De Tinterprélation des lois

78. La Constitution de 1 852 admet trois sortes d'actes qui ont le caractère et l'effet de la loi ; ce sont : les plé-bisctteSf les sénalus-consulies , les lois proprement dites.

Les plèbùciies sont des décisions du peuple légalement convoqué dans ses comices sur des questions qui lui sont posées par TEmpereur. Les plébiscites inter-

(1) Const., 41, 43, 43.— Décr. du 25 déc. 1852, 46-50, 74, 76, 78, 79, SI, 83, 84, 86. — S -C. du 25 déc. 1852, 18.