Pourvoi devant le Conseil d'Etat

581. A la différence des inalîtutions départementales qui? nt)as venons d'étudier, et dont l'origine ne date que de notre époque , les institutions municipales se retrouvent jusque dans l'antiquité romaine , et depuis tors jusqu'à nos jours, suivant une Gliation rarement interrompue, elles ont puisé leur origine dans rétection. D'après la constitution romaine , l'élection concourait avec l'hérédité à Tormer la curie, qui se composait à la fois des fils des décurions ou des sénateurs , et des membres que les suffrages de la curie elle-même appelaient dans ses rangs (1). Après la chute de l'empire d^Occident , les institutions municipales de Rome se conservèrent dans un grand nombre de cités gauloises, au midi notamment. Le nord subit, de sou côté, l'influence germanique^ et, par une coïncidence que la nature des choses suffit à expliquer , c'est encore dans

(t) Raynoaard, Histoire du droit municipal , liv. 1 , chap. 9.

rëleetioB que les autorités locales se recrutèrent : échevins , vioaire^ centeniers, bon&-hoinmes, consuls, forent ébs par le peuple (1). La royauté française favo* risa eoniiamment eetlie instUution ; les Carlovingiens en aidèrent le développement ; puis , quand la féodalité l'eut absorbée, les Capétiens lui prêtèrent seoours pour <fa'elle sortit de ses ruines. Elle se conserva ainsi jusqu'à la fin du xvii* siècle , où les besoins fiscaux de l'époque enlevèrent les charges municipales à Té* lectien (2).

La loi du 14 décembre 1789 reconstitua les mun^*cipalttés; mais elle les plia au système compliqué dont Doiis avons vu l'application dans les administrations départementales. A leur tète elle plaça un maire et un oorps municipal qui devaient sortir de l'élection . Elle aecorda Téiectorat à tout citoyen actif de la commune; les condRioos de Véligtbililé furent les mêmes que pour les élections départementales. Enfin > à la différence de ce que nous avons vu jusqu'ici , l'élection se fit direct tement par l'assemblée des électeurs de la commune. ^^ Outre les membres du eorps municipal , ces mêmes électeurs choisissaient dans les mêmes formes un certain nombre de notables de la commune qui , réunis aucorpe municipal, formaient le conseil général de la commune. «^ Enfin , à côté de cette administration , la loi plaça uapromr^tir communal élu de la même façon et chargé de défendre les intérêts de la commune.

La Constitution du 24 juin 1793, et après elle la Constitution de l'an III, apportèrent plusieurs modificaiiotta à cette organisation (3). Ce n'est pas le lieu

(t) Raynouard, Histoire du droit municipal , liv. 2, ehap. 8, 9 et 10 .

(3) Rayuouard » Histoire du dt^U municipal , liv. S, chap. 2,4, il et 12;liv.4,chap. 9, 10 et 11.

(3) Const. du 24 juin 1798, art. 78 à 84, et Const. du 6 fruct. an III , art. 174 et suiv.

de suivre ces GonstitiitioQS dans les détails des innovations qu'elles introduisirent; cet examen rentre dans Tétude des attributions du corps municipal que nous ferons au 3^ volume; qu'il nous suffise de savoir qu'elles maintinrent le principe électif dans la corn* position des corps municipaux.

C'est à la loi du 28 pluviôse an VIII que nous devons l'organisation municipale qui nous régit encore aujour^ d'hui. A la tète de chaque commune, elle plaça un maire assisté d'un ou plusieurs adjoints, selon la popu* lation , et un conseil municipal unique composé d'un certain nombre de membres, calculé également en raison de la population. Mais elle enleva aux citoyens l'élection des maires et des conseillers municipaux , pour en reporter la nomination soit au premier consul pour les maires et adjoints des villes de plus de 5,000 âmes , soit aux préfets pour les maires et adjoints des autres villes et les conseils municipaux sans distinction. La nomination valait pour trois ans (1).

