DECRETS

b\ique d'une route ^ d'un chemin de fer, etc.; des aaCorîsalîons exigées dans un but de police, par exemple, celle d'établir des usines sur les cours d'eau ; des concessions de mines et de dessèchement ; l'autorisafion de créer certains établissements, tels que les commu* nautés religieuses de femmes, etc ; des actes de tutelle des personnes morales, telles que les autorisations à donner aux actes qui intéressent la fortune des départements, communes, hospices, etc. Les décrets sont en général précédés d*une instruction administrative dont le complément est l'avis soit d*une des sections du Conseil d*Etat , soit du Conseil tout entier, (f^. le décret du 30 janvier 1852.)

Enfin TEmpereur statue encore par des décrets sur les difficultés qui s'élèvent à l'occasion d'actes administratifs , lorsque les réclamations ont un caractère contentieux. Ces décisions ont une nature qui leur est propre; elles terminent une contestation qui s'est élevée soie entre l'Etat et un particulier, soit entre deux particuliers ; elles sont rendues après une instruction dans laquelle les parties ont pu présenter leurs moyens respectifs , et sur l'avis du Conseil d'Etat qui remplit alors les fonctions d'un haut tribunal ; elles ont ainsi tous les caractères des jugements , et diffèrent des décrets proprement dits , en ce qu'elles n'ont d'effet qu'entre les parties dont elles ont terminé le différend. C'est ce qui nous a déterminé à leur donner la qualification d'arrêts du Conseil , comme Ta fait iM. Macarel dans son recueil de la Jurisprudence du Conseil d'Etat en matière conteniieuse. Il serait à désirer que cette qualification , qui leur a d'ailleurs été donnée aussi par les art. 46 et 47 de la loi du 28 avril 1816, leur fût définitivement attribuée, pour les distinguer des actes de l'administration active.

126 DV POUTOU EXECUTIF.

1 00. Tous les d<^crete soni à peu près revêtus de la même forme; ils sont intitules au nom de TEmpereur, signés par lui et contre-signés par le ministre ; ceux qui doivent être rendus en Conseil d*Etat portent ce*s mots : U Conseil dEtai entendu^ ou U Conseil cTEiai au conientieux eniendu (1). S*ils ont été rendus sur le rapport des minisires, ils portent : Sur le rapport de noire

.ministre secrétaire d'Etat au département de (2).

Qes décrets reçoivent la même publicité que les lois par Tinsertion au Bulletin oflficiel, ou par le mode accéléré prescrit par Tarticle 4 de Tordonnance du 27 novembre 1816 et l'ordonnance du 18 janvier 1817. {V. n- 86; (3). ^

Quant aux décrets spéciaux, il suffit qu'ils soient nolifit'S aux personnes qu'ils concernent. Ceux qui concernent des établissements comportant un personnel, par exemple un chemin de fer, sont valablement notifiés au directeur, qui est obligé d'en donner connaissance à tous ses agents ; ceux-ci ne pourraient , en cas de contravention aux dispositions de ces décrets , prétexter cause d'ignorance. (C. C. criin., 9 mai 1844. Deyme.)

101- Les décrets ne peuvent statuer sur les choses réservées au pouvoir législatif et à l'autorité judiciaire. Ainsi ils ne pourraient changer Tordre des successions, établir une législation pénale , étendre ou restreindre la jouissance des droits politiques ou des droits civils,

(t) Pour savoir quels sont les décrets qui doivent être portés h Taâsemblée générale et ceux qui doivent être portés aux assemblées de sections, V. décr. du SO janv. 1852.

(3) Décr. du 9 déc. i852, qui règle la formule de promulgation des lois, sénatus«cousultes et décrets.

(3j La chambre civile de la.Cour de cassation a décidé, le 4 août fS4iî (Labarthe), qu'il y avait excès de pouvoir et violation de la loi dans le fait d*oa tribtmal qui avait appliqué une ordonnance portant tarif d*un droit de péage, quoiqu'elle n*eût point été publiée.

s6CRsn. 427

modifier les règles relatives aux conventions, à la trans«- OMSÂion d(*s proprîétës, établir des impôts , etc. Toutefois il est des cas, ainsi que nous l'avons fait remarquer plus haut, où les décrets statuent sur des matières qui excèdent les limites du pouvoir executif, mais c'est en vertu d'une délégation spéciale de la loi. Il est des décrets qui statuent sur des intérêts individuels^ il en est même qui touchent à des droits sur lesquels le pouvoir exécutif exerce une action administrative: tels sont ceux qui déclarent Tutilité publique d'un travail et autorisent ainsi Texpropriation des particuliers; ceux qui prononcent des concessions de mines , qui autorisent à construire des usines sur les cours d'eau navigables ou non. Ces décrets sont précédés d'une enquête administrative qui a pour but de provoquer les réclamations des particuliers dont les intérêts ou les droits pourraient être compromis par la décision à rendre. Lf décret qui intervient ensuite tranche les difficultés qui ont été soulevées pendant leaquête, mais seulement dans l'étendue de la compétence administrative, en laissant intactes celles qui sont de la compétence de l'auiorité judiciaire. Ainsi le décret portant autorisation d* établir une usine sur la rive d'un cours d'eau non navigable rejette toutes les oppositions qui ont été formée dans l'enquête par les riverains^ mais il ne tranc-he pas la question de propriété du sol sur lequel Vusine doit être construite, quand même cette question aurait été soulevée dans l'enquête , et quoiqu'elle soit préjudicielle à la construction de l'usine , parce qu'elle est de la compétence de l'autorité judiciaire, devant laquelle elle peut être portée et qui seule peut la ré* soudre.

