CORPS LEGISLATIF

de droit pubic ; aujourd'hui Texercice de ces droits n'est subordonné qu'aux conditions de sexe et d*àge. Fixé à 40 ans par la Charte de 181 4, à 30 par celle de 1830, à 25 par la Constitution de 1848, Tâge nécessaire pour l'acceptation du mandat de député a été maintenu à 25 ans par les lois nouvelles. Les sessions ordinaires du Corps législatif durent trois mois; l'Empereur, par le décret de convocation, fixe lui-même la durée des sessions extraordinaires. Le mandat des députés n'est pas gratuit; ils reçoivent, pendant la durée des sessions seulement , une indemnité men* sueile. On a considéré qu'ils supportaient toujours une chaire, celle des frais de déplacement et de séjour; que de plus leur mandat était incompatible avec des fondions publiques salariées ; qu'enfin la loi ne soùmeUantplus réligibilité à aucune condition de cens, la gratuité poarrail éloigner de la législature des hommes unies et distingués ; en un mot, que les raisons qui précédemment, sous les chartes de 1814 et de 1830, avaient motivé la gratuité, venant à cesser, elle devait cesser avec elle (1).

76. Les membres du Corps législatif jouissent , comme ceux du Sénat, d'une certaine inviolabilité. Us ne peuvent jamais être recherchés pour les opinions qu'ils ont émises dans le sein de la Chambre. Pendant la session et pendant les six mois qui la précèdent et la suivent, ils sont à l'abri de la contrainte par corps. Enfin ils ne peuvent être, pendant la durée de la session, ni poursuivis ni arrêtés en matière criminelle sans l'autorisation du Corps législatif, sauf le cas de flagrant délit. L'art. 121 du Code pénal les protège

(1) Gmst. du 14 janv. 1852, 84, 35, 36, 88.— Décr. du 2 fév. 1852, H— Rapport de M. Troplong sur le S.-C. du 25 déc 1852, n® 26.— S-C. du 25 déc. 1852, 14.

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aussi bien que les sénateurs. Une Fois rautorisaiion accordée^ ils sonl renvoyés devant les tribunaux or-dinaires. {F. n^ 173.) Le Corps légi^tif ne peut^ non plus que le Sénat, se transformer fn cour de justice, ni traduire à sa barre soit les personnes qui l'outragent ou troublent ses séances, soit les journalistes qui rendent de ses travaux un compte infidèle et de mauvaise foi. L'autorité judiciaire est seule compétente dans ce double cas (1).

Le président et les vice-présidents du Corps législatif sont choisis par l'Empereur parmi les députés , et nommés pour un an. Les fonctions de secrétaire sont remplies, pour toute la durée de chaque session, par les quatre plus jeunes députés présents à la pre* mière séance. Le président a la haute administration du Corps législatif; il dirige les séances, exerce la police du palais, règle par des arrêtés l'oi^anisation des services^ nomme et révoque les employés. Il est assisté dans ses fonctions administratives par deux questeurs nommés annuellement par l'Empereur ; les questeurs sont chargés de la comptabilité ; le président peut leur déléguer tout ou partie de ses pouvoirs administratifs.

77. Les sessions du Corps législatif s'ouvrent au jour fixé par le décret de convocation. Le président, assisté des secrétaires, procède par la voie du sort à la division de l'Assemblée en sept bureaux, qui se renouvellent tous les mois de la même manière. Chaque bu«reau élit son président et son secrétaire.

Si le Corps législatif se réunit pour la première fois, il s'occupe avant tout de la vérification des pouvoirs de chacun de ses membres. Les procés-verbaux d'élection sont répartis par le président entre les bureaux

(I) Décr. du 3 fév. 1853, 0, 10 et il. - Décr. du dl déc. 1852, 88.

com hiûiBhkrtr. 83

qui les examinent^ ainsi que les pièces justificatives <fàge. Après un rapport eo séance publique sur chaque élection, le Corpsvlégîslaiîf prononce. Lorsque Téleclion est reconnue valable, le député prête, séance tenante, s'il est présent, sinon à la première séance où il assiste, ou encore par écrit, s'il est empêché, le serment prescrit par la Constitution. Après cette prestation, le président prononce son admission. Le rerus de serment ou le défaut de prestation dans la quinzaine du jour où Téleetion a été validée équivaut à une démission. Quand la vërification des pouvoirs est achevée , le président fait connaître à l'Empereur que le Corps législatif est constitué; ses travaux commencent alors. Les séances du Corps législatif sont publiques ; toutefois une demande signée de cinq membres sufEt pour qu^\\ se forme en comité secret. Il peut y avoir, en effet, des discussions de telle nature que leur publicité présente de graves dangers.

itutrefois il était permis à la presse de reproduire sans contrôle les séances des assemblées ; il n'en est plus ainsi aujourd'hui. « Le compte rendu... qui doit » instruire la nation n'est plus livré... à l'esprit de » parti de chaque journal; une publication officielle, 9 rédigée par tes soins du président de la Chambre, est » seule permise. » (Préambule.) En conséquence, des rédacteurs, spécialement désignés par le président du Corps législatif, dressent pour chaque séance un compte rendu qui contient le nom des membres qui ont pris la parole et le résumé de leurs opinions. Ce compte rendu, après avoir été soumis à une commission composée du président du Corps législatif et des présidents de chaque bureau, est communiqué aux journaux, qui sont obligés de le reproduire textuellement. Toutefois il est loisible à chaque député de publier

84 DU POUVOIR LÉGISLilTIF.

à ses frais le texte des discours qU'il prononce dans le sein de l'Assemblée, après en avoir obtenu Tautorisa— tioD de la commission dont il vi^nt d'être parlé (1).