582. Cette législation se maintint jusqu*eu 1831. Dés 1830 , la Charte avait promis qu'une loi viendrait bientôt organiser les administrations communales d'après un système électif; la loi du 21 mars 1831 eut pour but de remplir cette promesse. Elle établit une sorte de compromis entre la loi de l'an VIII et la législation de 1789 : le pouvoir conserva la nomination des maires et des adjoints, en s' obligeant à les prendre parmi les membres des conseils municipaux ; la composition des conseils fut remise à l'élection, et le corps électoral fut composé des plus imposés, en nombre proportionné au chiffre de la population , et de personnes appelées en vertu d'une présomption de capacité.

(1) Loi du 38 pluviôse an Vlil , art. 13 à 21.

La révolution de 1848^ en proclamant le principe du suffrage universel , rendit par là même inutiles les principales dispositions de la loi de 1831 ; on ne procéda point cependant k une refonte complète de la législation sur les élections municipales; on se contenta de mettre la loi de 1831 d*accord avec le principe nou* veau. Telle fut l'œnvre du décret du 3 juillet 1848> qui renvoya pour une organisation plus complète à la Constitution et aux lois qui devaient la suivre. Ce dé* cret , toutefois , alla plus loin que la loi de 1831 en un point ; il confia aux conseils municipaux , dans les communes de moins de 6,000 âmes , le soin de choisir au scrutinMe maire et les adjoints, en leur imposant l'obligation de les prendre dans leur sein; pour les communes de 6>000 âmes et plus et les chefs-lieux d'arrondissement et de département, ce choix fut laissé au pouvoir exécutif (1). La Constitution de 1848 laissa la composition du conseil au suffrage direct de tous les citoyens domiciliés dans la commune ; comme le décret , elle renvoya à la loi organique qui devait déterminer la composition des conseils municipaux et le mode de nomination des maires et des adjoints.

583. Mais bientôt la Constitution de 1 848 fit place à celle de 1852, dont l'article 57 renouvela la promesse d'une loi organique. Il fut pourvu aux besoins du moment par la loi transitoire du 7 juillet 1852, et la promesse de la Constitution a été accomplie par la loi du 5 mai 1855, dont nous allons faire connaître l'esprit et les dispositions principales.

u II n'entrait pas dans la pensée du gouvernement^ » dit l'exposé des motifs présenté par M. Bonjean,

(1 ) Décr. do 8 juillet 1S4S, art. 1 0 et 1 f .

71 4 DR«HTS POLITfOVn.

» que lu loi nourelle fAl une riYorme radîotte die nos >i institutions municipales ; une telle réForme ne lui a » semblé réclamée ni par les principes de la G>n8lit«* » tion , ni par le vœu public , ni par rintérèt du ser- » vice. Aussi , à pari un petil nombre de dispoaiUons » nouTelles^ dont Texpérieiice a démontré la néoesaité, M le projet se borne-t-il à coordonner^ en les am^io- >i rant, les dispositions de la législation antérieure M qui^ en ce qui concerne l'arganisation municipale, M se compose principalement de la loi du 21 mars n 1831, du décret dn 3 juillet 1848 <t de la loi du » 7 juillet 1852. » Le législateur ne s'est pas borné à indiquer les points sur lesquels il innovait, sauf Ji renvoyer pour tout le reste aux lois antérieures non abrogées; il a senti le danger d*une telle manière de procéder , et il a compris dans la loi nouvelle les dispositions des lois antérieures encore en vigueur, en déclarant les lois elles-mêmes abritées. (Loi du & mai 1855, art. 51,)

Le corps municipal de chaque commune se compose d'un maire, d'un ou de plusieurs adjoints et de conseillers municipaux. (L. 5 mai 1855, 1 •)Noii8 n aïons point à nous occuper ici des maires et adjoints (0. au droit communal ), mais seulement des conseils municipaux, qui sont électifs , excepté à Paris , à Lyon et dans toutes les communes du département de la Seine, où, par une exception dont il est facile de oonaprendre les motifs « le conseil municipal est nommé par l'Empereur (L. 5 mai 1855, 14 ) Le nombre des membres des conseils municipaux varie, d'après Tarticle 6 d<* la loi , depuis un minimum de dix dans las communes de 500 habitants et au-dessous, jusqu'à un maximum de trente-six dans celles de soîxanle mille

BLEcnmis OMwmàLBS. 715

âmes et axidesduafl). Les conseillefs ititiiiicîpaiix doivent être âges de 25 ans accomplis , jouir des droits civiques et n'être (id., 8) pas dans un des cas d'incapacité, d*incompatibilité ou d'empêchement prërus par les articles stiivants de la lof du 5 mai 1855.

