrages et violences envers les di'positaires de l'autorité ou de la force publique , pour outrages publics envers un juré à raison de ses fonctions y OU envers un témoin à raison de sa déposition , pour délits prévus par la loi sur les attroupements et la loi sur les clubs , et pour infraction à la loi sur le colportage. iMaiSy dans ce dernier cas, Tincapacité ne dure que cinq ans à partir de l'expiration de la peine , tandis que, dans les autres, elle est perpétuelle. {Id., 16.)

Enfin le droit électoral est simplement suspendu : l"" pour les détenus ; - 2° pour les accusés contumaces ; — 3° pour les personnes qui sont retenues, sans être interdites, dans un établissement public d'aliénés, en vertu de la loi du 30 juin 1838. (Décr. régi, du 2 févr, 1862, id., 18.)

563. Eligibles. — L'éligibilité appartient de droit à tout électeur âgé de 25 ans , sans condition de domt-

cile. Il fai^l^ es^cepter les individus qxie nous Tenons d'indiquer comme ayant perdu le droit électoral, et qui sont déclares par la même raison indignes d*étre élus. (Décr. org. 2 fév. 1852, 27.)

Des incapacités relatives frappent certains fonction- 1 naires; elles ont pour raison d'être la crainte lé^linie d'une influence dangereuse que ceux qu'elles atteignent pourraient exercer sur les électeurs. Ainsi ne peuvent être élus dans tout ou partie de leur ressort, non-seulement pendant qu'ils exercent leurs fonctions , mais encore pendant les six mois qui suivent leur destitution , leur démission ou tout autre changemenl de leur position , les premiers présidents , les procureurs généraux , les présidents des tribunaux civils, les procureurs in)périaux, le commandant supérieur des gardes nationales de la Seine i le préfet de police i les préfets et les sous- préfets, les archevêques , évêques et vicaires généraux, les officiers généraux commandant les divisions et subdivisions militaires , enfin les préfets maritimes. (Id , 30. )

Il y a incompatibilité entre la qualité de député et toute fonction publique rétribuée; cette incompatibilité est fondée sur ce motif qu'on ne peut donner tous^ les soins qu'ils réclament en même temps au mandat de député et à une fonction publique , et qu'on est ainsi contraint de négliger l'une des charges pour l'autre. Tout fonctionnaire rétribué qui est élu député est donc réputé démissionnaire, s'il ne déclare, avant la vérification de ses pouvoirs par le Corps législatif, renoncer à son mandat pour conserver ses fonctions. Réciproquement tout député au Corps législatif qui accepte une fonction publique salariée est réputé démissionnaire de son mandat par le seul fait de cette occe^tatipn. (/rf., 29.)

ÉLECTIONS L£GI6LATIVES. ^^ LISTBS. 679

564. Lùies ékctoraies. — Rectification. — « La liftte ékîclorale , dans chaque commune , est dressée par le maire; elle comprend par ordre alphabétique les noms de tous les électeurs qui remplissent ou auront rempli, àl'époqu^dela clôture définitive, les condilions d'âge et de résidence dont il a été question plus haut (n'' 562), pourvu qu'ils ne soient pas frappés de l'une qudlcoaque des incapacités que nous avons énumérées (n^ 562). Elle doit comprendre même les militaires en activité de service , et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte , en vertu de leur immatriculation sur les rôles de l'inscription maritime , qui étaient: domiciliés dans la commune avant leur départ ; seulement ces individus ne peuvent voter qu'autant qu'ils se trouvent présents dans la commune au moment de l'élection , sans autre condition de résidence. (Décr. org. 2fév. 1852, 13 et 14.)

