L'électorat , dans les élections des conseils

ELECTIONS DEPARTSMENTA.LES.

généraux, comme dans celles des dépuiés, appartient a f oui citoyen âgé de 21 ans el habitant depuis sîi mois an moins la commune où il vent exercer son droit [politique. Il est atteint ici, comme en matière d'élections législatives, par les nombreuses ineapacttés que nous avons étudiées plus haut* (^. n<* 562.) (L. du 7 juilL 1852, 3.) L'éligibilité appartient à tous les électeurs âgés de 25 ans au moins, etdomiciliéâ dans le département» ou du moins y payant une coniribulion directe. Celte seconde condition, qu*on ne retrouve pas exigée pour réligibilité législative^ ^'explique par cette considération quelês conseillersgcnéraux, repr«b»entantsd'un intérêt local, ne peuvent défendre cet inléréiqn autant qu'ils connaissent les besoins de la localité. (Décr. du Sjuill. 18A8, 14.) Elle est soumise aux meniez cas d'incapacité que réiectorat ^ et de plus a certains cas d'incompatibilité. Il existe, en effet, dans chaque département des fonetionnairei que leurs rapports avec les conseils généraux ou leur position subordonnée rendent inéligibles : ce sont d'abord les préfets, sous* préfetâ, secrétaires génëi*aux et conseillers de préfecture; agents de l'autorité que les conseils géni^raux wwt souvent appelés à contrôler, ils ne peuTcnt ii la fuis être jiiges el parties. Une raison plus forte encore éloigne les agents et comptables employés k la recette, fi la perception ou au recouvrement des contriliuliotiSi et au payement des dépen^'S ^ - f f'^n^sdc inn^ nMire; ils ont en effrt un intérêt p» i i l au vom . e*fi-

tjmes additionnels. Il en t^sl ile même des ingénieurs des ponts et chaussées et des arckilirclrs acluellement etiiployi^ par Tadminislration , qui pt -♦ '--ryT' ,^rdroits proporltonm-À aux constructiofi> i chargés. Les agettts foresliers en roncUon dans parlemetit, les employés des bureaux de prél

702 DnWTft MLIIX^BBB.

«OI1S la dëpeDdanoe trop immédiate des préfets et des sous-prëFels pour qu'on puisse tes appder dens une assemblée qui a quelquefois missioii de juger leuis actes. (L. du 22 juin 1833, S.)

576. Les eiHiseîls généraaz se composent d'aataiil de membres qu'il y a de cantons dans le département; chaque canton élit un conseiller ; mais loir nombre n'est pas, comme sous la loi de 4833, fixé à un maiii» mum de trente. Dans le nombre total des oonaeillen de chaque dépaKement, 4es éligibles domiciliés daos le département, c'est-à-<)ire cemc qui ont une eonoais* sance plus complète et plus certaine des bescîns départementaux^ doivent entrer au moins pour les trots quarts; les élîgibles qui n'ont acquis ce titre que par le payement d'une contribution directe datis le département, moins bien instruits néeessatrement qne les autres, ne doivent y entrer que pour un -^art. (Décr. du3 jnill, 1848, 1 et «4.)

L'élection des conseils généraux ne donne pas lien à la rédaction de listes spéciales, puisqu'elle ne présente pas de conditions exceptionnelles pour l'éiecterat ; elle a lieu sur les listes dressées pour l'élection des députés au Corps législatif. [F'. 564 et suiv.) Les asseo^lées électorales se composent de 4ottS les électeurs inscrits sur les listes de chaque commune. Elles sont eon^oquées par un arrêté du préfet dans les cas suivants :

1" Quand il y a lieu au renouvellement initial du conseil général dissous par un décret impérial : la convocation doit avoir lieu avant l'époque fisce pour la session annuelle, et au plus lard dans les (rois meis^ie )a dissolutioti ( L. du 22 juin 4833, 9) ;

2^ Dans le cas de renouvelleroeirt par Uers, qm a lieu tous les (rois ans ( id.^ 8)^

3*" En cas de vacance provenanrt 4e déoès, d'optien^

ELECTIOIVS DÉ^ARTEMEfîTALBS. 703

pertede droits civils ou politiques, et démission c^Kpressc ou prëstunée. La démissioD est présumée lorsqu'au membre du conseil génétial a manqué à deux sessions consëeu-tives , sans excuses légitimes admises par le conseil. Dans ces différents cas, l'assemblée électorale doit pourvoir à la racance dans le délai de deui mois.

