Compétence judiciaire

[^^573. D'après notre système d'organisation administrative, à côte d'un fooclionnaire unique est placé, sous le litre de conseil^ un corps délibérant : auprès du préfet , le conseil général du dépariemeni; auprès du sous-préfel, le conseil d^ arrondissement; auprès du maire, le conseil municipal. Nous ferons connaître plus tard les attributions de ces difFérenis corps (v. au t. 3, administration départementale ) ; nous nous occupons dans ce moment de leur composition.

Les diverses phases que nous avons constatées dans l'histoire de la législation sur la composition des as* semblées nationales se retrouvent, à peu de différences prés, dans l'histoire de la législation sur les conseils généraux et les conseils d'arrondissement. Destinés à représenter les intérêts locaux, ces conseils doivent , pour satisfaire au but même de leur institution» tirer leur origine de r^/cc«on y aussi voit-on, en étudiant leur histoire, que ce mode de composition leur a été le plus souvent appliqué.

Les conseils généraux et d'arrondissement sont nés avec la nouvelle division du territoire organisée par la loi du 22 décembre 1789 et la Constitution du 3 septembre 1791; ils portèrent d'abord les noms de conseils de dépariemeni et de conseils de district^ et formèrent, avec les directoires de département et de district, ce qu'on appela administration de département

ÉLECTIONS DÉPARTKMENTALES. 697

et adminisiraiion de district; le directoire remplaçail les préfets et les sous-préfets d'aujourd'hui. L'élection qui leur donnait naissance avait lieu d*après les mêmes règles que l'élection législative.

Les électeurs désignés par les assemblées primaires dans tout le département se réunissaient au chef-lieu, et choisissaient trente-six citoyens qui devaient composer l'administration départementale; de même les électeurs désignés par les assemblées primaires dans chaque district se réunissaient au chef-lieu, et choisissaient douze citoyens qui devaient composer l'administration de district. Il fallait, pour être éligible à ces administrations , d'abord la qualité de citoyen actif, et de plus le payement d'une contribution égale à la valeur de dix journées de travail. (L. 22 déc. 1789, sec t. 2, art. 1 à 16-)

Dans cette matière comme dans celle des élections législatives, le suffrage était donc^ sous la législation de 1791, indirect et restreint. La Constitution de 1793 substitua le suffrage universel au suffrage restreint; à part cette innovation, elle conserva l'organisation de 1791, en ordonnant seulement le renouvellement annuel par moitié des administrations (1). La Constitution de Tan III supprima complètement l'administration de district, et ne laissa subsister dans l'administration départementale que le directoire, qu'elle composa de cinq membres élus dans les mêmes formes et suivant les mêmes principes que les députés au Corps législatif. Le renouvellement se fit tous les ans par cinquième (2). On revint, avec la loi du 28 pluv. an VIII, à l'ancienne organisation : le conseil de département revit le jour sous le nom de conseil général^ et le conseil de district

(1) CoDSt. du 24 juin 1793, art. 78 à 85. (3) Const. du 5 fruct. an m, art. 174 à 202.

698 oaoïTs POtiTiQUss*

sous le titre de conseil darr&ndissemeni» Mais le pouvoir se substitua à l'élection dans leur composition, et le premier consul nomma seul directement les conseillers; la nomination valait pour quatre ans. Les directoires furent rem placés par des magistrats uniques, les préfeu et les saus^préfeis (1 ). La loi de l'an VIll continua de régir cette matière sous la Re&lauration. Cependant le principe qui lui servait de base était en désaccord avec le but même de Tinstitution; aussi les critiques ne lui manquérent-elies pas, et la Charte de 1830 mit-elle au rang des promesses que coutenail son art. 68, celle a' imiùuiions dépariemeniaks fondées sur un système éleciif.

