AMNISTIE

qui en sont l'objet , des poursuites faites ou à faire, des condamnations qui auraient été ou pourraient être prononcées; tellement que ces délits, couverts du voile de la loi par la puissance et la clémence royales^ sont, au regard des cours et tribunaux, sauf les droits des tiers eu réparation du dommage pour action civile, comme s'ils n'avaient jamais été commis. » Par la même raison, on décide que des individus amnistiés ne peuvent, s'ils commettent un nouveau délit, être condamnés aux peines de la récidive (C. cass. crim., 1 1 juin 1 825 ; Clémencey ) ; qu'un individu condamné à la peine de mort recouvre, par l'efFet de l'amnistie, Texercice de tous les droits civiques mentionnés dansTart. 28 du Code pénal, et en général tous les droits qu'il avait avant sa condamnation , à la seule exception de ceux acquis à des tiers •(€. G. req., 31 juUl. 1850; de Girardin ) , sauf les restrictions formellement exprimées dans l'acte (G. C. crim., 16 août 1845; de Kersausie). Une solution ministérielle du 30 mars 4833 porte que tous les faits antérieurs à une ordonnance d'amnistie se trouvent nécessairement couverts dés qu'elle a été rendue, et ne peuvent plus servir de base à aucune condamnation. L'amnistie irait même, suivant M. Legraverend, jusqu'à éteindre l'action civile : on voit que cette dernière opinion n'est point adoptée par la Cour de cassation ; et c'est avec raison , puisqu'on ne peut priver un citoyen d'un droit qui lui est acquis sans lui donner une juste et préalable indemnité.

De même que les anciennes lettres et abolition , les décrets d amnistie ont un caractère de généralité qui comprend toute une catégorie de crimes ou de délits :

(tantôt ib interviennent après des troubles politiques et s'appUquent à des faits qui ont été le résultat de l'en-

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traineraent dti moment; ils servent alors a calmer les esprits et à ramener la paix; tantôt, à Toccasion d*un événement heureux ^ ils font remise de peines légères encourues pour des contraventions peu graves : telles sont un grand nombre d'amnisties accordées aux contrevenants en matière de police du roulage.

La question de savoir si le chef deTÉtat pouvait accorder une amnistie sans le concours du pouvoir exécutif était controversée sous l'empire des chartes de 1814 et 1830; aujourd'hui elle est tranchée par l'art. ^" du sénatus-consulte du 25 décembre 1852, portant interprétation et modification de la Constitution, qui dit formellement : a L'Empereur a le droit de faire grâce n et d'accorder des amnisties. »

CHAPrrRE IV.

SDBDIV1SI01V BT OBGANISATION DU POUVOIB EXÉCUTIT. — OBU- GATIOnS SPBCIALBS AUX FONCTIONNAIBBS PUBLICS.