ETAT DES PERSONNES ET DES TERRES

qu'avait subies l'ordre social. A Tesclavage antique avait succédé d'abord le colonage , puis le servage féodal; celui-là même avait presque disparu en 1789, et les serfs afitenchis, réunis aux bourgeois des communes, constituaient le tiers état| c'est-à-dire la masse de la nation. Au-dessus du tiers état se trouvait placée la noblesse, image décolorée de l'antique et puissante féodalité dont elle avait conservé une foule de droits et de privilèges. Le clergé, qui avait été longtemps à la tète de la civilisation en France, et qui avait acquis par là une légitime prépondérance, formait encore le premier ordre de l'État; mais il n'avait plus de son ancienne puissance qu'un grand nombre de privilèges et d'immenses richesses qui furent une des causes de sa ruine en tant que corps politique. La liberté n'était pas plus respectée que l'égalité; elle était entravée dans son exercice par une législation qui laissait une large place à l'arbitraire, et les lettres de cachet pouvaient encore atteindre et faire emprisonner sans jugement les personnages les plus éminents de l'État.

35. C'est une loi constante que, dans les États où règne Tinégalité, à une classe politique de personnes corresponde une classe de terres : au clergé, à la noblesse, au tiers état correspondaient trois classes d'immeubles ; les deux premières étaient affranchies de la plupart des charges publiques que supportait la troisième. La législation était conçue dans le but de conserver et d'augmenter la richesse territoriale des deux cfasses privilégiées ; elle établissait Tinaliénabilité des biens de mainmorte, l'inégalité dans les partages, \es substitutions, etc.

A la fin du xvni* siècle, toute la partie intelligente de la France sentait vivement les inconvénients de Tordre de choses qui existait alors, et de toutes parts

38 IIHTRODUCTION.

les bons esprits appelaient des réformes. Il y avait dèsaccord complet entre le fond et la forme de la société ; on se trouvait dans une de ces circonstances graves où, la révolution sociale étant opérée, il faut qu'elle passe dans les lois et que la révolution politique ait lieu» L'on était arrivé à cette époque de la civilisation où une nation ne se contente plus d'un droit incertain et variable, mais où elle veut une constitution écrite qui détermine d'une manière précise l'organisation du pouvoir, les droits et les devoirs des gouvernants et des gouvernés.

36. C'est à l'histoire à raconter par quelle suite d'événements les états généraux se déclarèrent As$tmblée nationale cotisliluante ; à dire quels furent les erreurs, les fautes et les crimes qui entraînèrent dans une déplorable déviation une réforme pure dans son but primilifet féconde dans ses résultais (1). Nous devons seulement constater que, malgré les reproches fondés qu'on peut lui adresser, l'Assemblée nationale a i*econnu ou posé la plupart des principes qui servent aujourd'hui de base à notre droit public positif. Si elle s'est trompée quelquefois dans leur application, l'expérience nous a permis de corriger ses erreurs et d'améliorer son œuvre.

(1) Voici comment les résuUatsdc la révolution de 1789 sont appréciés par un publicistf^ qu'on ne peut suspecter de partialité en sa faveur : • I.«s ennemis de la France ont voulu la détruire par la révolution, et » la France deviendra plus puissante par la révolution, si la révolution » établit Vttnifé dans sa constitution, ^uniformité dans son administrail tion, rum'on entre toutes ses parties. Triple unité, ciment le plus » indestructible des sociétés, moyen le plus puissant de leurs déveiop- » pemenls et de leurs progrès. Une société fondée sur cette triple base » n'est plus la chose de l'individu , mais la chose du public, non res » privaia sedpublica;ei alors, comme dit J.-J. Rousseau au Contrat » social, la monarchie elle-même est république. (De Bonald, /Xf Traité de ff^'estphalie , t. 4 de ses œuvres, p. 418-419. )

ABOLITION DE L'aNGIBN RÉGIMB. 39

37. Le premier soin âc TAssemblée nationale fut de déblayer le terrain sur lequel elle avait à construire. Dans la fameuse nuit du 4 août 1 789, sur la propo-sition de deux membres de la noblesse, le vicomte de NoaîUes et le duc d'Aiguillon, FAssemblée arrêta, au nifliea de ^enthousiasme général :

L'abolition du servage;

La faculté de rembourser les droits seigneuriaux; L'abolition des juridictions seigneuriales; La suppression des droits exclusifs de chasse, de colombiers, de garennes ; Le rachat de la dîme; L'égalité des impôts ;

L'admissibilité de tous les citoyens aux emplois civils et militaires ;

U abolition de la vénalité des offices; La destruction de tous les privilèges des villes et provinces ; La réformation des jurandes, Et la suppression des pensions obtenues sans litre (1).

38. L'Assemblée nationale ne fut pas aussi puissante pour édifier que pour détruire. L'inexpérience des publicistes théoriciens qui composaient sa majorité, les pïvjugés philosophiques du xviii' siècle dont ils étaient imbus, les préoccupations de la lutte au milieu de laquelle ils se trouvaient, la méfiance qu'ils nourrissaient contre l'autorité, ne leur permirent pas de créer une constitution qui pût résister aux agitations que h première phase de la révolution avait soulevées. Cette constitution, élaborée par l'Assemblée au mi-

(f) K les décrets des 4, 9, 7, 8 et 1 1 août, sanctionnés Io2l septembre

lieu des immenses travaux que nécessitait la position transitoire dans laquelle on se trouvail| fut adoptée le 3 septembre 1791^ et promulguée le 14 du même mois. Elle contient d'abord une déclaration dogmatique des droits de l'homme et du citoyen , théorie philosophique qui pouvait être développée dans un préambule, mais qui, formulée en articles de loi, avait l'immense inconvénient de prêter à des interprétations dangereuses. Telle était la situation d'esprit des constituants, que cette déclaration ne parlait pas des devoirSf qu'il était cependant essentiel de faire connaître aux nouveaux citoyens (1 ).

