ABROGATION DE LA. LOI

pasttneloide droit cÎTil, et réciproquement. Chacun de ces ordres de lois, en efFet, est régi par des principes généraux qui peuvent être différents les uns des autres, et produire des dispositions en harmonie entre elleS| mais en désaccord avec les lois d'un autre ordre ; c'est ainsi qu'il a été décidé que l'abrogation prononcée par Tari. 1041 du Code de procédure civile ne s'applique pas à la procédure en matière domaniale et d'enregistrement. (4vis du Conseil d*Etat, approuvé le* ''juin 1802.)

2"" Que les lois générales n'abrogent pas les lois spéciales par cela seul qu'elles n'en reproduisent pas les dispositions* C'est un principe reconnu par Tarticle 484 du Gode pénal, qui déclare que dans toutes les maûères qui n'ont pas été réglées par lui, et qui sont régies par des lois et des règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. 88. Presque tous les jurisconsultes admettent en outre i]ne abrogation par désuéiude^ résultant de l'inobservation prolongée de la loi. Ils se Fondent sur le fra^çment 32*, ^i" de legibu^ , au Digeste : « Inveleraia

comuetudo pro lege non imm^ilà cuslodùur nom

cùm tpsœ leges nulle aliâ ex causa nos ieneani , quant cumjudtcio populi recepfœ sunl : mérita et ea quœ sine ttUo scripto populus probavit tenebunt omnes. Nam quid interest suffragio populus voluntatem sttam de-^ clarei an rébus ipsis et ffictis ? Quare rectissimé etiam ilhid receptum est , ut leges non solùm suffragio legis^ latoris , std etiam tacito consensu omnium per desuetudÎNem abrogentur. »

Nous n'irons pas chercher, pour combattre l'autorité de ce fragment, la déclaration faite par Constantin, que l'usage ne doit pas prévaloir sur la loi (L. 2 du Cod. Quœ sit longa consueiudo) ; mais nous ferons re-

M DU POUVOIR tàeiSLkTir.

marquer que les motifs mêmes sur lesquels s^oppuie If jurisconsulte Julien ^ qui en est. Vauleur, conduisent aujourd'hui à une conséquence opposée à la sienne ; ff C'est , dit-il , parce que lois puisent lenr force dans le consenlement du peuple, et qu'il importe peu que ce oonsentement soit exprimé ou tacite, qu'un long usage peut faire ou abroger les lois. » Un pareil raison^ nement suppose une de ces constitutions incertaines et Tngues y dans lesquelles le pouvoir législatif n'est organisé par aucune loi positive ; les besoins de la société se manifestent alors le plus fréquemment par des usages populaires, par une jurisprudence résultant soit des opinions des jurisconsultes y soit des décisions des magis^ trais , et ce sont là en effet les sources les plus fécondes dq droit romain. Mais il ne peut pas en être ainsi dans un pays dont la constitution écrite établit un Corps lë-^ gislatif qui se réunit chaque année pour faire des iois| les besoins de la société ont alors un organe régulier , à lui seul appartient le droit de créer des régies obliga* toires ou de les abroger. La loi perd peut-être quelque chose , sous le rapport philosophique , à ne plus être uniquement le résultat d'une expérience éclairée par l'étude et la pratique , mais elle y gagne e^ clarté et en certitude.

Dans l'ancienne monarchie , où le pouvoir législatif n'avait jamais été réguliéreifient organisé , il n'est point étonnant qu'on ait suivi la loi romaine , en ajoutant toutefois , pour contre-balanccr le principe de la sou^ veraineté du peuple sur lequel elle s'appuie, qu'il fallait que l'usage obtint aussi le consentement ei^prés ou tshcite du Roi. Par «ne conséquence louie naturelle , on aidait considéré les parlements comme les meilleurs ap^ pré^iateurs des usages da leurs justicîa bits : et coux-hcî, étendant autant que possible ieur f^alorîlé , a'^taittU

