CHAPITRE lU. Du pouvoir exécutif et de ses actes

CHAPITRE IV. Subdivision et organisation du pouvoir exécutif. — Obligations spéciales aux fonctionnaires

publics 148

Section l". Subdivisionetorganisatlon du pouvoir eiécutif. 16.

728 TABLB

Section II. CMiligation? et gsrantles spéciales

aux foDctionnaii-es publics. . .177 CHAPITRE V. Caractères de l'autorité administrative. — Unité.

— Indépendance 184

§ !•'. Unité de l'administration. . . 186 § H. Indépendance de fadministnh

tion 191

§ III. Des recours administratifs. . 203