Celte constitution rappelle ensuite et confirme les abrogations déjà prononcées par les décrets de 1789, énumére les droits qu'elle garantit à tous les Français, puis établit l'unité du royaume^ qu'elle divise en départements, districts, cantons et communes. Après avoir posé le principe que la souveraineté réside dans la nation, et que le pouvoir ne peut être exercé que par sa délégation, elle distingue le pouvoir législatif du pouvoir exécutif. Le premier est confié à un Corps législatif, composé d'une Chambre unique, dont les membres, nommés par une élection à deux degrés, sont renouvelés tous les deux ans. Cette Chambre a l'initiative de toutes les lois; elle vote l'impôt, fixe les dépenses^ fait les déclarations de guerre sur la propo-sition du roi, etc., etc. Les électeurs et le Corps législatif se réunissent de plein droit aux époques déterminées par la constitution. L'assemblée a la plénitude du pouvoir législatif; car, bien que le Consentement

(t) L'invention de la déclaration des droits de Thomme et du citoyen n'était, comme tout ce que les hommes appellent erreur, qu'une vérité incomplète, et elle avait sa raison d'être dans une grande pensée. (Bonald, Discours préliminaire de ia législation primitive^ p. 18â.}

GONSTITUTfOll DE <79l* 41

do roi soit nécessaire pour que ses décrets acquièrent foroe de loi, son refus n'est que suspensif, et la sanc^ tion e$t censée domUe lorsque trois législatures consécutives ont représenté le même décret dans les mêmes termes. Le pouvoir exécutif est confié au roi, qui ne régne que par la loi et ne peut exiger Tobéissance qu'en son nom. La royauté se transmet héréditairement de mâle en mâle, par ordre de primogéniture^ à Texclnsion des femmes et de leurs descendants. La personne du roi est inviolable et sacrée ; mais aucun ordre de lui ne peut être exécuté s'il n'est contre-signe par no ministre qui en supporte la responsabilité.

39. Tout en voulant un gouvernement monarchique^ l'Assemblée constituante , entraînée par des théories mal comprises et par des craintes exagérées, ouvrait la ^porie \a plus large à la démocratie. La constitution de 1791, en effet, mettait en présence, sans aucun intermédiaire, deux pouvoirs animés l'un contre l'autre de cet esprit de méfiance et d'hostilité qui est inséparable des moments de crise politique ; et, par une déplorable imprudence, au lieu de fortifier le pouvoir constitutionnel de la royauté 9 elle le livrait faible et désarmé à l'action de la force populaire soulevée par les passions les plus violentes. Le roi ne pouvait dissoudre l'Assemblée, quand il le jugeait convenable ; il n'avait pas le droit de proposer des lois ; il ne pouvait opposer à celles qui lui paraissaient dangereuses qu'un refus momentané qui avait pour résultat d'éveiller des animosités et de mettre au grand jour l'insuffisance de son ponvoir.

^0. L'Assemblée nationale, malgré ses bonnes intentions , fit une chose imprudente en décidant , au nioment où elle se séparait , qu'aucun de ses membres ne pouvait faire partie de X Assemblée législative ^o\

42 INTftODOCTlOlf.

allail lui succéder. Cet acte de désintéressement ou de découragement eut sur le sort de la révolution les plus déplorables conséquences. Des hommes nouveaux arri* vèrent au pouvoir, dépourvus d'expérience , et souvent animés d^intenlions qui n'étaient point cdles de l'as * semblée dont ils devaient compléter Tceuvre.

VJssemblée légiskuive , dominée par les masses po*pulaires , détruisit la constitution dont elle était chargée de développer les principes. Le 10 août 1792, par un décret rendu au bruit du canon qui assiégeait les Tuileries, elle suspendit le roi» et convoqua une Con^ vention nalionale , afin de prendre des mesures pour assurer la satêveraineié du peupk et le règne de la liberlé et de r égalité. Un autre décret décida que, pour former la Convention nationale , tout Français âgé de 21 ans y domicilié depuis un an , vivant du produit de son travail , serait admis à voler dans les assemblées primaires , et que tout citoyen âgé de 25 ans pourrait être nommé électeur et député (1).

41 . L*un des premiers actes de la Convention tuHio^ noie fut Tabolition de la royauté , décrétée dés le lende-> main de l'ouverture de ses séances « sans discussion, et lorsqu'un grand nombre de députés n'avait pu encore se rendre à l'Assemblée (Lanjuinais. , Const. fran.^ tome 1 y page 42). Après la chute du trône et le supplice du roi y la Convention fut déchirée par des luttes intestines ; elle ne respecta pas plus l'inviolabilité de ses membi*es qu'elle n'avait respecté l'inviolabilité royale. Les Girondins , vaincus dans la journée du 31 mai 1 793 par les sections insurgées , furent mis en état d'arres-

(I) Dans ce décret, l'Assemblée nationale, coMiâèrani qu'elle n'a pas le droit de soumettre à des règles impératives l'exercice de ta souveraineté^ se contente dinviter les citoyens à se conformer aux règles qu'elle indique.