Ainsi établie, la liste électorale est permanente ; mais elle peut présenter des erreurs; des incapacités ou des décès peuvent survenir chaque jour; chaque jour aussi de nouveaux éiecleurs atteignent l'âge ou remplissent les conditions exigées par la loi; d'où la nécessité d'une révision qui est annuelle. (/</., 18.) Du l'*" au 10 janv. de chaque année , le maire de chaque commune ajoute à la liste électorale les citoyens qu'il reconnaît avoir acquis les qualités exigées par la loi , ceux qui acquerront les conditions d'âge et de résidence avant le 1 ®' avril , époque de la clôture définitive des listes , ceux enfin qui , remplissant ces conditions, auraient été précédemment omis. D'un autre côté, il retranche les individus décédés, ceux dont la radiation a été ordonnée par Tautorité compétente y dans les formes que nous allons étudier, ceux qui ont perdu les qualités requises parla lot , ceux enfin qu'il reconnaît avoir été

indûment inscrits, quand même leurinscription n'aurait pas été attaquée. Il tient un registre de toutes ces décisions , où il mentionne les motîTs et les pièces à l'appui. (Décr. régi, du 2 février 1852, 1.) Le travail du maire subit ensuite un double contrôle, celui de l'autorité supérieure et celui des intéressés.

Le tableau contenant les rectifications est déposé , le 15 janvier au plus tard, au secrétariat de la commune; le jour même , avis de ce dépôt est donné aux citoyens par affiches ; il leur est permis de le consulter, de le copier et même de le reproduire par la voie de l'impression. En même temps » une copie du tableau et du procès-verbal constatant l'accomplissement de ces Tor-malitésesttransmiseau sous-préfet de l'arrondissement, qui , dans les deux jours , l'adresse avec ses observations au préfet du département. (Jbid., 2 et 3.)

Si le préfet juge que les formalités et les délais prescrits par la loi n'ont pas été observés, il doit, dans les deux jours de la réception du tableau , déférer les opérations du maire au conseil de préfecture ; le conseil prononce dans les trois jours , et fixe, s'il y a lieu , un nouveau délai dans lequel les opérations annulées devront être refaites, (/ètrf., 4.) Le préfet et le conseil de préfecture ne sont juges, comme on le voit, que des questions de formes et de délais. L'initiative des questions de fond appartient aux intéressés, et leur décision définitive à l'autorité judiciaire. Dans les dix jours de la publication des listes , tout citoyen omis sur ces listes peut réclamer contre cette omission ^ tout électeur inscrit peut demander l'inscription d'un citoyen omis, lors même que ce citoyen ne réclamerait pas , ou la radiation d'un citoyen inscrit ; enfin le même droit appartient aux préfets et aux sous-préfels. L'intérêt public et l'intérêt privé concourent ainsi à l'exacte

ELECTIONS LÉGtdLÀTlVEft. LISTES. 681

composition des listes. Les réclamations sont inscrites à la mairie , par ordre de date , sur un registre ouvert à cel effet; le maire donne récépissé de chaque réclamation. (Décr. org. du 2 fév. 1852, 19; décr. régi,, 5.) 565. L'électeur dont 1 inscription est contestée, averti sans frais par le maire, présente ensuite ses observations; enfin la réclamation est soumise à une commission composée, à Paris, du maire et des deux adjoints; dans les autres communes, du maire et de deux membres du conseil municipal désignés par le conseil . La décision de cette commission est signifiée dans les trois jours, à la diligence du maire, aux parties intéressées, qui peuvent la frapper d'appel dan$ les cinq jours de la notification. L*appel est porté devant le juge de paix du canton, et formé par simple déclaration au greffe. Devant le juge de paix , la difficulté peut se présenter sans entraves; alors il est tenu de prononcer dans les dix jours , sans frais ni forme de procédure , après avoir simplement fait avertir les parties intéressées trois jours avant celui où l'affaire doit être portée à son audience. La difficulté peut aussi quelquefois se compliquer, devant le juge de paix, de questions préjudicielles qui dépassent les bornes de sa compétence; ainsi il peut se faire que l'état civil d'un électeur soit mis en litige. Le juge de paix alors doit renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et imposer à la partie qui a élevé la question préjudicielle un bref délai dans lequel elle sera tenue de justifier de ses diligences. Devant les juges compétents, il est procédé sommairement, suivant les formes rapides suivies dans les demandes en rectification d'actes de l'état civil. (Décr. org. du 2 fév. 1852, 20,21, 22.) Lorsque le juge de paix a pro* nonce, sa décision est rendue en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi

682 raOlTS^ POLITIQUES.

