DR(HT DE GEACB

oa d'anciens usages. A plusieurs reprises, les rois s'efforcèrent de concentrer le droit de grâce sur la couronne: tel fui Tobjet des ordonnances de 1359 et de 14>i9; mais il paraît que ce but ne fut atteint que par Tordon-* nauce de 1670. Le droit de grâce > supprimé par le Code pénal du 29 septembre 1791, n'a été rétabli que par le sénatus-consulte du 16 thermidor an X^ qui en régularisait l'exercice et ne permettait au pouvoir exécutif d'en faire usage que dans un conseil privé composé du grand juge, de deux ministres, deux sénateurs, denx conseillers d'État et deux membres de la Cour de cassation. L'art. 58 de la Charte l'a attribué au Roi; l'art. 55 de la Constitution de 1848^ au Président de la république , sous la condition de prendre l'avis du Conseil d'État. L'art. 9 de la Constitution du 14 janvier A 852 rend la plénitude du droit de grâce à TEmpereur, de telle sorte qu'aujourd'hui il n'y a aucun mode d'instruction obligatoire.

111. Quelques publicistes ont critiqué le droit de grâce. Bentham dit que, « lorsqu'il s'agit d'un délit n contre la société, le pardon n'est plus un acte de D clémence, mais une prévarication réelle. Si les lois, n ajoute-t-il plus bas, sont trop dures, le pouvoir de » faire grâce est un correctif nécessaire, mais ce corj» rectif est encore un mal. Faites de bonnes lois, et ne i) créez pas une baguette magique qui ait la puissance » de les annuler. Si la peine est nécessaire, on ne doit h pas la remettre. Si elle n'est pas nécessaire, on ne >i doit pas la prononcer (1). » On trouve dans cette proposition tout ce qu'il y a d'absolu et eu même temps dMncomplet dans les systèmes de l'école à laquelle appartenait Bentham. Quelque perfectionnée que soit une législation criminelle, elle ne peut que classer les délits el indiquer pour chaque classe le maxtmum et le mmi« (I) TrMé de iégisl. civ. et pén.f t. 3, 8* part., ch. 10.

mum de la peioe. Lorsque ces différentes prescriptions faites à ptiort se trouvent en présence des faits, elles sont souvent trop rigoureuses. Cependant le juge, lié par là loi, est obligé d'en (aire Tapplication, tout en gémissafit sur la disproportion de la peine à la faute. C'est alors qu'il est utile de faire intervenir le pouvoir discrétionnaire qui rétablit l'équilibre.

La législàl^n serait pari^ue au degré chimérique de perfection doùl parle Bentham, que le droit de grâce ne serait j)as encore inutile; car la législation a toujours pour interprètes des hommes^, sujets à l'erreur^ et il peut arriver que l'innocence d'Unix condamné acquière un degré de probabilité qui ne soit pas assez grand pour autoriser une révision de son procès d'après les règles établies par la loi (v. art. 443 et suiv. du C. d'instr. crim. J, mais qui suffise cependant pour ne pas le laisser dans les fers. Une trop grande facilité à admettre la révision aurait d'immenses inconvénients; on est donc obligé d'eu limiter rigoureusement les cas, et dès lors il peut se trouver en dehors des cas prévus des positions qui inspirent un juste intérêt. Enfin, il est utile autant que juste de présenter en perspective au coupable condamné un adoucissement à sa peine, comme prix de sa conduite postérieure et des efforts qu il aura faits pour se corriger. Ce serait une législation inhumaine et impitoyable que celle dont aucun repentir ne pourrait adoucir la rigueur. Tout ce qu'on peut de* mander, c'est que le droit de grâce ne soit exercé qu'avec (discernement ; et, sous ce rapport, on doit regretter que la législation n'ait prescrit aucune formalité ayant pour but de mettre le pouvoir à l'abri des causes d'erreur ou de surprise qui l'entourent trop souvent.

112. Dans l'usage, la grâce est accordée après an examen qui a lieu dans les bureaux du ministre de la

BROJT DE GRACE. 443

JQsUoe, sur un rapport du garde des sc;eaux^ par un décret signé de rÉinperevir .et d^ ministre , et adressé soit à la Ck)ur impériale dans le ressort de laquelle k condamné avait son domicile lors du jugemen|| soit a celle de sa résidence actuelle. Le décret est ^entériné par la Cour, en audience solennelle^«.en pnésence du gracié; cet entérinement doit être Tait sans aucune discussion. Les lettres de grâce accord^ en matière correctionnelle et à des militaires condamnés ne sont pas soumises à Ventérinement. On se Contente d'en {aire mention en marge du jugepient qu'elles modifient (Legraverend, t* 2,' p. 754-756).