574. La loi du 22 juin 1833 remplit la promesse de la Charte; elle fit soKir les conseils généraux et d'arrondissement deTélection, mais de l^élection restreinte, telle qu on l'avait précédemment organisée pour la Chambre des députés. Toutefois la force même des choses obligea le législateur de se départir de la rigueur des principes suivis dans ce dernier cas : on admit d'abord de droit à l'éiectorat les citoyens portés sur les listes du jury, quoique non électeurs de députés; puis on fit fléchir la condition du domicile politique exigée en thèse générale, de foçon à élever le nombre des électeurs, lorsque ce nombre était insuffisant pour ob* tenir une élection sérieuse; enfin, dans le cas- ou la réunion des électeurs du canton ainsi désignés n'atteignit pas le chiffre de cinquante, ou leur adjoignit les citoyens les plus imposés de la circonscription électorale* De même, en imposant aux éligibles la double condition d'avoir atteint l'âge de 25 ans et de payer depuis un an au moins dans le département une cer-

(1) Loi du 38 pluv. an Vlli, art. 1, 3, 3, S, 9, 10 et IS.

BLBCTKHI» »miKXBJiSJiTALB8. Odfi

taine quotité d'tmpottUonftdirecteaf la loi fut cooiraiale d'admettre les plus imposés à rétigibiliié, lorsque le nombre des éiigiblts de la drcanscripiion n'était pas aextopk de celui dea membres do eouseiK Ces principes anenakol à kur suite un certain nombre de dispositions, qud n'en étaient que les corollaires^ sur la formation des listes^ la réttniou et la composition des assemblées éleetorales et de leurs bureaux» etc., etc.

Le nombre des conseillers généraux se réglait d'après le nombre des cantons qui composaient le département, sans pouvoir toutefois excéder le chiffre de 30; cette restriction prévenait les inconvénients qu'auraient pu présenter des réunions trop nombreuses. On nommait de même autant de conseillers d'arrondissement que l'arrondissementcomprenait de cantons; mais^ comme Tinconvénient contraire pouvait alors se produii*e et rondre illusoire la représentation qui servait de base à l'institution, la loi fixait à neuf le nombre minimum des conseillers d'arrondissement, et, dans le cas où un arrondissement ne comptait pas neuf cantons , une ordonnance royale devait repartir entre les cantons les plus penplés le nombre de conseillers à élire en complément (4).

Lorsque la révolation de 1&48 eut substitué le principe dn suffrage universel au principe contraire qui domiiuiil dans la loi de 1^3, une réforme devint nécessaire, mais elle ne se fit pas complètement. Un décret de l'Assemblée constituante du 3 juillet 1848 s'appliqua seulement à mettre d'accord avec le principe nouveau celles des dispositions de la loi de 1833 qui le blessaient ouvertement^ en attendant, disait^il^ que la Constitution et les lois oi^aniques eussent jréglé la

(1) Loi du SS juio ISSS^art. I à ft, SSà 35, 29 à S4.

700 DROITS POLITIQUBS.

composition et les formes d'élection des conseils généraux et d'arrondissement.

La Constitution du 4 novembre f 848 tint en partie les promesses du décret; elle maintint la division du territoire en départements, arrondissements, cantons et communes; elle maintint de même les préfets, les sous-préfets et les conseils généraux, mais aux conseils d'arrondissement elle substitua, dans une pensée de décentralisation administrative, des conseils cantonaux (Const. de 1848, 76 et 77). Les conseils généraux, poursuivait Fart. 79t sont élus par le su£Frage direct de tous les citoyens domiciliés dans le département; chaque canton élit un membre du conseil général. — Une loi spéciale devait enfin régler le mode d'élection dans le département de la Seine.

La loi organique qui devait régler la composition des conseils généraux et l'organisation des conseils cantonaux n'a jamais vu le jour; les conseils d'arrondissement subsistent encore aujourd'hui. On a donc suivi jusqu'en 1852, dans cette matière^ la disposition de la loi de 1833 et du décret de 1848 combines. Là loi du 8 juillet 1852« dans les modifications qu'elle a fait subir à la législation qui l'avait précédée, a eu pour but principal de mettre l'élection des conseils généraux et d'arrondissement en rapport avec les conditions nouvelles que la loi électorale avait imposées à l'élection législative. Elle ne présente donc point un règlement complet sur la matière ; comme ses devancières, elle renvoie à la loi définitive qui doit régler l'organisation départementale. Quoi qu'il en soit, l'élection aux conseils généraux et d'arrondissement est régie aujourd'hui à la fois par la loi du 22 juin 1833, le décret du 3 juillet 1848 et la loi du 7 juillet 1852.