doit élre formé dans les di& jours de la notification du jugement, par simple requête, et dénoncé, dans | les dix jours qui suivent sa formation, aux parties in té- I ressées. Il est dispensé de l'intermédiaire d'un avocat à la Cour, et jugé sans frais ni consignation d'smeade et d*urgeuce par la chambre des requêtes. Suivant la régie générale , il n'est pas suspensif; les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix an greffier de la Cour de cassation. ( Décr. org. 2 fév. 1852, 23*)

Enlin, en matière électorale, tous les actes judiciaires sont dispensés du timbre et enregistrés gratuitement; les extraits de naissance sont de même délivrés gratuitement et sur papier libre; mais, de peur qu'on ne se serve de ces facilités pour frauder le fisc, ils portent en tête renonciation de leur destination. {Ibid,, 24.)

Lorsque le juge de paix prouonce l'infirmation d'une décision |)rise par les commissions dont nous avons parlé, lors par conséquent qu'il y a lieu k une rectification des listes, ce magistral doit donner avis de sa décision dans les trois jours au préfet et au maire, l^ 31 mars de chaque année, le maire opère toutes les rectifications régulièrement ordonnées soit par la com* mission, soit par le juge de paix, transmet au préfet le tableau de ces recliCcations, et arrête définitivement la liste électorale de la commune. La minute de cette liste demeure déposée au secrétariat de la commune; le tableau rectificatif et une copie de la même liste restent également déposés au secrétariat général du département, et tous les citoyens peuvent s'y pré^nter pour en prendre communication. (Décr. régi., 6 et 7.) Pendant l'année qui suit la clôture de cette liste, les élections sont faites d*apràs les éléments qu'elle con-

£LE(2TIQN9 LBÇlSlf4Ti\ES. 683

ti^nt. Pendant, le même laps de temps , il ne pout y être apporté de changements , si ce n'est ceux qui auraient été ordonnes par une décision du juge de paix rçndue après la clôture de U liste , ou qu'entraînerait la radiation des noms des électeurs décédés ou privés de leurs droits civils et politiques par un jugement passe en (orce de chose jugée, également après la clôture de la liste. (Décr. org. 2 fév. 1852, 25. — Décr. régi, du 2 février 1852, 8.;

566. Elections. — Aux termes de la Constitution, rëlection a pour base la population. Chaque département a un député à raison de 35,000 électeurs; si un département coippte un excédant sur ce nombre, et que cet excédant atteigne le chiffre de 23,000, on attribue à ce département un député de plus. L'Algérie et les colonies n'ont pas de représentant au Corps législatif. Un tableau annexé au décret organique du 2 février 1852, et rédigé sur ces bases, fixe le nombre de députés que doit élire chaque département. Dans ce moment (1 855) le nombre des députés est de deux cent . soixante et un. (Décr. org. du 2 février 1855, 1.) Chaque département se divise en autant de circonscriptions électorales qu'il a de députés à nommer, et chaque circonscription nomme un député. Comme la population varie sans cesse, le tableau dont il vient d'être parlé , et qui prend la population pour base de ses combinaisons, doit être soumis à une révision fréquente ; on a concilié toutes les exigences en décidant que cette révision serait quinquennale. {Id,^ 2.)

Les collèges électoraux se composent des électeurs de chaque commune; néanmoins, si la commune est trop considérable^ un arrêté du préfet peut la diviser en un certain nombre de sectiqns dont chacune fprme un collège électpral. Lçs collèges électoraux sont con-

voqués par un décret impérial; ils doivent se réunir, autant que possible, un dimanche ou un jour férié; leur convocation doit être séparée de leur réunion par un espace de vingt jours au moins; en6n ils ne peuvent s'occuper que de l'élection pour laquelle ils sont réunis, et toutes discussions, toutes délibérations leur sont interdites. (Décr. org., 3 et 4. — Décr. régi, 9 et 10.) .

