ABROGATION DE LA LOI

deux témoins , exigée par la loi du 25 ventôse pour les actes notariés , qui ont précédé et amené la loi du 21 juin 4843 , elle s*est toujours prononcée dans ce sens. Dn arrêt du 25 janvier 1841 établit notamment « qu'en 0 supposant Texistence d'un usage presque général de » passer les actes notariés hors de la présence des té- 9 moins, et de se contenter de la signature desdits » témoins..., an pareil usage, en opposition formelle » avec une loi portée dans un intérêt d'ordre public, 1» serait un abus qui ne doit pas être consacré ;... que » si, sons un régime où la coutume était loi , Tusage » pouvait abroger une loi , il n'en saurait être ainsi 9 dans un temps où la loi toujours écrite est rendue 9 également notoire à tous. » (C. G. civ., 25janv. 1841 • — Papin.)

Quand la question se présenta devant les Chambres, à propos de la loi du 21 juin 1843 sur la présence du second notaire, iM. Portalis défendit devant la Chambre desPam la doctrine de la Cour suprême. « Dans tout 9 pays qui jouit de Tavantage d'être régi par les lois » écrites, disait-il, il est nécessaire que les juges » soient esclaves de la lettre de la loi, pour que les a citoyens soient libres et pour que leurs propriétés M soient assurées. Tout usage contraire à la loi est un » abus qui doit être réprimé, car la religieuse exécu- » lion des lois est la meilleure garantie des droits de » chacun. Le pouvoir législatif est un pouvoir jaloux » qui n'admet pas de partage; il s'est réservé l'inter- • prétation, la dérogation, l'abrogation qui défend >i d'invoquer la désuétude. Or, comment invoquer la » puissance de l'usage, quand il n'est pas permis de se » prévaloir du non-usage. » (/^. Dal., pér. 43,3, 172.) U loi de 1843 consacra cette théorie qui est la nôtre. Depuis^ la Cour de cassation l'a fait constamment pré«

102 DU POUVOIR LÉGISLÀTIV.

valoir^ en maintenant notamment la loi do 18 mars 1814 sur la célébration des dimanches et des fêtes, par cette raison qu'aucune loi postérieure ne Tavait abrogée (l).

Le législateur n'a pas méconnu- cependant les avan^ tages qu'il peut y avoir quelquefois à suivre des usages généralement adoptés; mais alors il a eu le soin de lëga** User ces usages , en déclarant d'une manière formelle que Ton devait s'y référer. C'est ainsi que , dans les art. 671 et 674 du Code Nap., il renvoie^ pour Texercice de certains droits de voisinage, aux usages locaux; qu'il veut que ces usages soient consultés également, lors-* qu'il s'agit des délais des congés (art. 1736). Il pose aussi une excellente régie d'interprétation des conventions , lorsqu'il dit que tout ce qui est ambigu s'interprète par l'usage du pays où le contrat s'est passé (art. 1159); qu'on doit suppléer dans le contrat les clauses qui sont d'usage , quoiqu'elles n'y soient pas exprimées, etc., etc. (2). Enfin le juge, qui est tou-* jours forcé de prononcer, peut, en cas de silence ou d'obscurité delà loi, aller puiser dans lusa^ un moyen de la compléter ou de l'interpréter. Mais il y a loin de tous ces cas exceptionnels au principe général qu'on emprunte au droit romain, pour en faire à notre droit actuel une application qui nous parait mauvaise.

Un peuple qui nous a précédés dans la carrière con-

(1) C. G. crim., 31 dée. iS50, Laviec. -«/£?., 6 déc. IS&I, Vuinemin.— Une circulaire du ministre de l'intérieur, du 4 mars 184S, s'étant prononcée pour rabrogalion implicite de la loi de 1814, une circulaire du ministre des travaux publics du 20 mars t849 et une autre du ministre de TIdtérieur du 16 déc. 1861, sans aborder directement la question, Tont cependant tranchée en ordonnant la suspension des travaux publics les dimanches et les jours fériés. ( D. pér. 48. 3.81, et 49. 3. 46. )