Les assemblées électorales se réunissent au cheMieu dek commune; le préfet peut toutefois, par nn arrêté, diviser la commune en un certain nombre de sections électorales , quelle que soit d'ailleurs sa population. (L. 17 juill. 1852, 3, §2.) Sous la loi de 1833, le préfet désignait le lieu où devait se tenir l'assemblée, et la ré* union se faisait d'ordinaire au chef-^lieu de canton. Le décret de i 848 avait conservé cette disposition conforme d'aiHeurs à ses principes généraux en matière d'élections. La loi du 7 joilL 4852, art. 3» lui a substitué le vote à la commune, et nous retrouvons, dans cette ma* tiére spéciale, l'application de la théorie générale que nous avons étodiée plus haut. (f^. n° 566.)

577. Le bureau des assemblées électorales ou des sections est présidé par te maire de la commune, et, à son défaut, par les adjoints ou les conseillers munici* paux , selon Tordre du tableau ; il se compose de six scrutateurs. Sous l'empire du décret de 1848, lorsque le vote avait lieu an chef-^Iîeu du canton , les scrutateurs devaient être pris parmi les plus âgés destnaires^ adjoints ou conseillers municipaux des communes du canton ou de la circonscription sectionnaire. Aujourd'hui que le voie a lieu au chef-lieu de la commune, le maire ni l'adjoint ne pourront le plus souvent prendre place ani rang des scrutateurs , lors surtout que la cornmune sera divisée en un ceitain nombre de sections. Resteront les conseillers fliunicipaux , et nous pen*-

704 DBOITS POLlTIdDBS.

sons qa*à leur défaut, les scrutateurs pourront être pris parmi les plus âges des électeurs présents , selon la disposition de la loi de 1833, rapprochée de l'article 1 5 du décret du 1 1 juillet 1848. Le secréuire est choisi par le bureau.

Dans les communes qui comptent 2,500 âmes et plusi le scrutin dure deux jours; il est ouvert le samedi et clos le dimanche ; dans les autres , il ne dure qu'un jour; il est ouvert et clos le dimanche. (Loi du 7 juillet 1852, 3.) Le vote a lieu suivant des formes qui se rapprochent presque en tout point de celles admises pour les élections législatives. ( V. n*' 567 et suiv.) Lorsque le scrutin est clos^ le bureau procède lui-même au dépouillement , puis les présidents des divei*ses sections portent le résultat à la sectiou principale, où se fait le recensement des votes de la commune. Les résultats des diverses communes sont portés par les présidents des assemblées de commune au chef* îieu de canton, où le bureau de rassemblée du cheflien procède au recensement des votes du canton et en proclame le résultat définitif. (Loi du 7 juill. 1852» 3.)

Nul ne peut cHre élu s'il ne réunit , oulre les conditions générales de Téligibilité : 1^ la majorité absolue des suffrages exprimés ; 2"* un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Lorsqu'au premier tour de scrutin , aucun des candidats ne remplit ces deux conditions , on procède à un second scrutin; mais alors la majorité relative suffit, quel que soit le nombre des votants. Entre plusieurs candidats qui obtiennent un nombre égal de suffrages , la préférence appartient au plus âgé. Enfin les deux scrulinà ne peuvent plus avoir lieu le même jour, comme sous la loi de 1833; le second tour est renvoyé à la huitaine. (Décr. du 3 juill. 1848» 17; L. du 7 juill,

ÉLECTIONS BÉPARTBMBNTALES. 705

1852t 4.) Nul ne peut être à la fois membre de plusieurs conseils généraux ou de plusieurs conseils d'arrondissement, ni membre à la fois d'un conseil général et d'un conseil d'arrondissement; le candidat qui se trouve dans ce cas doit opter dans le délai d'un mois ; à défaut d'option , le préfet , en conseil de préfecture et en séance publique, décide par la voie du sort à quel canton ou à quelle circonscription le conseiller doit appartenir. (Loi du 22 juin 1833, 6 et 10.)

