ABROGATION* DB LA LOI

de h loi du 19 juillet 1791i;''ceux sur la police muni- G^le, confirmes par les art. 1 et 3 du tit. 11 de la loi des 16ei24août 1790(1). »

La loi des 19 et 21 juillet 1791 autorise l'administration à publier de nouveau les lois et règlements de police et à rappeler les citoyens à leur observation ; c'est ce qo'il convient de faire toutes les fois qu'il s'agit d'une disposition qui peut être ignorée de la masse des citoyens: ainsi le Directoire exécutif a pris, le 25 mes-sîdor an V, un arrêté pour ordonner Texécution des mesures prescrites en cas d'épizootie par un arrêt du parlement du 24 mars 1745^ et par deux arrêts du Conseil des 19 juillet 1746 et 16 juillet 1784, arrêts que le ministre de l'intérieur présente comme n'étant point abrogés, mais dont il déclare avoir concilié les dispositions avec l'ordre constitutionnel. En eîTetyil arrive souvent que l'application des anciennes lois péna/esoe peut avoir lieu que partiellement, parce que plusieurs de leurs dispositiouâ sont abrogées formelle-' ment ou implicitement : telles sont celles qui prononcent des peines qui n'ont point été conservées dans le Gode pénal, comme la peine du fouet , de l'amende honorable, etc. Il faut donc alors distinguer avec soin ce qui est abrogé de ce qui peut coexister avec les lois nouvelles.

90- On distingue deux interprétations delà loi : l'interprétai ion par voie de doctrine, qui est donnée par les jurisconsultes sans aucune force obligatoire, ou par les tribunaux avec une force obligatoire entre les parti) La CoDr de cassation 9 décidé, toutes chambres réanies, le S fév. 1814 (Corneille), que i'édit de 1C07 était devenu obligatoire pour toute la France, en vertu delà loi du 19 juill. 1791, 1. 1, art. 29, sans distinction du pays où il avait ou non reçu la formalité de TeorepaU^ment.

106 , ^"^ POVVINR liBilBLâTir.

lies seuletnent , et rinleqirdlàlion par Voie dmÊtotùé^ qui a la même forcé que la loi. L'ordonnance de 46f 7y t. Il art. 17, défendait aux parlements de faire celle interprétation qu'elle rësenrait au Roi comme législateur. La loi du 1 M 4 août 1 790, i. 2^ art^ l'i, partait da même principe eA enjoignant aux juges de s'adresser «ro Corps législatif. Mais cette facilité laissée à la nou'-^ velle magistrature eot pouf résultat «d'encombrer le Gotps législatif de demandes d'inlerprétaiioti formées par les tribunaux toutes les fois qu'ils reneonlraient one difficulté. Il devint alors nécessaire de déterminer les 0M où l'interprétation législative pourrait être demandée. La loi du 1" décembre 1790, art. 21, statue que^ lorsqu'un jugement a été cassé deux fois et qu'un troisième tribunal a jugé en dernier ressort de la même Inaniére que les deux premiers , la question sera ren<>- TOyëe au Corps législatif, qui rendra un décret déclara^ toire auquel la Cour de cassation se conformera. Soua la Constitution du 22 frim. an YIII, un règlement du 5 nivôse an YIII décida que le Conseil d'Etat déve* lopperak le sens des lois sur le renvoi qui lui en serait fait par les consuls des questions qui leur auraient été présentées. C'était là une interprétation provoquée par le pouvoir dans un intérêt général* L'interprétation sur procès fut réglée par la loi du 1 6 septembre 1 807; elle avait lieu lorsque la Cour de cassation avait annulé deux arrêts ou jugements en dernier ressort ^ rendue dans la même affaire, entre les mêmes parties , et qui avaient été attaqués par les mêmes moyens \ elle pouvait être demandée par la Cour de cassation avant le seoond arrêt j sinon la Cour de casss^tion prononçait^ toutes sections réunies sous la présidence du grand juge; si le troisième arrêt était attaqué^ l'interprétation était de droit. L'interprétation donnée en vertu du ré-

iNTHiraétAtloif M u Lêi. 407

glcmeal du 5 nivôM an VIII avait les iiiêmeft cai'aCH téresque la loi (^. d''105)$ rititerpréutiori dônnë« sur procès, en vertu de la loi du 16 dept. 1807, fi'avait qve la force d*ane décision judiciaire. (f^« avid du C. d'Eu du 17dëc. 1823.)