A la tête de chaque collège électoral est un bureau présidé par le maire ou l'adjoint, ou un conseiller municipal que désigne l'arrêté du préfet qui subdivise la commune en plusieurs sections, et composé de quatre assesseurs qui doivent être pris, suivant Tordre du tableau, parmi les membres du conseil municipal; enfin le secrétaire est choisi par le président, et les assesseurs parmi les électeurs. A défaut, des adjoints ou des conseillers municipaux, le président est désigné par le maire parmi les électeurs sachant lire et écrire, et les assesseurs sont de droit les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs sachant lire et écrire. A Paris, les sections sont présidées, dans chaque arrondissement, par le maire, les adjoints ou les conseillers municipaux qu'ils désignent; les fonctions d'assesseurs y sont exercées également par les deux électeurs les plus âgés et les deux électeurs les plus jeunes sachant lire ef écrire. (Décr. régi., 12, <3, 14.) Le président du collège a seul la police de l'assemblée, et aucune force armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle des séances ou aux abords du lieu où se lient l'assemblée ; enfin les autorités civiles et militaires sont tenues de déférer à ses réquisitions. (76., 11.)

567. Le bureau a pour mission de recevoir les votes, de surveiller le dépouillement du scrutin et de pro-

ÉLBCTIONS LÉGISLATIVES. 685

noncer provisoirement sur les didicultt^s qui peuvent s'élever au cours des opérations électorales. Aussi trois au moins des membres qui le composent doivent-ils être présents pendant toute la durée des opérations du collège. Le scrutin demeure ouvert pendant deux jours : le premier, de huit heures du matin à six heures du soir; le second^ de huit heures du matin à quatre heures du soir. Pendant ce temps, une copie officielle de la liste des électeurs, contenant les noms, domicile et qualification de chacun d'eux, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. On ne doit admettre au vote que les individus inscrits sur cette liste» à moins que ceux qui se présentent pour voter sans y être inscrits ne soient porteurs d\ine décision du juge de paix ordonnant leur inscription, ou d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugen^enlqui aurait prononcé une radiation; enfin rélecteur qui se présente porteur d*armes quelconques ne doit pas être admis dans Tenceinte du collège. (Décr. régi. 2 fév, 1852,15,16, 17, 18,19, 20,25.)

Los électeurs sont appelés successivement par ordre alphabétique; àTappeldesonnom, chaque électeur remet au président son bulletin, qu'il a dû préparer en dehors de l'assemblée, et qui doit être de papier blanc sans signes extérieurs; il le remet fermé. Le président le dépose dans la boite du scrutin. Cette boite a du être, avant le commencement du vote, fermée à deux serrures dont les clefs ont été remises, l'une au pré^ sident, l'autre au plus âgé des scrutateurs, dont il sera bientôt question (/rf., 21, 22.)

A mesure que chaque électeur dépose son bulletin, un des membres du bureau appose sur la liste sa signature ou son paraphe eu regard du nom de l'électeur qui vote, et constate ainsi qu'il 9 exerce ^u droit,

686 riRÔltS POL1TI0UE5.

Lorsque l'appel dés électeurs est terminé, on p%*oeéde au rt^appfeldeccuxquî n'ont pas volé. Quand la seconde journée est expirée, 1^ scrutin est clos, «t personne dés lors ne peut plus déposer son vote, t^endant la durée du scrutin, les boites qui contiennent les bulletins sont confiées le jour à la garde du bureau; la nuit, ellos sont déposées au secrétariat ou dans la salle de la mairie et scellées; on appose, fen outre, les scellés sur les ouvertures de la salle où elles sont placées. ( Déer, régi, 23, 24 et 26.)

568. Lorsque le scrutin est clos, on procède à son d(?|)Ouîllement. Celte opération est conGée, sous la surveillance du bur*eau, à un cerlain nombre de scrutateurs qu'il désigne parmi les électeurs présents et sachant lire et écrire. Toutefois, dans les collèges ou sections où il se présente moins de 300 votants, le bureau peut procéder lui-même, sans l'assistance des scrutateurs, au dépouillement du scrutin. La boite du scrutin est d'abord ouverte par le président, et le nombre des bulletins vérifié par le bureau. Si ce tiombre est plus grand ou moindre que celui des votants^ il en est fait mention au procès-verbal. Ensuite les scrutateurs se divisent par table» de quatre au moins, et le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifi^er. A chaque table, l'un des scrutateurs lit chaque bulletin à haute voix, et le passe à un autre scrutateur dont le contrôle tend toute Traude impossible; les noms portés sur les bulletins sont relevés, à mesure qu'ils sont appelés, sur des listes préparées u cet effet. Enfin les tables sur lesqilelles s'opère le déponiMemenl du scrutin sont disposées de telle sorte, que les électeurs puissent circuler h l'entour et contrôler l'opération des scrutateurs. (/A., 27, 28, 29.) On ne iiiit pàl» entrer en compte dans le dé(]k)urHé-

