De la réhabilitation

115. Du droit d'amnistie. — En quoi l'amnistie diffère de la grâce.

91 . Lorsqu'il s'agit de faire la loi , on convoque des assemblées composées d'hommes graves , auxquels on soumet la discussion des projets déjà élaborés par les conseils du gouvernement. Cest une chose utile, en eflet, que ces luttes d'opinions diverses, que ces discussions d'où jaillit la lumière: la délibération ne saurait être trop approfondie , et les lenteurs qu'elle entraine sont compensées par le mérite de la décision qui la suit. Mais il n'en est plus ainsi lorsque le principe étant une fois arrêté , il s'agit de le mettre à exécution. Il faut alors l'unité de vues » la célérité d'action que Ton ne peut rencontrer dans une réunion d'hommes; et, pardessus tout, il faut que l'exécution entraîne une responsabilité qu'on ne saurait imposer à une assemblée, parce que les résolutions qu'elle prend ne peuvent être attribuées à aucun de ses membres en particulier, mais à tous en général. De là ce principe qui régit tout notre droit public, et dont on rencontre l'application à tous les degrés de la hiérarchie administrative, que délibérer est le fait de plusieurs , exécuter fst Is fait dun seul. La plénitude du pouvoir exécutif est attribuée à l'Empereur ; c'est ce que la Constitution exprime dans son article 6^ en di^Qt qu'il est le chef de FEtai.

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ft}> lie ST$tém64e rirP€»poQsabili(é du fihefde TÊtat et de U resfKin^bUilé de» iQÎoîstiws qui C0Dtri9<psigwnt «es açffi^y i^ropruoté à la Conaiiuiion anglaise , adopté par ta Cof|j»iitulion du 3 sept. 1791^ par la Charte de 4 8 (A et par celle de 1 830, a éi^ remplace par un système tout oppesé. Aujourd'hui T^pereur e^t lesponsable, mais seulement devant le peuple français , auquel il a touJQUfa le droit de faire apf^el ; aas ministres hq dé^ pendejD^ue de lui; iL^i ne sont reiponsables que chacun eu ce qui Iç concerne des actes du gouvernement* Il n'y a point de solidarité entre en^ ; iU ne peuvent ètra mis en accusation que par le Sénat. (Conat», an. 5 et 13.)

if9 préembulc de la Constitution explique ainsi cette cbéorie : « Dans notre pay^, monarchique depuis huit » cents ans , le pouvoir central a toujours été ^n s'augr I» flaeniant. La noyauté a détruit lea grande vassaux; » Vesfévolulion^eiles mêmes ont fait di^p^raUre les ob" # s(acles qoi s'opposaient à l'exercice rapide et uniforme M de i'autarilé. Dans ce paya de centralisation, Topir I» nion publique a ^ns cesse rapporta tout au cl)ef du M gonveroement , le bien comme lemaK Aussi, écrins M en tète d'une Charte que ce chef est irresponsable, » c'est mentir au sentiment public, c'est vouloir étar p blîr une fiction qui s'est lroi9 foi» évanouie au bruit /> des révolutionSf

m La Constitution actuelle proclame au contraire B que le chef que vous avez élu est respoc^ble devant » V0US ; qu'il a toujours le droit de faii^ appel à votre » jugement souverain, afin que^dans Les circonstances p soi«iine|les, voua puiasie^i^ lui continuer ou lui retirer ji votre confiance. £taot responsable, il faut que eon » adion soit libre et sans entraves. De là lobligation s d'avoir dea ministres qui soient les auitiliaires bof* A noréa et puiHmta de sa ff§n^, maia qui ne forment

112 DU POUVOIR BXECDTIF.

i> plus un conseil responsable, composé de membres » solidaires , obstacles journaliers à Timpulsion parti- M culiére du chef de l'Etat, expression d'une politique I) émanée des Chambres, et par là même exposée à des » changements fréquents qui empêchent tout esprit » de suite, toute application d'un système régulier, n

93. Considéré comme chargé du pouvoir exécutif, « l'Empereur est le chef de CÊtat. Il commande les » forces**^ terre et de mer, déclare la guerre , fait les » traitée de paix, d'alliance et de commerce, nomme » à tous l(^;emplois, fait les règlements et décrets né- » cessairefr pour l'exécution des lois. (Const., art, 6.)

» Il a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou 0 plusieurs départements 3 sauf à en référer au Sénat » dans le plus bref délai. » (/i. art. 12.)