En 1829, la pensée que là loi doit être interprétée

par le légiiiateur lut-^méme prévalut et donna lieu à li

loi dudOjaillel, d'apré» laquelle, lorsque aprèd la caë^

aalîon d'au premier arrêt ou jugement en dernier re^

sort y le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la

mémeaffiiire^ entre les mêmes parties > avait été cassé

par ks mêmes moyens , le jugement de TafTaire était

renvoyé à nne Cour Impériale qui prononçait sans re^-

eours; mais^ dans la session législative suivante , une

loi imerfréuuwe était soumise aux Chambres. Ce sys^

tème avaîl été critiqué sous plusieurs rapports. 1^ Il

donnait i h dernière Cour impériale plus d'autorité

qu'à h Coor de cs^sation , qui se trouvait ainsi placée

dans on état d'infériorité tout à fait incompatible avec

sa qualité de Cour suprême. 51" En renvoyant rinterpré*

tab'on au Corps législatif par la raison que c'ési û tau^

inar dune lai à fintetpréiert on supposait que chaque

législature était également bien pénétrée des intentions

des législatures antérieures; que les Chambres de la

restauration, par exemple , auraient pu se mettre à ta

place du Corps législatif impérial , ou de la Convention

de 1792, pour expliquer leurs intentions; on potitait

même arriver à une impossibilité , car si les trois braû-

cfaes du pouvoir législatif n'étaient pas d'atcord sur

l'ioterpréiation à donner, aucune conéiliation ne pou<^

▼ait avoir lien ^ puisqu'il ne s'agissait pas d'innoter^

mais seulement d'expliquer le sens d'une loi. 3"^ Enfin

U loi ainsi rendue devait s'appliquer aux difficultés non

eoDore jugées qui lui étaîMl afttéi^leureS) si, comtfKe

408 ]>U POUVOIR LÉGISLàTlF.

on le disait , elle était interprétaiine du droit existant ; mais l'application de ce principe aurait conduit à une véritable rétroactivité , parce qu'en réalité, avec notre système législatif, il aurait été trés-*difficile de faire 4fs lois purement interprétatives.

On a senti l'impossibilité d'une interprétation législative, et la loi du 30 juillet 1828 a été abrogée par une loi du 1«' avril 1837. Aujourd'huijorsque après la cassation d'un premier arrêt ou jugement rendu en dernier ressort , le deuxième arrêt ou jugement rendu dans la même affaire, entre les mêmes parties, procédant en la même qualité , est attaqué par les mêmes moyens que le premier, la Cour de cassation prononce toutes les chambres réunies. Si le deuxième arrêt ou jugement est cassé par les mêmes motifs que le premier, la Cour impériale, ou le- tribunal auquel l'affaire est renvoyée , doit se conformer à la décision de la Cour de cassation, dont l'arrêt termine ainsi le procès, mais n*a , dans les autres procès de même nature , que faatorité d'un arrêt solennel. Le gouvernement serait libre de faire une proposition au Corps législatif, aûn de statuer sur la difficulté; mais la loi qui interviendrait alors serait introductive d'un droit nouveau, et n'aurait d'effet que pour l'avenir. Le gouvernement a usé de ce droit, même avant la loi du 30 juillet 1828, en proposant et faisant voter la loi du 1 9 mars 1817, laquelle» en modifiant les articles 1 1 5 et 160 du Code de commerce, a fait disparaître des difficultés qui divisaient les Cours. Ce que nous venons de dire ne s'applique qu'aux lois et non à la Conslitiuion, dont les articles peuvent être interprétés par le Sénat, aux termes de l'art. 27, § 3 de la Constitution.

Nous devons faire observer, en terminant le chapitre consacré au Pouvoir légiskuif, que nous u'avous en-

BU TCUVOIR EXECUTIF. 109

tendu parler que de son organisation actuelle. Quelle fa'ait été la forme plus ou moins régulière des différents pouvoirs qui ont gouverné la France depuis la révolution de 1789, leurs actes ont eu force obligatoire et Toni encore, à moins qu'ils n'aient été abrogés formellement ou implicitement (v. n** 87), ou qu'ils n'aient euqii'un intérêt de circonstance. Cette observation s'applique même aux actes des gouvernements dîls promoires qui n'existent que pendant quelques

purs, et dont la mission est de faciliter la transition

d'oj) gouvernement à l'autre.