584. « Art. 9. Ne peuvent être conseillers munici- » patix : l"" les comptables des deniers communaux et n les agents salariés de ta commune, » ce qni comprend même les receveurs des hospices et des bureaux de bienfaisauce , lorsque ces établissements reçoîvent des subventions de la commune (inslr. du 23 avril 1840; C. d'Étal, 8 mai 1841 , Grioiteray) (±). Les principaux des collèges communaux peuvent , suivant le traité qu'ils ont ffsiit avec la commune , être considérés comme comptables, et, en conséquence, ne jxnivoir faire partie du conseil municipal, (f^. C. C. civ., 2 janvier 1837, Bully.) Les termes agents snlartés par ta commune laissent des doutes sar rîntentron de la loi ; le mot agents semble indiquer les individus chai^gés d*une partie de Tadministration communale, et non les personnes qui reçoivent un traitement pour un service non administratif, telles que les bibliothécaires,

(l)Art. 6. Chaque commune a un conseil municipal composé:

De 10 membres dans les communes de 600 habitants et au-dessous;

De 12, dans celles de 501 à i>500 ;

De 16, dans celïes de 1,501 à 2,500 ;

De 21 , dans celles de 2,501 à 8,500 ;

De 23, dans celles de S,501 à 10,000 ;

De 27, dans celles de 10,001 à S0,000;

De 30, dans celles de 30,001 à 40,000 ;

De 32, dans celles de 40,001 à 50,000 ;

De 34, dans celles de 50,001 à 60,000;

De 3V^, dans celles de ^,001 et au-dessus.

(2) Nous commentons la loi du 5 mai 1S55 avec les instructions et les décisioos rendues sous Fempire de la loi du 21 mars 1831 , lorsque, comme dans le cas ci^essus , la loi nourell^ ne fait que reproduire la disposition de la loi ancienne.

les professeurs et les instituteurs payés par le budget de la commune. Cependant l'opinion du ministre de rintërieur, dans sa circulaire du 15 avril 1840, est que l'incapacité s'applique à tous les individus qui reçoivent lin traitement sur les fonds de la commune : cette circonstance parait être en effet la raison déterminante de la loi , et la Cour de cassation a décidé qu'il fallait entendre par agent salarié celui qui est chargé d'une fonction ou d*une mission qui impose un devoir pour l'accomplissement duquel il reçoit un salaire à titre d'indemnité. (Ch. civ., 4 mars 1844* Duchapt). Mais le ministre ne pense pas qu'on doive étendre l'incapacité aux personnes qui, sans recevoir un traitement sur le budget communal, sont rétribuées par des établissements communaux, tels que hospices, collèges, etc. (1).

(' 2^* Les entrepreneurs de services communaux, m Le rapporteur de la loi a déclaré que celte incapacité , qui n'existait pas sous Tempire de la loi du 21 mars 1831 , ne concerne que les services qui créent entre les communes et les entrepreneurs des rapports d'intérêt constants et pour ainsi dire journaliers : tels sont, par exemple , le service du balayage , celui de l'éclairage et

(I) Le Conseil d'Etat considère comme agentâ.salanés incapables de faire partie du conseil municipal un agent voyér communal (3 sept. 1844, Négrepliâse) ; un bibliothécaire-archiviste de la commune (3 mai 1844, élect. de Dieppe); un mattro de dessin dans une école communale (18 mai 1846, élect. de Toulon); un instituteur primaire communal |5 janvier 1850, élect. de Thorame); mais il a déclaré capable d'être conseiller municipal un habitant qui s'était engagé à remonter l'horloge' de l'église moyennant un salaire (32 août 1844, élect. de St-Laurent-des-Eaux) ; un professeur de collège communal nommé par ■e ministre, bien que le collège reçût une subvention de la commune (4 juin 1847, élect. de St-<2uentin). Le conseil a décidé aussi que la démission donnée avant Tinstallatioa du conseil municipal fait cesser rincapacité (19 avril 1838, élect. d'Encausse).