(2) ^. en outre, comme renvoyant aux usages locaux, les art. 590. 693, 6S8^ 1788, 1768, 1764^ 1786, 1768, 1768, 1777 duCod. Hap.

ilitiilioQneU6y et qùîa sur bous TaTaiitage que donne

respërience de plusieurs sièeles, le peuple Anglais

admet comme principe ooùsUint qu'une loi ne peut

être abrégée que par une autre loi) il pousse si loia le

respect pour ce prîncipei qu'il y à peu d'années encore^

an plaideur offrit le gage de bataille à son adversaire^

en vertu d'anc vieilie loi du moyen âge sur le combat

judiciûre* Cette loi, quoique inobservée depuis lông^

temps , ec d'ailleurs complètement en désaccord avec

ks mosan nouvelles , ne fnt pas cependant considérée

comme étant tombée en désuétude^ et il fallut un acte

du partemeat pour l'abroger.

Une des conséquences du principe que nous venons ée développer, c'est que, dans un gouvernement tel que le nôtre, le pouvoir exécutif ne devrait jamais souffrir qu une \oî Cul placée, par suite de la négligence de ses agents, dans celte position douteuse qui n'est ni la vie ni la mort. Quand une loi n'est pas observée depuis ioogfeoips, elle s'efface du souvenir des justiciables , qui d'ailleurs, en la voyant violer chaque jour à la face de rautorité qui ne réclame pas, peuvent croire qu'elle â réeUemeot cessé d'exister. Et cependant nous avoos vu souvent le pouvoir réveiller des dispositions qui dor^ matent depuis longues années daus le vaste dépôt du Bulletin des Lois , et en demander l'application contre ks |)ariiculier8. Selon nous, il en a le droit; mais alors k devoir qui lui est imposé de faire abroger for'* meltemem celles qu'il considère comme n'étant plus en harmonie avec l'état de la société , n'en devient que plus rigouneux ^ car il doit éviter tout ce qui peut entraîner lee citoyens dans Terreur ou devenir pour eux une source de procès.

H9. La révx)lution de 1789 n'a pas seulemeut p4>rté sut le droit publia , mais elle a réfonoa^ rensemble de

notre législation par des lois, qui ont statué sur presque toutes les matières de droit public et de droit privé. Cependant quelques-unes des anciennes lois ont survécu, et sont encore en vigueur aujourd'hui. Les lois romaines , les ordonnances» les coutumes générales ou locales , les statuts p les règlements qui portaient sur les matières réglées par le CodeNap., ont cessé d'avoir force de loi à partir de la promulgation de ce Code. (L. 30 vent, an XII, 7.) Il en est de même des dispositions relatives aux matières qui sont l'objet des Codes de commerce , de procédure , d'instruction criminelle, des Codes pénal, forestier, etc., etc. Cependant il faut observer que ce principe ne s'applique qu'aux matières réglées par un système complet dans les lois nouvelles, et non à celles qui ne sont l'objet que de quelques dispositions isolées (C. C. 19 fév. 1813); ainsi il y a des lois antérieures aux Codes que ceux-ci supposent» auxquelles ils se réfèrent^ et qui par conséquent sont encore erl vigueur. Le Code pénal dit même positivement dans son art. 484 que dans toutes les matières qui n'ont pas été réglées par lui, et qui sont régies par des lois et règlements particuliers, les cours et les tribunaux continueront de les observer. C'est surtout en matière de police qu'il existe un grand nombre d'anciens règlements dont quelques-uns ont une date fort ancienne , et sont encore appliqués aujourd'hui : tels sont Tédit de décembre 1607, concernant la voirie; l'arrêt du Conseil du 27 février 1765» sur l'alignement ; celui du 7 septembre 4755, relatif aux matériaux à prendre dans les endroit? non clos pour l'usage des ponts et chaussées, etc., etc. Parmi ces règlements , il en est même qui sont formellement confirmés par les lois postérieures : tels sont les réglemente sur la voirie, confirmés par l'art. 29 du lit. 1