Considéré comme participant à la confection de

1) S.-C. du 7nov. 186Î, 6;— du t2 déc. 1853 i —du 25 déc. 1852, 6, 7, 8 et 9.^ Statut du 2tium 1858.

POOVOIR LÉGISUTIF DE l'cMPEBEUR. 73

b lai, l'Empereur! dans tout ce qui précède la sanctiou diffiDÎti^e et la promulgation , exerce un pouvoir diri* géant , parraitement placé dans les mains auxquelles est eonfié le pouvoir exécatîT; il convoque et proroge le Sénat et lé Corps )ëgis|i|tif i il ]péui dissoudre celui-ci , il fixe pai| tfttrdë^çV IfC durée des sessions de celui-là. (Const/, ijri:!i4«t*4fe/;^ :

Dans fatîcicthfietiiènArchiey il n'existait aucune obligiatîon deMnv^àeV,1& éfats généraux; aussi les rois ne se résignaient à^ te tàiré que lorsqu'ils ne pouvaient s'en dispenser : ity ïi'vait en 1 789 cent soixante-quinze aos que la demièiie de ces assemblées avait eu lieu. L'Assemblée nationale eut soin d'insérer dans la constitution de i791 qu'il y aurait une réunion annuelle du Corps législatif; mais elle adopta un mauvais système en décidant que cette réunion aurait lieu de plein droit le premier lundi du mois de mai de chaque année. Il pourrait Brrher^ en effet , que la réunion , toujours fixée a la même époque, fût quelquefois intempestive; que, par exemple, des circonstances imprévues n'eussent pas permis de réunir les documents nécessaires aux travaux législatifs; et réciproquement il pourrait devenir nécessaire de convoquer la Chambre extraordinairement. Il vaut jdonc mieux que l'époque de la convocation soit déterminée chaque année par le pouvoir exécutif^ qui a tous les moyens de préparer les travaux législatifs, et qui est le meilleur juge de Topponnnîté des circonstances. La convocation ne peut être indéfiniment prorogée, car, aux termes de I article 39 de la Constitution , le Corps législatif vote Fimpôr, et, depuis 1789, c'est une règle de notre droit poblic que l'impôt direct est voté annuellement.

La convocation du Sénat et du Corps législatif est bile par un décret impérial qui fixe le jour de l'ouver-

74 DU POUTOIR.

tare delà session; L'Empereur, pendant It session) communique avec le Sénat et le Corps législatif, soit par des commissaires choisis pareu ks conseillers d'Etat pour soutenir devant eux les projets de loi, soit par le ministre d*Etat. Les communications du Sénat et du Corps légis* latif avec l'Encreur ont lieu le plu» souvent direete-^ ment, par l'entremise de leurs présidents. Les ministres ne sont plus, comme autrefois, les intermëdBaires obligés du pouvoir et de la Chambre ; le préambule de la consti* tution exprime nettement le but de cette innovation , lorsqu'il dit : « Le temps ne se perd plus en vaines » interpellations, en accusations frivoles, en luttes » passionnées, dont l'unique but était de renverser )} les ministres, pour les remplacer. » (Const., 46. — Decr. du 22 mars 1852.)

L'Empereur proroge le Sénat et le Corps législatif, c*est-à*dire détermine l'époque de la cessation de leurs travaux par une proclamation spéciale. Celle proclamation leur est portée par un ministre ou par lin conseiller d'Etat commis à cet effet ; lecture en est faite aussitôt, toute affaire cessante, et ils doivent se séparer immédiatement.

La dissolution du Corps législatif a lieu suivant les mêmes formes ; seulement, dans ce cas spécial, TËmpereur doit convoquer une nouvelle assemblée dans tin délai de six mois. Pendant l'intervalle, le Sénat pourvoit , par des mesures d'urgence, et sur la proportion de l'Empereur, à tout ce qui est nécessaire pour la marche du gouvernement. (Cbnst., 33-46. — Décr. du 28déc. 1852, 31-62.)