ÉLECTiOHS 00MMUKALB8. 717

d'autres analogues* « Un marche contracté avec la commune pour un travail déterminé, pour la construction d'un édifice ou celle d'un chemin, donnerait lieu seulement à Tapplicatton de Tarticle 21. » Cet article porte que les membres du conseil municipal ne peuvent prendre part aux délibéi*ations relatives aux affaires dans lesquelles ils ont un intérêt, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires.

(( 3"" Les domestiques attachés à la personne. »

(f A"* Lesindividusdispensésde subvenir aux charges )) municipales, et ceux qui sont secourus par les bu- » reaux de bienfaisance. »

Les individus placés dans ces deux catégories manquent de l'indépendance nécessaire pour remplir les fonctions municipales. Ces deux causes d'incapacité , qu'il n'était pas nécessaire d'indiquer sous la loi du 21 mars 1821 , parce qu'elles résultaient implicitement des conditions d'éligibilité admises par cette loi, ont dû être formellement prévues dans une loi qui repolie sur le suffrage universel.

c< Art. 10. Les fonctions de conseiller municipal » sont incompatibles avec celles : 1^ de préfets , sous-* » préfets , secrétaires généraux , conseillers de préfec* /) ture. n Ces fonctionnaires représentent une autorité dont l'origine et le but différent de l'autorité municipale ; il ne fallait pas remettre dans les mêmes mains le soin d'intérêts qui peuvent être opposés.

a 2^ De commissaires et d'agents de police. » Considérés comme organes de la p^ice judiciaire et de la police administrative générale , ces fonctionnaires sont dans la même catégorie que ceux dont il est question dans l'article précédent. Les commissaires de police reçoivent d'ailleurs leur traitement de la commune^ et

718 OllOIT» POlilTIQUfi».

ils reutreDi pour ce oiolif dans le cas prévu par U a** i derarûcle 9.

u 3"" De militaires ou employés dans les armées de M terre on de mer en activité de service. » Ils sooi à la dîspositkm du mii»îs4re de la guerre, et peuvent d'^o momeQi à Tautre èti*€ obligés de quitter la conuaune.

a 4^ De miiiiâlres des divers cultes^ en exercice dinu » la commune. »% On a craint sans doute d'exposer aux conséqueuces des discussions animées que fout oaitre quelquefois les intérêts locaux , des hommes revêtus , dans ia commune , d'un ministère de paix et de conciliation; d'un autre côté, les comaïunes peuvent avoir à supporter quelqae&*un<^s des dépenses relatives aux cultes I et il serait peu convenable que les ministi-es ea exercice dans la commuae votassent sur des poiols qui les intéressent si directement. Mais leur incapacité n'est que relative ; elle cesse hors de la commune oii ils exercent leur ministère, et ils peuvent être oommés ailleurs , quand ils remplissent les conditions voulues par la loi.

a Nul ne peut être membre de plusieurs conseils » municipaux. » {Id.^ art. iO, § dernier.)

M Arl. 1 1 . Dans les communes de 500 âmes ei au- M dessus , les parents au degré de père , de fils » de i) frère et les alliés au même degré ne peuvent être » en même temps membres du conseil municipal. « Dans les communesdune population inférieure, il aurait été à craindre que le conseil municipal ne pût se coinpU^ter, si on se itU arrêté devant les empêchements pour cause de parenté. Lorsque deux personnes qui ue peuvent faire partis du même CMiseil muaicipal ont été nommées ensemble, par quelle cottaidération doit élire déterminée 1« pcéfiérence? Quatre moyens de

Is

ELEGnWt GOMIIUIIAbES. 749

décider se préseatenl : i^ la priorilé de QomisaUoQ ; 2'' la majorité des suffrages; S"" le tirage au sort; U" rage. Le Cooaeil d'Eui a sdo^é le premier, par la raison que la noinioation déjà faite de l'une des peraonnes rendait impossible et nuUe celle de l'autre. (C. d'£ut| 25 mai 1841, Joliclerc.) Cette soluiioo ne peut s'appliquer qu*au cas ou les deux ëlectioss ont eu lieu dans des aectiiuis différentes qui ne se sont pas réunies le mêiM jour, ou dans la même seciion , mats par des tours de scrutin séparés. Si elles out été faites par le même scrutin de liste, la préférence se difiermine parla migorîté des sufFrages. Si lessuffirages sont égaux, l'élection du plus jeune est annulée. Mais, dans tous les cas , si l'un des conseillers n'accepte pas son élection, la nomination de l'autre doit être maintenue. (C. d'Etat, 11 août 1841, Barenne.)