578. Le conseil d'arrondissement de chaque souspréfecture est composé d'autant de membres qu*il y a de cantons dans l'arrondissement; ils sont nommés pour six ans et renouvelés p&r moitié tous les trois ans. Les motifs qui ont fait supprimer pour les conseils généraux le maximum fixé par la loi de 1833 n'existaient pas pour le minimum établi par la même loi à l'égard des conseils d'arrondissement; on l'a donc conservé. Quand il n'y a pas neuf cantons dans l'arrondissement, un décret impérial répartit entre les cantons les plus peuplés le nombre des conseillers d'arrondissement à élire pour former le complément. Les membres du conseil d'arrondissement sont nommés par les mêmes assemblées électorales et avec les mêmes for^ mes que ceux des conseils généraux Les conditions d'éligibilité sont également les mêmes. (Loi du 22 juin 1833, 20 et 21 ; décr. du 3 juill. 1848, 2, 3, 4, 14 et 16; loi du 7 juill. 1852, 2, 3 et 4.) Les élections ont lieu périodiquement tous les trois ans, ou extraordinairement en cas de dissolution des conseils, et de vacance par démission, décès, option, etc. — Eu un mot, on applique ici toutes les régies dont nous venons de parler à propos des élections aux conseils généraux. \f. n*» 574 etsuiv.)

579. Les opérations relatives aux élections des con- TOXfi I. 49

706 DUlTt POUf iqvM.

seils généraux el des ooiiseilft d^arrondisseiMiil f^uwol être Tobjet d'un recoure , pour violation de formes, soit de Upart des électeurs, soit de la part du préfet. Les conditions d'eiercice de ce recours sont régies au jourd'hui encore par la loi du 22 juin 1833, à laquelle les lois nouvelles n'ont pas déroge sur ce point. Le préfet doit se pourvoir dans la quîn2aine qui suit la réception des procès-verbaux. Les électeurs qui u ont pas fait consigner leur réclamatioa au procès^verbal ont cinq jours, à partir du jour de réleclion , pour la déposer au secrétariat de la sous^réfecture. C'esl le conseil de préfecture qui prononce dans le mois du pourvoi du préfet ou de la réception de la réclamatioa à la préfecture ; il y a recours au Cionseil d*Elat dans les trois mois par la voie contentieuse, omis avec di&* pense de frais. Par conséquent, on peut se dispenser de constituer un avocat. (L. 22 juin 1833, 50, 51, 53.) Si le conseil de préfecture laisse écouler le délai d'ua mois sans prononcer, les réclamants pourront-ils se pourvoir devant le Conseil d'Elat pour obtenir justice? Un arrêt du Conseil du 18 juillet 1844 (Verdua) décide la négative. Il résulterait de cette jurisprudeucQ, ainsi que la tait observer M, de Cormenio (Questions de droit, 5* édit., t. 2, p. 125, n*» 4), qu'il dépeudraU du conseil de préfecture de rendre illusoire le recours donné par la loi. Tout ce qu'on petit demander aux parliez , c'est de se pourvoir dans le délai ; il ne dépend pas d'elles d'accélérer ladé<»sion du conseil ; il faut donc leur accorder un recours contre un silence qui équivaut au rejet de leurs réclamations. Mous concevoas tout ce qu'il y a de singulier dans un recours dirigé contre une décision qui n'existe pas; maisienlrelasi»* gularité d'un tel recours et l'incoavsénîent de rendre la loi illusoire ^ nous oroyoas qu on ne doit pas héaiter.

Quaaià robjeclion lirëe de la célérité nëoeasaice «9 pa*^ jreiiie oiatière, noua répouHron» que lea choses se pas^ seront absolnnienl comme si U décision du conseil de préfecUire avait été notifiée te doroier jour du mois > et que le recours au Conseil d*Etat n'entraînera pas plus de délai dans un cas que dans Tautre. Celte opinion se trouve appuyée aujourd'hui par Tart. 45 de la loi du 5 mai 1855, relative aux élections municipales, dont le S A résout la difficulté ainsi que nous venons de le faire. {F. n° 588.) Noua puisons dans celte loi une puîasante raison d'analogie en faveur de notns solution.

580. Aux termes de Tart. 52 » si la réclamation est fondée sur l'incapacité légale d'un ou de plusieurs membres élus, la question est portée devant le tri' bunal d'arrondissement, qui statue sauf l'appel. L'article 52 ne parle que des incapaciiés ; le Conseil d'Etat en^a conclu que les tribunaux n'étaient pas corn* pétents pour prononcer sur les incompatibilùés . (C. d'Etat^ 6 mars 1846, Taillet.) L'incompatibilité n'est qu'une incapacité relative ; elle est évidemment comprise dans Tattribution faîte aux tribunaux par l'ar-^ ticle 52. C'est ce qui a été jugé par la Cour de cassa»tion, notamment le 4 mars 1844(C. civ., de Jumigny), et le 10 mars 1845 {id., Thilliet).