ÉLBcnons LécistJkTivEs. «87

ment les bulletins blancs, m ceuxqnî ne contiennent ^ pas une désignation suffisante, ni ceux dans lesquels les

^ votants se font connaître, mais on les annexe au procès-

f verbal. (Décr. régi. 2 fév. 1852, 30.)

' Si des difficultés s'élèvent dans le cours de l'opéra-

tion, soit à raison de l'admission d'un électeur au vote, > ou de la validité d'un bulletin, ou pour tout autre

fnolir, elles sont provisoirement tranchées par le bu* I reau. Les réclamations et les décisions qu'elles ont

i amenées sont consignées au procès- verbal, auquel on

doit annexer, en outre, les pièces ou bulletins qui s'y rapportent^ après que le bureau les a paraphés; les décisions doivent être motivées. (/6., 16.)

Quand le dépouillement du scrutin est achevé , le résnhat est rendupublic, et les bulletins qui ne doivent pas rester annexés au procès-verbal sont brûlés en présence des électeurs, (/rf., 31.) Il est ensuite procédé au recensement des votes , de manière à obtenir le résultat total de l'élection , soit pour la commune, si elle a été divisée en plusieurs sections, soit pour le département, si cet te division n'a pas eu lieu. A cet effet, le résultat de chaque section , lorsque la commune a été divisée en plusieurs sections , est arrêté et signé par le bureau, puis porté par le président au bureau de la première section : ce bureau, en présence des présidents des autres sections , opère le recensement général des votes de la commune et en proclame le résultat. Le maire adresse ensuite un double des procès-verbaux des opérations au sous-préfet, qui le fait parvenir au préfet du département ; un autre double reste déposé au secrétariat de la mairie. Si la commune n'a pas été divisée , il est évident qu'il n'y a pas lieu au recensement dont il vient d'être parlé; le maire adresse simpletnent le double

da procès-verbal an sous-préfet qui le transmel au préfet. (Décr. régi. 2 fév. 1852, 32 et 33.)

569. Au chef-lieu du département , on procède au recenseinentdes volesde chaque circonscription électorale, de façon à obtenir le résultat total de Télection pour le dëpartemenc . Ce soin est conlié à une commission composée de trois membres du conseil général réunis en séance publique. A Paris , il est remis à une commis— sion composée de cinq membres du conseil général désignés par le préfet de la Seine. L'opération est oon-» statée par un procès- verbal. Le recensement générai des votes terminé, le président de la commission en fait connaître le résultat et proclame député au Corps l^islatif celui des candidats qui a réuni : l'' la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2^ un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits sur la totalité des listes de la circonscription électorale. On exige cette double condition^ afin que rélection du député, qui est le mandataire de la circonscription électorale tout entière, ne soit pas livrée, par la coupable abstention des électeurs^ à une minorité quelquefois dangereuse. Si aucun des candidats n'a rempli les deux conditions que nous venons d'indiquer, il y a lieu de renouveler l'élection , et elle est de droit continuée au deuxième dimanche qui suit le Jour de la proclamation du résultat du scrutin. (Décr. org., 6. — Décr. régi., 34, 35, 36.) Au second tour de scrutin, l'élection a lieu simplement à la majorité relative , quel que soit le nombre des votants ; autrement , il arriverait probablement que l'élection ne pourrait jamais aboutir. Dans le cas où deux candidats obtiennent un nombre égal de suffrages, le plus âgé l'emporte. (Décr. org., 6.)