585. Les membres du conseil municipal sont élus par le suffrage universel au moyen des listes dressées dans chaqiiecommune pour les élections législatives. 'L. 5 mai 1855, 7; V. n""* 564-565.) Le préfet peui^ par un arrêté pris en couseil de préfecture» diviser les communes eo sections électorales et répartir entre les sections le nombre de conseillers à élire, en tenant compte du nombre des électeurs inscrits, (/rf., 7.) Il y a lieu de convoquer les assemblées électorales tous lès cinq ans pour opérer le renouvellement des conseils, qui ne se fait plus, comme autrefois^ par partie, mais intégralement ; les membres sortants peuvent être réélus. U peut encore y avoir lieu à des élections intégrales quand le conseil municipal est dissous. Nous disons il peut y avoir lieu , parce que, dans ce cas» le conseil municipal électif peut être remplacé par une commission dont les membres, en nombre égal à la moitié au moins du conseil^ sont nommés par lEmpereur dans les communes chefs-lieux de

département, d'arrondissement, de canton et dans celles de 3,000 bab. et au-dessus, et par le préfet dans les au- I très; celte commission peut être maintenue en fonction 4 jusqu'à l'époque du renouvellement quinquennal. ( L. f

3 mai 1855, 13.) Des élections partielles doivent être |

faites quand le conseil municipal est réduit aux trois j

quarts de ses membres (iV/., 8) par décès , perte ou suspension des droits civiques, démissionS| incapacités survenues (1). La démission est présumée quand un meoibre du conseil municipal a manqué à trois convocations consécutives sans motifs légitimes (2). Il peut être alors déclaré démissionnaire par le préfet, sauf recours dans les dix jours devant le conseil de préfecture (û/., 20), et, quoique la loi ne le dise pas, devant le Conseil d*Etat, d'après le droit commun. La démission est aussi déclarée par le préfet avec les mêmes recours, lorsqu'un conseiller municipal se trouve^ pour une cause survenue postérieurement à sa nomination, dans un des cas d'incapacité ou d'incompatibilité prévus par la loi (tV/., 12) Si les conseillers à remplacer ont été élus par des sections, les i*emplacements sont faits par les sections auxquelles ils appartenaient {id., 28).

(I) L*arl. 8 de la loi du 5 mai 1855 est la reproduction de Tart. 33 de la loi du 31 mars 1831 ; nous croyons donc pouvoir le commenter par la note suivante. —L'article 33 delà loi a pour but de rendre la convocation obligatoire quand le conseil est réduit aux trois quarts de ses membres; mais il ne défend pas de le compléter avant qu'il soit réduit à ce nombre ; c'est au préfet à juger de la convenance de cette mesure. (Circul. du minist. de Tinlérieur du S3avr. 1837.) — Arrêt du Conseil do 3f juill. 1889 (ék^ctions du Mansle).

(3) Il faut entendre par convocations consécutives, non les séances successives d'une même session, mais trois sessions entières successives, soit ordinaires, soit extraordinaires. (Inst. d«$ 10 sept. 1834 et 6 avril 1837.J L'effet des absences antérieures est couvert lorsque le conseiller municipal a assisté à une réunion postérieure sans opposition ni réserve. (Conseil d'ttat du 33 juillet 1839. ^ Conseil municipal de Chéoérailles.)

BLBCmONS COimU^ALBS. ?2t

Les arrêtes du préfet qui perlent convocation des assemblées électorales , qm déterminent le nombre des membres que chaque section doit étire, et en générât les actes administratifs qui précèdent l'élection . étant émanés du pouvoir administratif pur, ne peuvent être déférés au Conseil d'Etat par la voie contenfieuse, mais au ministre de rintërieur^à moins qu'on ne les attaque pour excès de pouvoirs. (C. d'Et., 6 avril 1836, Marchîves.)