113. La grâce {ieUt être pleine et entière, ou ne porter que sur une partie de la peine, soit en restreignant le temps de sa durée, soit en adoucissant quelques-unes de ses rigueurs; elle peut «nssi consister dansla substitution à la peine encourue d'une autre peine moins forte : elle reçoit alors le nom de commur talion de peine.

On ai prétendu que le condamné était maître de repousser la grâce. Nous ne pouvons admettre cette doctrine, qui réduirait à un contrat synallagmatique Texercice d'un des droits attachés à la souveraineté ; nous pensons, comme M. Dufour, que la peine n'est prononcée que dans l'intérêt de la société, et que la société seule peut en exiger l'accomplissement (M. Dufour, 2^ édit., t. 1*% p. 17), et, comme M. Trolley, qu'exécuter le condamné qui refuserait sa grâce, ce serait un suicide d'une part et un meurtre de l'autre (M. Trolley, t. 1,p. 152).

114, Lors même que la grâce est complète, elle ne porte que sur la peine proprement dite, et ne remet pas les incapacités civiles et politiques^ parce qu'elle n'est toujours qu'un acte de clémence et de pardon.

(C. C. req., 10 avril 1849.— Olivier.) Ce dernier effet est réservé à la rëhabiKunion. La réhabilitation n'est pas un acte de faveur comme la grâce, mais bien un acte de justice subordonné à Taccomplissement de certaines conditions réglées par le Code d'instraction criminelle (L. 2, t. 7, ch. 4). La réhabilitation a été jBQodifiée par la loi du 28 avril 1 832, qui a revisé ce tîbde, puis par un décret du Gouvernement provisoire du 1 8 avril 1 848, lequel a été remplacé par la loi des 3-6 juillet 1852, dont les dispositions sont substituées à celles des articles 619 à 635 du Code d'instruction criminelle.

^^ Vont condamné à une peine afilictive ou infamante ou à une peiné correctionnelle, qui a subi sa peine ou qui a obtenu des lettres de grâce, peut être réhabilité quand sa co^^uite est devenue irréprochable (art. 619). La demande ne peut être formée que lorsqu'il s'est écoulé depuU le jour de la libération un délai de trois ans, s'il s'a^t d'une condamnation correctionnelle, et de cinq ans, s'il s'agit d'une condamnation à une peine afHictive ou infamante (620); que pendant ce temps il a habité le même arrondissement, et pendant les deux dernières années la même commune (621). La demande en réhabilitation est adressée au procureur impérial de l'arrondissement (621), accompagnée des justifications prescrites par l'art. 623. Des renseignements sont pris par le procureur impérial (624-625), qui transmet toutes les pièces à la Cour impériale, laquelle, après avoir entendu le procureur général, donne un avis motivé. Si cet avis n'est pas favorable, une nouvelle demande ne peut être formée avant l'expiration d'un délai de deux ans ; s'il est favorable, il est transmis au ministre de la justice, sur le rapport duquel l'Empereur prononce (art. 626 à 631). Les

REHABILITATION. « 145

lettres de réhabilitation sont expëdiécs à la Cour qui a donné Tavis; une copie est adressée au tribunal on à la Cour qui a prononcé la condamnation, pour être transcrite en marge de la minute de l'arrêt ou du jugement de condamnation (632-633). La réhabilitation, dit l'art. 634, Fait cesser pour l'avenir, dans la personne du condamné, toutes les incapacités qui résul* taienl de la condamnation, sauf celles résultant de Vart. 612 du Code de commerce à Tégard des banque-routiers frauduleux. La réhabilitation ne peut être accordée au condamné pour crime qui a commis un second crime et subi une nouvelle condamnation à une peine a£Qictive ou infamante, ni au condamné qui, ayant obtenu sa réhabilitation» encourt>une nouvelle condamnation (634). J^

La disûnction entre la grâce et la réhabilitation a été consacrée par un avis du Conseil d'Etat du § janv. 1 823, dans lequel on lit « que la grâce et. la réhabilitation dîfl^rent essentiellement, soit dans leurs pi^incipes, soit dans leurs effets; que la grâce dérive de la clémence du Roi, la réhabilitation de sa justice; que l'effet de la grâce n'est pas d*abolir le jugement, mais seulement de faire cesser la peine ; qu'aux termes du Code d'instruction criminelle, le droit de réhabilitation ne commence qu'après que le condamné a subi sa peine; que Teffet delà réhabilitation est de relever le condamné de toutes les incapacités, soit politiques , soit civiles, qu'il a encourues; que ces incapacités sont des garanties données par la loi soit à la société, soit aux tiers, et qae la grâce accordée au condamné ne peut pas plus le relever de ces incapacités que de toutes les autres dispo^ sitions du jugement qui auraient été rendues en faveur des tiers, n 11 est un cas cependant où la grâce produit le même