94. L'Empereur a la haute direction des forces de terre et de mer pour soutenir au dehors les intérêts nationaux et assurer au dedans le régne des lois. £n vertu de son droit de commandement, il nomme les généraux qui le retnplacent à la tête des troupes. Le droit de commander les armées emporte celui de prendre toutes les mesures^relatives à l'organisation , à Téquipement , à Tarmement des troupes ; d'appeler sous les drapeaux les soldats laissés dans leurs foyers , ou d'y renvoyer ceux qu'il est inutile de garder sous les armes ; de faire mouvoir les corps de troupes , de fortifier ou démanteler les places fortes » etc., etc.

95. Les négociations d'un peuple avec les nations qui l'entourent supposent une connaissance appro*fondie de la situation politique^ militaire et commer* ciale de chacune d'elles, connaissance qui ne peut s'acquérir que par des relations diplomatiques dont le secret est la condition essentielle. Ces négociations ne peuvent procurer d'avantage qu'autant qu'elles sont

TRAITÉS. f13

coordonnées les unes avec les autres pour former un sysrème complet ; il faut donc qu'elles soient confiées à Qoe seule personne. Le droit de faire la guerre, surtout, De pourrait sans danger être livré à un corps délibérant, si facile dans son entrainement , si indiscret dans ses discussions. Un souverain n'a point d'intérêt à souscrire des traités ruineui , à faire une paix honteuse ou une guerre intempestive ; il est d'ailleurs en présence de Vopînion publique qui l'avertirait et le retiendrait^ dans le cas où sa propre prudence ne suffirait pas pour sauvegarder les intérêts du pays. A-.

Quoique le pouvoir exécutif ne puisse en général établir ou supprimer un impôt , l'art. 3 du sénatusconsulte du 25 décembre 1852,. interprétant l'art. 6 de la Constitution , détide que les modifications de tarifs peuvent valablement être faites par un traité de commerce, u On ne saurait, dit M. Troplong dans son » rapport ^ considérer comme des lois d'impôt les moj» difications apportées par des traités de commerce à

a des tarifs de douanes Les taxes douanières ne sont

» que l'élément nécessaire d'un contrat , la contre- » partie d'un échange , la condition d'une réciprocité 9 de bons rapports, et l'impôt disparait ici sous la prén doroinancedu traité diplomatique. »

96. La faculté de faire des traités reçoit une limite nafurelle dans les attributions du pouvoir législatif, sans le concours duquel il ne doit être fait aucune dé^ pense Ainsi, en supposant un traité dans lequel serait stipulé le versement d*une somme d'argent à une nation éli*angère, l'exécution de cette promesse serait subordonnée au vote du Corps législatif et du Sénat.

Mais on se demande s'il en serait de même pour le cas où un traité contiendrait la cession du territoire. Sans aucun doute. À la vérité , en 1 81 ô, un traité

M 4 DU POUYOIll XXtiCUTIP.

non confirmé par le Corps législalif a eëdé à U Prusse le département du Monl-Blane el la forteresse de Landau; l'indépendance de St-Dooiingue, autrefois colonie française y a été reconnue par une ordonnance du 17 avril 1825. Ces deux faits sont contraires au droit de l'ancienne monarchie, qui exigeait le concours de la nation pour autoriser le démembrement de la France. En 1358, les états généraux délibérèrent sur le traité fait par le roi Jean , captif en Angleterre , et s'oppose* rent aux cessions de territoire qu'il avait consenties; en 1506, ils annulèrent un traité par lequel Louis XII faisait une cession de même nature à Tempereur Maximilien; en 1526, une assemblée de notables s'opposa à la cession de la Bourgogne que François P' avait promise à TEspagne pendant sa captivité; enfin, M, aux ter* mes de l'ordonnance de 1 566, qui n'a fait à cet égard que rappeler les anciens principes^ les rois de France ne pouvaient aliéner le domaine de la couronne au profit de simples particuliers, ne devait-on pas en con* clure , à plus forte raison , qu'ils ne pouvaient aliéner une portion du territoire au profit d'une puissance étrangère ?

Toutes ces raisons subsistent encore. Il faut y ajouter qu'aujourd'hui les citoyens français jouissent de droits politiques dont ils ne peuvent être privés par un acte du pouvoir exécutif; ce qui aurait lieu si un simple traité pouvait les rendre étrangers. Lorsque les circonstances obligent à retrancher quelques membres de la famille nationale , il faut que l'impérieuse nécessité soit reconnue dans les formes les plus solennelles, et que la nation elle-même intervienne pour consentir à un si grand sacrifice. Les traités de 1815 ne peuvent s'expliquer que par la force majeure qui pesait alors sur la France affaiblie ; ils sont le résultat d'un fait qui