586. La convocation des électeurs doit avoir lieu le dimanche pour les communes an-dessous de 2,500 habitants, où le scrutin ne dure qu*mi jour, et le samedi pour les communes de 2,500 habitants et au-dessus, où le scrutin dure deux jours. (Ij. 5 mai 1855, 27-33,) Les sections sont présidées, savoir : la première par le maire, et les autres successivement par les adjoints dans Kordre de leur nomination , et par les conseillers municipaux dan$ Tordre du tableau (id.j 29). Le président seul a la police de l'assemblée, qui ne peut s'occuper d'autres objets que des élections qui lui sont attribuées. Toute discussion, toute délibération leur sont interdites (tW«, 30). Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions de scrutateurs. Le secrétaire est désigné par le président et les scrutateurs. Dans les délibérations du bureau, il n'a que voix consultative. Trois membres du bureau au moins doivent être présents pendant tout le cours des opérations (û/., 31).

587. Les élections ont lieu fx\x scrutin de liste (td., 32), c'est-à-dire que le bulletin doit contenir autant de noms qu'il y a de conseillers à élire dans la commune ou dans la section. Fendant toute la durée des opéra*tions , une copie de la liste des électeurs^ certifiée par

722 DROITS POUTIQOBS.

te maire, reste déposée sur la table autour de laquelle siège le bureau. (L. du 5 mai 1855, 35.) Pour être admis à voter, il faut être inscrit sur cette liste ou être porteur d'une décision du juge de paix ordon— nant Tinscription de son nom sur la liste, ou bien encore d'un arrêt de la Cour de cassation annulant un jugement qui en aurait prononcé la radiation (û/., 36}.

Le scrutin reste ouvert pendant trois heures au moins ; aucun vote ne peut être reçu quand la clôture a été prononcée (tt/., 39). Les Formes du vote et du dépouillemen c du scrutin sont celles prescrites par le décret organique des élections législatives du 2 février 1852, rappelées dans les art. 38 à 45. Il faut, pour être élu au premier tour, avoir la majorité absolue des suffrages exprimés, et que ce nombre soit égal au quart de celui des électeurs inscrits; au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Les deux tours de scrutin peuvent avoir lieu le même jour ; sinon l'assemblée est de droit convo* quëe pour le dimanche suivant. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages , rélection est acquise au plus âgé (id.^ 44).

588. Le bureau juge provisoirement les difficultés qui s'élèvent sur les opérations de l'assemblée; ses décisions sont motivées. Toutes les réclamations et décisions sont insérées au procès- verba I ; les pièces et les bulletins qui s'y rapportent y sont annexés, après avoirétéparaphëspar le bureau. (L. 5 mai 1855, 34.) Tout membre de l'assemblée a le droit d'arguer les opérations de nullité pour inobservation des conditions et des formes légalement prescrites (1); si sa ré-

(1) Quand une assemblée est divisée en plusieurs sections, les opérations de t*une des sections ne peuvent être attaquées par les membres d'une autre. (Conaeil dXtat du Si décembre 1888.)

claroation Q*a point été consignée au procès- verbal, il doit la déposer, dans le délai de cinq jours , au secré* tariat de la mairie , où il lui en est donné récépissé, et d^ où elle doit être envoyée immédiatement au préfet par VinCermédiaire du sous-préfet. Elle peut être directement déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture dans le même délai de cinq jours. Enfin le préfet peut aussi , dans le délai de quinze jours de la réception du procès-verbal, se pourvoir contre des opérations électorales. Il est statué par le conseil de préfecture , sauf recours au Conseil d'Etat par les parties intéressées; la décision du conseil de préfecture doit être prise dans le mois, du jour de la réception des pièces à la préfecture ou du recours exercé par le préfet (instr., 25 août 1840); sinon la réclamation est censée rejetée, et les réclamants peuvent se pourvoir devant le Conseil d'Etat. Le délai du pourvoi court alors à partir de l'expiration du délai dans lequel le conseil de préfecture devait juger. (L. 5 mai 1355, 45-46.) Si la réclamation implique la solution préjudicielle d'une question d'état, le conseil de préfecture renvoie les parties à se pourvoir devant les juges compétents, et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a élevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences (w/., 47) (1 ). Mais il nous semble que, dans ce cas, le délai d'un mois dans lequel le conseil de préfecture est obligé de prononcer