ABROGàTIOK DE LA LOI. 99

attribue le droit de faire des arrêts de règlement oblU

gitoires dans tout leur ressort. Rien de semblable ne

peut exister aujourd'hui ; la loi ayant une source œr-

taine , les juges n'ont d'autre droit que d'en faîne l'ap**'

plication aux causes particulières qui leur sont soumises,

sans pouvoir prononcer par voie de disposition généraie

et réglementaire (G. Nap., art. 5). Un grand nmnbre

d^arrèls rendus dans le même sens ne peuvent jamais

avoir qu'une autorité de jurisprudence , et n'empêchent

pas un tribunal de juger dans un sens différent » lors*

qu'il croit que la loi a été mal appliquée. Si , par une

conséquence rigoureuse des principes constitutionnels,

00 refuse Tautorité législative à une longue série d'actes

uniformes émanés d^un des corps les plus éclairés de

la nation , comment TaccorderaitHon à des usages qui

ae sont quelquefois que le résultat de l'abus ou de l'i-*

gnorance ?

Ib'un des caractères essentiels d'une bonne législalion, c'esl que la rolonté du législateur soit exprimée d'une manière claire et positive. Si tous les efforts de l'esprit buoiain ne peuvent arriver à ce résultat > s'il s'élève sur le sens de la loi la mieux faite des difficultés sans nom-^ bre f que serait-ce donc s'il s'agissait , non pas seule*» ment de savoir en quoi consiste un usage nécessairement moins précis qu'un texte , mais encore de décider s'il existe , de chercher s'il dure depuis assez longtemps , s'il a été assez général » assez notoire pour mériter d'être ^rigé en loi , on pour prévaloir contre les dispositions formelles d'une loi écrite? Le principe que l'usage tait et abroge les lois n'est applicable que chez les peuples qui sont encore dans une période peu avancée de la ci- ^Uisaiion , et en l'absence d'une organisation positive du pouvoir législatif; mais, lorsque cette organisation existe, il doit faire place aux régies plus précises qu'elle

établit. Chez nous, le législateur doit sans doute prendre en considération les besoins et les habitudes de la na* tion, mais lui seul peut satisfaire les uns et consacrer les auit^s par une déclaration régulière. Les citoyens , les magistrats, n*ont d^autre droit que de faire connaître leurs vœux par la voie de la presse ou des pétitions ; mais tant que la loi n'a point été formellement abrogée, ils ne peuvent se dispenser de lui obéir. Hors de là , il n'y aurait que désordre, incertitude, et violation des principes constitutionnels. Telle est Topinion exprimée par la commission chargée de la révision dos lois , dans son rapport au Roi du 25 décembre 1825 (V le Moniteur Au 25 décembre 1825) : « La désuétude, y est-il » dit, est une abrogation vivante de la loi , suivant les » jurisconsultes romains. Il est difficile d'adopter cette » opinion comme une maxime générale > et il est plus » sûr d'établir la maxime lutélaire que les lois subsîs- '> tent tant qu'elles ne sont pas révoquées, et quelles » ne peuvent l'être que par un acte des pouvoirs insti- » tués pour le faire. » Le Conseil d'Étal s'est prononcé d'une manière plus positive , en disant, dans les considérants d'un avis en date du 17 décembre 1823, rr qu'on ne reconnaît que deux sortes d'abrogation , » l'abrogation tacite et l'abrogation explicite, o

La jurisprudence de la Cour de cassation , favorable d'abord à l'abrogation de la loi par l'usage (1), s'est prononcée depuis dans le sens contraire , d'accord en cela avec la doctrine des meilleurs auteurs (2\ Dans les décisions relatives à la présence du second notaire et des

(I) Arrêts du 33 messidor an lit, du 18 janv. 1818 sur rabrogation de certaines di^posilions de Tord, de 1673. — Req. 14 juil. 1835 ( Cosdon ) sur la loi du 35 vent, an XL

(S) Duverg. sur Toullier, n» 163. — Zachariœ, t. 1, p. 39. — Démotombe, t. l,n«86.