Le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ne sont pas d'accord sur le mode d'intervention de l'autorité' judiciaire dans le jugement dea incapacités. Le Conseil d'Etat, s'appuyant sur les mois conditiotis tégakment prescriies , qui se trouvent dans l'art. 50, a confirmé l'arrête d'un conseil de prt'feùLure annulant une élection pour défaut d'âge. (5 juin 1838, Paris«LbopîiaL) Il est vrai cjpie, dans cette es{>èQe, U* défaut d'âge n'était pas douteux. Mais, d«ius d'autres cir-

70d DROITS POLITIQUES.

consK^ces où la question de capacité présentait da doute 9 le Conseil d'Etat , en décidant que le conseil de prérecture aurait dû renvoyer aux tribunaux le jugement de la question qu'il qualifie de préjudicielle , lui reconnaît le droit de valider ou d'invalider l'élection. « Les parties sont renvoyées devant M Tautorité judiciaire pour être statué préjudiciellement n sur la question de capacité légale , n dit Tarrét du 1'*^ juin 1850(Croisy). « Il est sursis à statuer au fond ;) jusqu'à ce que les tribunaux aient prononcé sur le M Fait de Talliance alléguée, » dit un arrêt du 8 juin 1847 (Ségris).

La Gourde cassation, au contraire, considère Taclion fondée sur l'incapacité légale comme une action principale qui doit être portée devant les tribunaux; elle décide même qu'elle n'est point soumise à la déchéance de cinq jours imposée par l'art. 51 à l'action en nullité, et qui n'est pas rappelée dans l'art. 52*; eHe motive cette distinction sur ce que le délai de cinq jours est suffisant pour vérifier les opéra lionSi et qu'il faut en général un temps assez long pour réunir les preuves de rincapacilé. (C, C. civ., 12 avril 1842, Chabal.)lSou» devons reconnaître que cette doctrine de la Cour de cassation, qui est la notre, peut être combattue aujourd'hui par une raison d'analogie puisée dans la loi du 5 mai 1855 sur les élections municipales. Cette loi ne distingue pas, comme la loi du 28 juin 1833, deux actions dont l'une sera portée devant le conseil de préfecture, l'autre devant le tribimaL Elle déclare le conseil de préfecture compétent pour statuer sur toutes les ({uestions de nullité (id.^ 45) et d'tnaccompKssemeni des conditions (id,^ 46), et ne prévoit l'intervention du tribunal civil que pour le cas où une réclamation implique la solution préjudicielle d'une question d'étal;

ÉLECTIONS OBPARTEBIENTALES. 709

le conseil de préfecture doit , dans ce cas , renvoyer les parties à se pourvoir devant les juges compétents, c'est-à-dire devant les tribunaux ordinaires, et fixer un délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences. (Id.f 47.) C'est, comme on le voit, la jurisprudence du Conseil d'Etat confirmée par la loi. Mais, comme cette loi est relative aux élections municipales, et que l'art. 52 de la loi du 28 juin 1833 sur les élections départementales nous parait formel, nous persistons dans l'opinion que nous avons émise, jusqu'à ce que la loi nouvelle, qui ne se fera probablement pas attendre longtemps, ait prononcé.

Nous avons dit que le tribunal d'arrondissement prononçaitsauf l'appel. L'acte d'appel doit être notifié dans les dix jours à la partie , quelle que soit la distance des lieux. La cause est jugée sommairement et conformément au § 4 de l'art. 33 de la loi du 19 avril 1831, c'est-à-dire sans ministère d'avoué» après l'audition de la partie ou de son défenseur et du ministère public; les actes judiciaires auxquels elle donne lieu sont enregistrés gratis. La loi établit une présomption favorable à Télection jusqu'à ce que la nullité en soit déclarée. En conséquence, le recours au Conseil d'État, qui n'est point en général suspensif, le devient quand il est exercé par le conseiller élu ; et l'appel du jugement de première instance, qui en général est suspensif, cesse de l'être quand il est formé par le préfet. (L. 22 juin 1833, 52, 54.)

YlO MOITO POLfTI^BS»

CHAHTRE III.

Miorts D'ÉLBCrrtoit fit d'Aligibiiitb cosmuiialbi.

SOmiAlRl.

581 . Coup d^œil sur Tbistoire des élections municipales jusqu'en 18Sf . 5S2. Légi^atîon sur les élections municipales de 1831 à 1HU. 583. Loi du 6 mai I86S. — Composition descoaseiis municipaui. i>84. Incapacités et incompatibilité?.