SÉNAT

Cardinaux, les Maréchaux et les Amiraux; le nombre des seconds ne peut dépasser cent cinquante.

Les sénateurs sont inamovibles et à vie; une dotation annuelle et viagère leur est affectée ; elle est incessible, insaisissable et inscrite au grand-livre de la dette publique (1 ).

72. ^lalgré le silence des lois nouvelles sur les prérogatives des sénateurs , l'autorité des précédents et Vanalo^ des dispositions édictées en faveur des députés ( 9. décr. du 2 février 1 852^ 9, 1 0, 1 1 ) permettent de penser qu'aucun membre du Sénat ne peut être arrêté ni poursuivi criminellement sans l'autorisation du corps auquel il appartient. La dignité du Sénat, la gravité d'une semblable mesure, l'intérêt de l'État, exigent encore aujourd'hui , comme autrefois pour la CViambre des Pairs, cette dérogation au droit commun; mais, le Sénat ne pouvant être transformé en corps de justice (v. préambule de la Constitution ) , les crimes des sénateurs seraient poursuivis devant les tribunaux ordinaires, après que le Sénat en aurait autorisé la poursuite. ( Arg. de l'art. 70 de la Const. de l'an YllL — F.n-aS.)

U convient également et par les mêmes motifs d'appliquer Fart. 121 du Code pénal et la peine de la dégradation civique qu'il prononce aux ofiiciers de police judiciaire et aux magistrats qui auraient provoqué, donné ou signé un jugement ,.une ordonnance on un mandat tendant à la poursuite ou à la condamnation d'un sénateur, dans lescasprévus ci-dessus, sans l'autorisation du Sénat, ainsi qu'aux officiers de police judiciaire et aux magistrats qui , hors le cas de flagrant délit, auraient, sans la même autorisation,

(1) CoDSt. du 14 jany. 1862, 19 et suiv. — S.-€. du 35 déc. IS63, 1 1 . -* Uécr. des 24 mars et 3 avril 1853.

donné ou signé Tordre ou le mandat d'arrêter un sénateur.

73. Le président du Sénat est nommé par TEmpereur pour un an et choisi parmi les sénateurs ; il en est de même des vice-présidents. L'Empereur préside lui-même le Sénat, quand jl le juge convenable. Le président nomme les employés supérieurs du Sénat , le secrétaire notamment ; il convoque les sénateurs, préside les séances , et représente le Sénat soit dans ses rapports avec l'Empereur , soit dans les cérémonies publiques.

La direction du service administratif et de la comptabilité du Sénat est confiée au grand référendaire, qui est nommé par TEmpereur et choisi parmi les sénateurs. Le grand référendaire est le chef du personnel ; il présente les employés supérieurs à la nomination du président y désigne lui-même les gens de service et veille au maintien de l'ordre intérieur et de la sûrefé.

Le Sénat se divise par la voie du sort en cinq bu* reaux. Ces bureaux peuvent former dans leur sein des commissions spécialement chargées d'examiner les affaires qui leur sont renvoyées. La discussion parti* culiére précède ainsi la discussion générale , et lui fournit des éléments , en même temps qu'elle lui assure l'importance et la gravité nécessaires (1).

74. La Chambre des Pairs avait autrefois, outre ses attributions législatives , des attributions judiciaires; elle jugeait les ministres qui avaient été mis en accusation parla Chambre des Députés» et connaissait des crimes de haute trahison et des attentats contre la sûreté de l'Etat. €c Le Sénat , dit le préambule de la » Constitution , ne sera pas transformé en cour de

(l)Const., 28.— S.*€. du 26 déc. 1862,2.— Décr. du 31 déc. IS52, 6 et 32-40.