Aussitôt après la proclamation du résultat des opéi*«-

ÉLECTIONS LEGISLATIVES. 689

lions électorales, les procès-verbaux et les pièces annexées sont transmis par lessoinsdes préfets et Tinterméfliairedu ministre de rintérieur au Corps législatif, qui est chargé de la vérification des opérations et prononce (leul sur leur validité. (Décr. org,, 5. — Décr. régi , 37.) Le bureau des collèges électoraux ne prononce ^ nous l'avons vu , que provisoirement. Le Corps législatif applique la loi non pas d'après les règles du droit strict, mais d'après une interprétation large et équitable : c'est ainsi qu'il valide des élections nonobstant la nullité de quelques votes , si , en déduisant ces votes de ceux obtenus par le candidat , celui-ci conserve encore la majorité voulue. Le Corps législatif, au surplus, nai\ tribue pas par sa décision la qualité de député à un candidat; il déclare seulement que cette qualité résulte des opérations électorales, et il peut faire cette déclaration lors même que le bureau du collège électoral a décidé le contraire.

570. Les élections dont nous venons d'étudier les diverses phases peuvent être générales ou partielles : elles sont générales , lorsqu'il s'agit de recomposer le Corps légisIcTtif en entier, soit parce qu'il a été dissous par TEmpereur, soit parce que les six années pour la durée desquelles les députés ont reçu leur mandat sont expirées. Les six années se comptent à partir du jour où a été rendu le décret ordonnant leur première convocation. Rien ne porte à penser que la loi du 9 juin 1824 qui a introduit cette règle parlementaire ait été abrogée.

Les élections partielles ont lieu dans le cas où il se fait au sein du Corps législatif une vacance par apUoriy par démission^ par déchéance^ par décès. La yacance par option a lieu lorsqu'un député élu à la fois dans plusieurs circonscriptions électorales opte TOUS I. 44

690 DRCMTi POLITfQUfift.

pour l'une d'elles; les aulres devienaeni alor» vacantes. Le député doit faire connaiire son option au président du Corps législatif dans les dix jours qui suivent la dëolaration par rAssemblée de la validité des diverses élections qui Toot porté à la dépatatîon. (Décr. org.y 7.) Làdémùsion ne peut être donnce qu'à l'Assemblée et acceptée que par elle. Nous savons déjà qu'elle résulte implicitement de l'acceptation par un député d'une fouction publique salariée* (M, 29.) La déchéance atteint te député qui , pendant la dorée de son mandat, est frappé d'une condamnation judiciaire dans l'un des cas que nous avons signalés plus haut comme emportant privatiou du droit d'éligibilité. {Id,, 28; o. n^ 563.) La déchéance est prononcée par le Corps législatif I sur le vu des pièces qui constatent h condamnation. Le décès , aussitôt qu'il est parvenu à la connaissance du président du Corps législatif, doit être notifié par lui au ministre de l'intérieur. Dans ces différents cas > le collège électoral qui doit pourvoir à la vacance est réuni dans le délai de six mois à partir du joOT de l'option , ou de la notification du décès au mi* nistre de l'intérieur, ou de la réception de la démission par la Chambre , ou encore de la déchéance prononcée par elle. (Id., 8.) Enfin il y a lieu à une élection par* tielle dans le cas où le Corps législatif annule les opéra* tions d'un collège électoral , et que cette annulatioa emporte celle de l'élection. Le délai de six mois court alors de la décision de la Chambre. (Id.^ 8.)

571 . Avant de passer à l'étude de la partie pénale des lois électorales , il faut recueillir en quelques mots les principes épars dans tout ce qui précède , pour con* stater les innovations et en apprécier l'alilité. Le anf* frage est universel et direct; c'est le principe proclamé en 4848. Le vote a lieu à la commune e| par bulleiia