70. A côté de l'Empereur, et comme son auxiliaire dans l'exercice de la puissance législative, se place le Conseil d'Etat. Ce n'est point ici le lieu de développer l'organisation et les attributions générales de ce corps

comBiL h'état. 75 .

{v.u? 119); il suffira d'en dire, quelques mots de nature à faire comprendre quelle part il prend à la con- /eciion de la loi.

Conâdéré comme auxijiaire du pouToir dans l'exercice de la puissance législative > le Conseil d'Etat est une « réunion d'hommes pratiques élaborant les pro- 1» jets de loi danf des commissions spéciales « les dis* A cutant à huis clos, sans ostentation oratoire, en » assemblée générale , et les présentant ensuite à Tac- >i cepiatioa du Corps législatif. » (Préambule de la Consliiuiion.) Les membres sont nommés par TEmpereuTy et révocables par lui. Les ministres y ont rang, séance et voix délibérative^l).

Le Conseil d'Etat se divise en six sections^ dont chacune, à l'exception de celle du contentieux, comprend dans «es altributions les affaires qui ressortissent à un on plusieurs ministères ^ savoir : la section de législatiou , jusiice et affaires étrangères ; la section du contentieux ; la section de l'intérieur^ de Tinstruction publique et des cultes; la section des travaux publics , de l'agriculture et du commerce ; la section de la guerre et de la marine ; la section des ânances.

Le Conseil d'Etat est présidé par un conseiller désigné par TEmpereur, et qui prend le titre de Président du ComeildEuu. L'Empereur lui-même préside le Conseil d'Etat, quand il le juge convenable ; chaque section est présidée par un conseiller également désigné par l'Empereur, et qui prend le titre de Président de section.

Le Conseil d'Etat délibère et prononce par sections OQ en assemblée générale^ selon l'importance des af- £iires. Les projets de loi doivent toujours être soumis AUX délibérations de l'assemblée générale (2).

(t) Coo&t., 47 à 64. —Béer. org. du 2 janv. 1852.

(3)Oé6r. da 35 janv. 185S, 10 et 11. — Décr. du 80 jaov. iSSf, aO|)

§ IL — Du Sénat.

71 (' Une autre assemblée [ireDd le nom de Sénat; elle » sera composée des éléments qui, dans tous les pays, 0 créent les influences légitimes: le nom illustre, la for- » tune, les services rendus. Le Sénat n'est plus^ comme » la Chambre des Pairs , le pâle reflet de la Chambre » dés Députés, répétant à quelques joursd'intervalle les » mêmes discussions sur un autre ton. Il est le dépoli sitaire du pacte fondamental et des libertés compa- » tibles avec la Constitution ; et c'est uniquement sous » le rapport des grands principes sur lesquels repose » notre société, qu'il examine toutes les lois et qu'il en » propose de nouvelles au pouvoir exécutif. Il inter- I) vient soit pour résoudre toute difficulté grave qui » pourrait s'élever pendant l'absence du Corps légis- » latif , soit pour expliquer le texte de la Constîtotion M et pour assurer ce qui est nécessaire à sa marche, il I) a le droit d'annuler tout acte arbitraire et illégal, et, 0 jouissant ainsi de cette considération qui s'attache M à un corps exclusivement occupé de l'examen des » grands intérêts ou de l'application de grands prînn cipes, il remplit dans l'État le rôle indépendant, M salutaire, conservateur des anciens parlements.» (Préamb. de la Constitution. F', pour la mise en action des attributions du Sénat, Const., 25 et suiv., et h\c, n^ 79. )

Le Sénat se compose des sénateurs de droit que leur position élevée dans l'État appelle naturellement à ces fonctions supérieures , et des sénateurs nommés par l'Empereur.LespremierssontlesPrinces Français, quand

ils ont atteint l'âge de 18 ans accomplis; mais ils ne peuvent siéger qu'avec l'agrément de l'Empereur ; I^^