(I) La manière dont sont rédigés les articles 45, 46, 47, nous semble trancher les difficultés qui s'élevaient sous Tempire de la loi du 3t mars 1831, qui, dans son article 52, renvoyait les réclamations fondées sur Vincapacité légale devant les tribunaux civils. Les mots incapacité légale ont disparu . Les conseils de préfecture prononcent sur raccomplUsèment des conditions et des fojmes prescrites. (Art. 46 et 47.) Si la réclamation implique la solution préjudicielle à* une question d^ état , te conseil renvoie la question devant le tribunal (47); c*est lui qui statue ensuite sur la validité de Téleclion.

724 PROITft POLITIQUES.

doit être suspendu jusqu'au jugement delaqu^ûon d'éfal. Lorsque Taunulation de tout on partie des éiec tions est devenue définitive , l'assembli^'O des ékcteurs est convoqi^ée dans un délai qui ne peut excéder trois mois. (L. 5 mai 1855, 48.)

Le conseil de préfecture ne peut statuer sur les nullilés dont il n\'st pas saisi par les membres de rassemblée ou par le préfet (arrêt du Cons. du 25 mai 1841, Chevalier), ni, à plus forte raison, annuler des élections qui ne lui ont pas été déférées. {Id*, 5 juin 1838, élections de Paris-rHôpital.) Lorsqu'il annule une élection, peut il proclamer conseiller municipal le candidat qui a obtenu le plus de voix après celui dont l'élection est annulée? Oui, quand ce candidat a obtenu la majorité absolue si l'élection a eu lieu au pne* mier tour de scrutin, ou la majorité relative si elle a eu lieu au second. (M, 23 juillet 1838, électioDsde Corbigny.) En effet, une erreur commise par le bureau ne peut enlever un droit acquis par k résultat de Télection. {F. n^ 769.) Mais, si la majorité nécessaire n'» été obtenue par personne , il faut recommencer l'élection. (Arrêt du Cons. du 5 juin 1«38, élect. de Lamothe.)

589. Nous avons dit que les décisions du conseil de préfecture sur les demandes en nullité des opération» desassemblées électorales étaient susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat. D'après le règlement du 22juil' let 1806, relatif àla procédure devant le Conseil d'Etat, l'appel doit être interjeté dans les trois mois, qui ne courent qu'à partir de la signification de l'arrêté du conseil de préfecture. Cependant le Conseil d'Etat a décidé, dan* un grand nombre de cas, qu'il n'est pas nécessaire que les arrêtés des conseils de préfecf ure en matière d'élections municipales soient signifiés , et que le d^ai court

à partir du moment où une partie en a eu connaissance ; ce qui s'applique même au pourvoi formé par le ministre ou par le préfet. (C. d'Et., 27 février 1836, Lestelle.) On n'admet point en général de tierce opposition contre l'arrêté du conseil de préfecture ^ à cause de l'urgence et de la brièveté du délai dans lequel le conseil doit juger. (C. d'Et., 18 juillet 1838, Lézignan.) Mais les citoyens dont l'élection a éfé annulée par un arrêt du Conseil d'Etat , lors duquel ils n'ont pas été appelés, sont recevables à y former opposition. (C. d'Et.» 3 mai 1833, Bouziuac) (1). Les recours en cette matière sont formés sans frais et sans qu'il soit nécessaire de constituer un avocat. (L. 5 mai 1855, 45. ) Les parties peuvent adresser leurs requêtes directement au secrétariat général du Conseil d'Etat. ( L. du 5 mai 1855, 45; C. d'Etat, 22 juillet 1835, Beuquet.) Mais le pourvoi ne serait pas valablement formé si la requête était seulement déposée à la préfecture, à la différence de ce qui a lieu en matière de contributions, où ce dépôt à la préfecture est spécialement autorisé par l'art. 30 de la loi du 21 avril 1832.

(1) K. instr. du 21 avril 1840. Lorsqu'il a été procédé à des élections par suite de raonuiation d'opérations que le Conseil d'Etat reconoatt valables, il y a lieu d'annuler le résultat des secondes opérations. (Arrôt du Conseil du 3 août 1838, élections 'de St-Aubin.)