ÉLftcnoiis LAontAiWBS. 094

individuel ; c'est là une disposition nouvelle, ear, d*a<* prés la Conetitation de 4848, le vot« «?eit lîtu fuir département y au scrutin de Usie^ et au dicf4iett de canton. Le scrutin de listes propoeé en 1830, avait été alors à la Chambre des députés l'objet et tives critiques; il OHipèchaity disait-on, que les élec* leurs ne connussent les candidats qu'ils nonimaieat ; il amenait une indifférence dangerense paratii eux, ou des conflits d'où résultaient en définitive des trans^ actions qui faussaient la majorité parlementaire. Ces critiques «'étaient reproduites en 1848: « Von- » loir contraindre > disait un représentant à l'As- » semblée constituanle, les électeurs à voter pmir une M Foule de candidats qu'ils ne connaissent pas , dont il >) leur est imfx>ssible 4'apprécier le mérite , les Ofi>- }} nions et le caractère, c'est le^r demander Timpoesible » et se soumettre à toutes les Chances du hasard et de M l'inconnu. » Et , continuait-il , ces considérations, vraies déjà en 1839, l'étaient davantage enoofe «n 4848, alors que le nombre <Ies représeotants était doublé 9 que le suffrage universel avait étendu leeereie des éleotenrs, et que l'ignoranee des choses politiques était telle y parmi les électeurs de ia campagne notan»ment., que la plupart savaient à peine pourquoi on les convoquait ; on arrivait ainsi à établir en fait le suffrage à deux degrés qu'on avait cependant formellement vé* pudié, et à livrer l'élection aux passions tles partis (4). Ces considérations qui n'avaient pas touché le Wgisla* teur de 4848, appuyées par l'expérience funeste de quatre années, ont conduit fe législateur de 4852 a supprimer le scrutin de liste.

(l> f". le discours de M. Maurai-Balanche }l l^j^Beiahlée OQDatitiiaole, (Dali pér. 1S4S, 4, 229, note 57.)

693 OROIT8 POLITIQraS.

Les raisons qui militaient contre le scrutin de liste militaient en même temps contre le vote au canton ; le ▼ote à la commnne avait trouvé aussi des défenseurs dans le sein de l'Assembléç constituante; on avait mis en relief les obstacles qui s'opposent souvent au déplacement des populations, et pouvaient leur faire déserter les réunions électorales^ les facilités que ce déplacement offrait aux suggestions des partis, et les désordres qui pouvaient résulter d'one agglomération considérable de population (1). Mais ces motiEs, non plus que les premiers, n'avaient pas touché le l^s* Inteur; Texpérience leur a cependant donné raisop, et la loi de 1852, instruite par les faits, a, comme nous l'avons dit, admis le vote à la commune. Les autres innovations portent sur les détails, et ne toudient pas aux principes; il est donc inutile de s'y arrêter.

572. La loi électorale prévoit et punit spécialement les crimes et les délits qui peuvent se commettre à l'occasion des élections ; les dispositions sur ce point sont le plus souvent la sanction des règles que nous avons jusqu'ici passées en revue.

La loi| nous l'avons vu, impose à tout TrançaVs certaines conditions pour qu'il piysse devenir électeur; elle prononce encore la déchéance du droit de vote contre certaines catégories d'individus; elle veut en6o que le vote de chaque électeur soit sérieux. Aussi punit-elle d'un emprisonnement d'un mois h un an et d'une amende de 100 à 1,000 fr. toute personne qui s'est fait inscrire sur la liste électorale sous de faux noms où de fausses qualités, ou bien a, en se faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi, ou obtenu une inscription sur deux ou plusieurs listes à la

^(f) Discours de M. Bérard à l'Assemblée constituante (DatJ. pér. 1S4S, 4f 239, noie 5S.)

ÉLECTIONS LEGISLATIVES. — PENALITE. 69S

fois. (Décr. org. 2 fév. 1 352, 3i 0 Elle frappe d'un emprisonnement de quinze jours à Irois mois et d'une amende de 20 à 500 fr. celui qui^ déchu][du droit de voter, soit par suite d'une condamnation judiciaire, soit par suite d'une fiiilltte non suivie de réhabilitation , a voté, soit en vertu d'une inscription sur tes listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une inscription postérieure, mais opérée sans sa participation(tV/., 32). Elle atteint d*un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200 fr. à 2,000 fr. quiconque a voté sous de faux noms, ou en dissimulant une incapacité, ou eu prenant faussement les noms et qualités d'un électeur inscrit , et quiconque a profité d'une inscription multiple pour voler plusieurs fois. (Id., 33, 34.) Gelai qui, chargé par un électeur d'écrire son suffrage, aura inscrit sur le -bulletin un nom autre que celui qui lui était désigné, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de 500 à 5,000 fr. (Id., 35, 36.) Quelqu'un se présentet-il armé dans l'assemblée électorale; si les armes sont apparentes, il encourt une amende de 16 à 100 fr.; si elles sont cachées, un emprisonnement de quinze jours à trois mois et une amende de 50 à 300 fr. (Id. , 37.) Un attroupement troublc^t-il, à Taide de clameurs ou de démonstrations menaçantes , les opérations d'un collège électoral, et porte-t-il atteinte à Texercice du droit électoral ou à la liberté du vote, les coupables sont punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 fr. (M, 41.) Se présente-t-il dans la salle du scrutin avec violence, ou essaye-t-il de s'y précipiter, la peine de l'emprisonnement monte d*un an à cinq ans, et celle de Tamende de 1 ,000 à 5,000 fr. (/^., 42.) Enfin, si l'attroupement est armé, ou que le scrutin* soit violé, l'acte coupable

