MONARCHIE IMPERIALE

qui exige Vonité d'action, il partage ie Pouvoir légU^ M( avec deuJi corps, dont l'utr, le Sénaif est le dëpoâ'iaire de la constitution et des libertés publiques; fautre, le Corps législatifs discute et vote librement les lois et l'impôt.

64. L'Empereur doit intervenir dans la confection des lois, et cela ponr plusieurs raisons : habituellement en rapport avec le pays par l'exercice du pouvoir exécutif, par les renseignements qu'il reçoit de toutes paris sur les besoins de l'empire^ il est dans la meilleure position possible pour proposer les moyens d'y salisfaire. Placé au-dessus des intérêts divers qui s'agitent dans la société, c'est à lui qu'il appartient de les concilier et de les faire concourir au bien général ; toutes ses attributions étant fixées par la constitution el gannlîes par elle, il n'est point obligé de combattre pour les conquérir, ni de lutter pour les défendre ; il n'a donc à s'occaper que de Tintérèt social qu'il résume en lui au plus haut degré. Si le pouvoir qui exécute les lois ne concourait pas à leur confection, il pourrait arriver qu'il serait chargé d'exécuter des lois qu'il n'approuverait pas ou qu'il considérerait comme dangereuses, et Ton sent tous les inconvénients que présenterait cet antagonisme entre la pensée et l'exécution : aussi le concours réel du chef de l'État à la confection de la loi est-^l un des caractères essentiels du gouvernement représentatif monarchique.

65. La puissance législative en France s'exerce col- /ecrivenent par l'Empereur, le Sénat et le Corps lé« gîsbtir.

L'Empereur est principalement le représentant du poQvoir. Le Corps législatif, composé d'hommes sortis da sdn de la nation, choisis par leurs propres conoi* toyens, et renouvelés à des époques sagement calculées

pour assurer au peuplé^esmandataires éclairés et impartiaux, représente plus Spécialement les intérêts et les besoins des masses. Entre ces deux premiers éléments de la puissance législative, s'en place un troisième, le Sénat. Pouvoir pondérateur, dépositaire du pacte fondamental et des libertés publiques, il a pour mission de contrôler toutes les lois avant qu'elles ne deviennent obligatoires. Tout ce qui se rattache à la sphère élevée des principes constitutionnels rentre aussi dans ses attributions; il assure la marche du pacte fondamental, et, lorsque les circonstances l'exigent, il prend Tinitiative des modifications qu'il convient de lui faire subir. Ses membres, nommés à vie et choisis parmi les illustrations du pays, apportent dans son sein la maturité de jugement, l'élévation de pensée, l'autorité d'expérience qui sont nécessaires à une mission supérieure. (Constit., préambule et art. 25, 26, 30, 31, 32.)

Nous allons faire connaître l'origine et l'organisation des trois branches du pouvoir législatif; nous verrons ensuite, en traitant de la confection de la loi, quelles sont leurs attributions.

S I. — Z)e r Empereur.

66* Il a été établi dans ïlntroduciion que la souveraineté relative, la seule qui appartienne aux hommes, repose dans la société, et que le pouvoir, dont l'origine est divine, doit être organisé conformément aux besoins et aux vœux de la nation. Ce principe est aujourd'hui la base du droit public français. La Constitution du 14 janvier 1852, le sénatus-consulte du 7 novembre suivant, sont l'œuvre de la volonté nationale, (F. n*" 56 et 57.)et lun et l'autre renferment les règles constitutionnelles qui nous régissent.

l'smpkbeur. 69

Les essais de république qui ont eu lieu dans notre jnys à deux reprises n'ont sgrVi qu'à prouver com- Uen cette forme de gouvernement est en désaccord avec les besoins et les vœux de la France. Aussi la nation art-elle, à la suite de ces deux essais, cherché un refagedans un pouvoir énergique. En 1852 comme en 1800, c'est le pouvoir impérial qui l'a sauvée de Vanardiie.

La dignité impe'riale, rétablie en France par le sénatus-GoosuUe du 7 novembre 1852, est héréditaire de mâle en mâle, à Texclnsion perpétuelle des femmes et de lear descendance. C'est la confirmation d'un vieux principe de la monarchie connu sous le nom de toi saliçuej et que les anciens publicistes formulaient en disant que te royaume de France ne tombe point en guenouîlfe.

La loi salique^ dont nous possédons le texte, n'est /ws, comme on pourrait le croire, une loi de droit poUic slaloant sur l'hérédité de la couronne; c'est la I^slaUon des Saliens^ Tune des peuplades franques qni vinrent s'établir dans les Gaules romaines. Cette législation exclut les filles de Thérédité des terres saliques^ c'est-à-dire possédées par des Saliens, à cause de la nature des services militaires que devait rendre le possesseur des terres et les besoins de l'agriculture (1). Elle a été invoquée par le Parlement, pour exclure du trône de France la branche anglaise qui, après la mort de Charles IV sans enfants mâles, aurait pu être appelée dans la personne d'Edouard III, plus proche parent du roi défunt par les femmes, que Philippe de Valois, son compélitear. Depuis ce temps, elle est devenue une des

(i) De terra verà salicà nullaportio hereditatis mulieri veniet; Kdttdvù'iiem sexumtotx terrm heredùas perveniat. Loi salique, t.Lxu, g6. Baluze, t. l,p. 321.

bases de notre droit public, indépendant des transformations du principe monarchique» (Rapport de M. Troplong sur le S.-C. du 7 nov. 1852, n*^ 44.)

