TORE I

1A6 « DU POUVOIR BUGUTIF.

effet que la réhabilitation , c'est oelui où elle est accordée avant l'exécution du jugement. Il résulte en effet de Tartw 26 du Code Napoléon que les incapacités ne sont encourues que par l'exéculion du jugeoieni; par conséquent, la grâce accordée auparavant a pour effet de les prévenir. C'est là une règle que nous croyons mauvaise eo ce qu'elle donne à la grâce un effet qu'elle n'a point ordioainemenl : il aurait été plus juste que les incapacités eussent .encourues du jour où le jugement était définitif 3 sauf toutefois le recours en cassation (1). Mais l'article du Code Nap. est formel, et la conséquence que nous en tirons a été admise également par l'avis du Conseil d'État^ qui porte : « que les lettres de grâce pleine et entière accordées avant l'exécution du jugement préviennent les incapacités légales et rendent inutile la réhabilitation ; que U grâce accordée après l'exécution dé jugement ne dispense pas k gracié de se pourvoir en f^éhabiliuuion, conformément aux dispo" aitions du Code d'instruction criminelle ; que les lettres de grâce acc^ordées après l'exécution du jugement ne peuvent contenir aucune clause qui dispense des formalités prescrites par le Code d'instruction criminelle pour la réhabilitation. »

11 5. Il existe uq droit qui a quelque analogie avec le droit de grâce, mais qu'il ne faut pas confondre avec lui y car il en diffère sous plusieurs points fort importants : c'est le droM damnistie^ qualifié autrefois de droit et abolùion. u L'amnistie, quand elle est pleine et entière^ dit un arrêt de la Cour de cassation ^ en date du H juin 1825^ porte avec elle l'abolition des délits

(1) M. Dufour pense quels grâce, dans cette circonstance, ne devrait pas avoir pour effet d'anéantir le jugement, et que le condamné gracié devrait être seulement présumé avoir subi sa peine ( TraUé général de iikteU admMsUrs^, l« édU. , p. 16 ).