devienl nn Gridie (tkppé de it réclusion ; et si le crime a été commis d'après un plao concerté pour être exéeetésoit sur M>ute l'ëtendue du territoire^ soit dans un ou plusieurs départements, soil dans un ou plusieurs arroadissemeiitsi la peine est celle des travaux forces à temps. (Décr. org. 2 fév. 1852, 43, 44.)

Si la violence s'ekerce sur les électeurs par le don on la promesse de valeurs quelconques, sous la condition die donner ou de procurer un suffrage ou de s'abstenir du votei la peine qui atteint le suborneur comme le suborné est celle d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 à 2,000 fr* — La peine est la même si Toffre ou la promesse porte sur un emploi public ou privé ; elle est double si le coupable est un fonctionnaire public. (^Id.y 38.) Est-<:e au contraire par voies de fait, violences ou menaces qn'on a contraint un électeur à l'abstention, ou dicté son vote, la peine^ qui n'atteint alors que Fauteur des voies de fait ou des menaces, est celle de l'emprisonnement d'un mois à un an et de l'amende de 100 à 1,000 ft-.; elle est double si le coupable est un fonctionnaire public, (/i., 39.) Enfin, si, au lieu de violences directesi on a recours aux fausses nouvelles, aux bruits calomnieux, pour surprendre ou détourner des suffrages ou amener des abstentions, l'emprisonnement est d'un mois à un an, l'amende di 100 à 2.000 fr. {Id., 40.) Une peine semblable atteint les membres d'un collège électoral qui, pendant la réunion, se rendent coupables d'outrages ou de violences envers le bureau ou l'un de ses membres, ou qui, par voies de fait ou menaces, empêchent ou retardent les opérations électorales. —Si ces membres vioient le scrutin» l'emprisonnement s'élève d'un an à cinq ans, et l'amende de 1 ,000 à 5,000 fr. ; la peine est identique

«tSGTIONS LÉGItUtTlVES. -*-^ FENAUTE. 695

dans le cas d'un simple enlérement de Tarne avant le dépouillement du scrutin. — Si cet enlèvement a lieu en rëunion el avec violence, la peine est celle de la réclusion. (Décr. org. 2 fév, 1852, 45, 46.)

Le respect de la loi est imposé, plus qu'à tous autres, aux scru(a(eui*s, aux membres du bureau et à ceux à qui Ton confie la garde du scrutin. Aussi, quiconque ëlant chargé de recevoir, compter ou dépouiller les bulletins, en soustrait, ajoute ou altère un ou plusieurs, est punid*un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 500 à 5,000 fr. — - La violation du scrutin faite soit parles membres du bureau, soit par les agents de l'autortié préposés à la garde des bulletins, est punie de la réclusion* {Id,, 85 et 47.)

Parmi les faits que nous venons de passer en revue, les crimes sont soumis à la juridiction des Coui*s d'as* sises, les délits à celle des tribunaux correctionnels, (/ûf., 48.) Outre l'action publique, ces faits peuvent faire naître des actions civiles pour réparation des dommages privés qu'ils entratnent; dans tous les cas, l'action publique et l'action civile se prescrivent par trois mois à partir de la proclamation du résultat de l'élec*-* tion. {Id.y 50.) Enfin, la condamnation pour un fait de cette nature n'a aucune influence sur la validité de Télection à propos de laquelle il s'est produit, lorsque cette validité a été proolamée par le pouvoir compétent. (/rf.,51.)