La dignité impériale est transmise par ordre de prùmogéniture; il est nécessaire en effet que le droit à la couronne ne soit pas un instanjt douteux » pour éviter toute interruption dans Taction du pouvoir, ainsi que les troubles et les guerres civilqjâ- occasionnés par des prétentions rivales. Elle est transmise dans la descendance directe et légitime de PEmpereur actuel des Français, Louis-Napoléon Bonaparte (1).

67. A défaut d'un héritier naturel de la dignité im* périrle, l'empereur Louis-Napoléon a le droit de se choisir un héritier adoptif. Ce droit lui est personnel; ses successeurs en sont formellement privés; de plus, il est restreint aux enfants et descendants légitimes, dans la ligne masculine, des frères de l'empereur Napoléon !*'• Un droit illimité se serait trouvé, suivant l'expression de M. Troplong, a en contradiction manifeste avec le M vœu populaire du rétablissement de l'Empire— » L'Empire est inséparable du nom de Bonaparte, iV^^® » saurait se concevoir sans un membre de cette faifiiU^ M avec laquelle a été stipulée en France la forme nou- » velle de la monarchie. » (Rapport de M. Troploagi n*» 10-14). Les formes de l'adoption sont réglées pa»* un sénatus-consalte.

Si , postérieurement à l'adoption, il survient à TEfflpereur Louis-Napoléon des enfants mâles , Teftet de l'adoption est suspendu , et les héritiers adoptifs ne sont appelés qu'à défaut des héritiers légitimes.

(1) Const., préamb. et art. 32.— Décr. du 7 novembre 1852 convoquant le peuple français dans ses comices. —Décr. du 2 ^éc. 1852 qui promulgue et déclare loi de l'État le S.-C du 7 nov. 1852, ratiM paf le plébiscite des 21 et 22 nov. ^S.>G. du 7 nov. 1652, 2.

succBaaioN a l'impire. Tl

Si l'empereur Loui&^Napoléon ne laisse pas d'hëritiev <lireel , légitime oa adoptif, alors s'ouvre le droil de la branche collatérale de la Famille Bonaparte. Mais la voea-» tien à la couronne impériale ne suit point ici la loi naturelle, et l'empereur Louis-Napoléon règle par un décret organique, adre^ au sénat et déposé dans ses archives^ l^ordre de succession au trône dans sa famille (1). L'effet de ce décret. est naturellement suspendu ^ si postériearenieDt il survient à l'Empereur un héritier légitime.

Enfin, à défaut d'un héritier direct et légitime et d'ua héritier collatéral , le trône devient vacant , et la souveraineté attribuée par la nation à la famille, qui s'éteint en quelque sorte, retourne à la nation qui la décerne de nouveau. Un conseil de gouvernement, corn* yoiié des ministre, avec l'adjonction des présidents du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat, proposa an Sénat im senatus^-consulte qui nomme l'Empereur et règle dam sa famille Tordre héréditaire. Ce sénatusconsulte, adopté par le Sénat, est ensuite soumis au peuple. Jusqu'au moment où la volonté nationale a désigné le souverain, les affaires de l'Etat sont dirigées par un conseil de gouvernement composé des ministres, et les décisions prises à la majorité des voix (2).

68. La familie impériale se compose, outre ses membres naturds , des membres de la famiHe Bonaparte éveotuellement appelés à l'hérédité , et de leur descendance des deux sexes. Le fils aine de l'Empereur prend

(1) Décret organique du 18 décembre 1852, art. 1 . Dans le cas où nous ne laisserions aucun héritier direct, légitime ou adoptif, notre oncle bien-ajmë Jérôme-Napoléon Bonaparte, et sa descendance difecte, oatsreUe et légitime, provenant de son mariage avec la princesse Catherine de Wurtemberg, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à Texdosion perpétuelle des femmes, sont appelés à nous succéder. (3) S.-C. du 7 nov. 1852, 3, 4 et 5. Rapport de M. Troplong, p» 15.

le titre âe Prince Impérial^ lea héritiers éventuels de la couronne, celui de Princes Français. Les Princes Français sont de droit membres du Sénat et du Conseil d'Eut, dés qu'ils ont atteint Tâge de dix-hnit ans ; toutefois ils ne peuvent siéger qu«vec Tagrémcfnt de IfËmpereur. A côté de ces distinctions Jégitimes'fiè f^téoecit des obligations qui ne le sont pas moins^ l^;^ijàqeâ Français ne peuvent se marier sans4*t9Mto^i$4ii4n^4il')^pereur. Contracté au mépris de celle #g)ê# lif urfinariage les prive de tout droit à l'hérédité^ éua;? et leoi^ descen-dants; ils ne peuvent recouvrer leqr. droit qu'autant que le mariage est dissous par le décès de leur conjoint, et qu'il n'en reste pas d'enfants.

L'autorité de l'Empereur s'étend non-seulement sur la famille impériale , mais encore sur les autres membres de la famille Bonaparte ; il fixe leurs titres et lenr condition , règle leurs devoirs et leurs obligations par des statuts qui ont force de loi. (f^oir, sur la condition et les obligations des membres de la famille impériale, le statut du 21 juin 1 853. )

Les actes de l'état civil de la famille impériale sont reçus par le ministre d'Etat, et transmis, sur un ordre de l'Empereur, au Sénat, qui en ordonne la transcription sur ses registres et le dépôt dans ses archives.

L'Empereur reçoit sur les biens de l'Etat une dotation et une liste cNile destinées à soutenir l'éclat de la digiiité impériale , et réglées , pour la durée de chaque régne, par un sénatus-consulte spécial. L'Impératrice a droit à un douaire fixé de la même manière. Une dotation annuelle est affectée aux membres de la famille impériale (1 ).