102. ExBSte-t4l des moyens de recours contra les décrets împérîaiix ? il en existe deux généraux , Tun

428 BU POUVOIR SUdÙTIF*

par lequel on soHtoîle le. i^pport ou la modification d'un décret^ Taulrepar lequel ôti>demandè^^,n «annulation comme étant vicié d'inconsktbtionatité^ :'r"^ -

Le premier recours se formO'par une siHrif(lÀp<^titioQ à l'Empereur, pétition qui pouf rixii être adrts^see par tout le monde en tout temps-, mais qui né -donne pas nécessairement lieu à une décision, car on s^adresse ici à son pouvoir purement discrétionnaire. AQn d'assurer à tous un libre et sérieux recours à Tautorité impériale, dit le préaa^fiikle d'un décret du 18 décembre 1852, renouvelant Ijès dispositions d'un décret du 20 septembre \ 80&^ ri est créé dans le sein du Conseil d^lat une comm^licin de pétitions présidée par un conseiller d'État et composée de deux maîtres des requêtes et de six auditeurs renouvelés tous les trois mois. Toutes ies pétitions adressées à l'Empereur sont transmises à cette commission et itnmédiatement examinées par elleéV Chaque semaine le^ président de la commission remél à TEmpereUrun rapport résumant ses travaux et indiquant les propositions qu'elle croit devoir signaler à son attention. (Décr. du 18 déc. 1852, art. 1, 2, 3, 4.)

Le second recours est ainsi établi par l'art. 29 de la Constitution du 14 janvier 1852 : « Le Sénat maintient » on annule tous les actes qui lui sont déférés comme y» inconslitulionnels par le gouvernement, ou dénoncés » pour la même cause par les pétitions des ciloyens. >i Ce recours diffère du premier en ce qu'il est nécessairement suivi d'une instruction et d'une décision. Voici ce que prescrit à cet égard le décret du 81 décembre 1852, art. 21,22, 23:

Lorsque c'est le gouvernement qui défère l'acte comme inconstitutionnel^ le décret qui saisit le Sénat nomme les conseillers d'£tat qui doivent prendre part

• «DécKBTS. 429

à la discussion ; le décref^-est renvoyé aux bureaux , qui exaiulnent ta demande et nomment une commission siifyie rapport de laquelle il est statué. Le président /pr^cléine le résultat en ces termes : Le Sénat mathiienif. on anUvlé. Lt^ décision est transmise au ministre di'Etat; Les eW>se9 se passent à peu près de même^ lorsque rinconstitutionalité est dénoncée par une pétition ; seulement, à la lecture de la pétition en séance générale , la question préalable peut être proposée, et , si elle est admise, Jlé'çrésident déclare qu'il n'y a pas lieu à plus ample infçAmé. Dans le cas contraire, le président avise le ministre d'Etat. La pétition est renvoyée dans les bureaux, et il pkt jirocédé comme dans le cas précédent. La Constitutioh ne prescrit afticun délai à Texercice du droit qu'elle confère au gouvernement et aux citoyens dé lui dénoncer les actes inconstitutionnels, ^ous devons en conclure que ce droit pourra être exercé à quelque époque que ce soit, sçtns qu'on puisse opposer la mise à exécution de Paôte ait^qué.Mais^d'un autre coté, les droit» acquis en vertu de cet ac0 devront être respectés, et son annulation ne pourra avoir d'effet que pour l'avenir.

Un recours particulier est établi contre les décrets qui ont été rendus sur favis du Conseil if Etat , par Tarticle 40 du décret du 22 juillet 1 806,.Jequel autorise les personnes qui se croient lésées dan^ Içur droit ou leur propiriété par une décision du Conseil d'Etat rendue en matière non contenlieuse à présenter une requête, et ajoute que, sur le rapport qui en sera fait, TaSaire sera renvoyée , s'il y a lieu , soit à utîe section du Conseil d'Etat , soit à une commission. Nous traiterons de cette espèce particulière de recpiu's dans le chapitre du 3* volume consacré aux recours et à la procédure devant le Conseil d*£tat.

Les décrets, étant une émanation de l'autorité discrétionnaire du pouvoir exécutif, ne peuvent en général être attaqués par la voie contentieuse devant le Conseil dXtat. Cependant certains décrets d'administration sont moins l'exercice d'un pouvoir purement djiscrétipiinaireque le règlement des intérêts et des droits d)es particuliers dans des matières qui touchent à l'intérêt général ; si donc les droits qu'ils ont pour but de régler étaient lésés , le recQurs par la voie contentieuse devant le Conseil d'Etat et dans la forme de l'opposition devrait leur être ouvert, (f^otr notamment C, d'Etat , 20 nov. 1845. Versailles.— /rf. 12 mai 1846. Lavah) Il est très-difficile de tracer la ligne de démarcation qui sépare les décisions dont nous parlons de celles dans lesquelles l'intérêt général et le pouvoir discrétionnaire étant dominants^ le recours par la voie contentieuse serait non recevable. Il peut arriver, comme dans les espèces citées, que l'on n'attaque seulemenjt qu'une disposition du décret.

On a senti la nécessité de provoquer dans différents cas les réclamations non-seulement des droits, mais encore des intérêts privés ; la décision est alors précédée, ainsi que nous l'avons dit plus haut, d'une enquête dans laquelle les parties intéressées présentent leurs observations. C'est ce qui a lieu notamment en matière d'établissement d'usines sur les cours d'eau. Le décret qui intervient ensuite est considéré ^comme contradictoire vis-à-vis toutes les personnes qui sont intervenues ou qui pouvaient intervenir. Mais si les formalités de l'enquête n'ont pas été observées , toutes les parties intéressées sont admises à attaquer le décret par la voie contentieuse. (G. d'Etat, 3 mai 1844. De Marielle.) Il est rapporté, et Von procède ensuite à une instruction régulière.