Circonscriptions maritimes

4 16. Le pouvoir exécutif a une triple mission :

l"* A Fextérieur, il régie les rapports de TEtat avec les nations étrangères; à t'intérieury il dirige^ marche générale des affaires publiques; il a alors un caractère politique.

2*lï procure Texécution des. lois d'intérêt général, assure la tranquillité publique et pourvoit à fous les besoins et à tous les services publics ; il Fait la répartition des charges qui pèsent sur les, personnes et sur les propriétés, gère la fortune publique', règle la jouissance des choses laissées dans la communauté , surveille la gestion des intérêts collectifs, etc.

3"* II fait Tapplication des lois de droit privé aux différends qui s'élèvent entre les particuliers, etTapplica* tion des lois de droit pénal aux individus qui les ont violées.

Ainsi le pouvoir exécutif peut se diviser en

Pouvoir politique ,

Pouvoir administratit ,

Pouvoir judiciaire.

he pouvoir poHiique est exercé par TEmpereur.

Le pouvoir adminisiratif^ pour organe une hiérar-

<50 DU poirvom BXEcnriF.

chie d'agents responsables et révocables, à la tète de laquelle se trouvent les ministres.

Le pouvoir judiciaire est attribué à des magistrats inamovibles et irresponsables nommés par l'Empereur, au nom duquel se rend la justice (1).

117. Quelques publfcistes ont cru voir dans Tautorité judiciaire un troisième pouvoir de l'Etat, parallèle et peut-être même supérieur au pouvoir exécutif. Nous n'adoptons pas cette opinion. La réflexion nous montre, en effet , que les deux idées, confection de la hi^ exé* cuiion de là loi , comprennent la vie sociale tout entière, de même que la résolution et Faction expriment toute la vie humaine. L'exécution de la loi est un acte complexe qui se décompose en plusieurs actes ; il comprend riftelligence des textes, la connaissance des faits , l'application de la loi aux faits , l'ordre et Texécution de Tordre. Il n'est pas nécessaire que tous ces actes émanent du même organe ; il peut même être avantageux de les séparer et de les répartir entre des organes différents; c'es^ce qui a lieu chez nous lorsqu'il s'agit de faire exécuter les lois qui règlent l'état des personnes , les intérêts des particuliers entre eux , ou qui répriment les crimes et les délits. Comme l'intelligence de ces lois exige des études spéciales , que l'examen des faits articulés par les parties , des pièces sur lesquelles s'appuient leurs prétentions, emporte un temps considérable , on a confié tout le travail qui précède et prépare l'exécution à des hommes qui se dévouent à ces nobles fonctious et qui en font l'occupation de toute leur vie ; on leur a donné l'inamovibilité

(1) (Const., art. 6.) Les juges de paix, bien que nommés par FEmpereur, sont amovibles (Ch. de 1814, art. 63). Les juges de commeroe sont nommés périodiquement par la voie de l'élection ; ils sont institués par l'Empereur. ( f^. C. de com., art. 615 et suiv. |

afiiiié» les^jiiaBer plu haut dan&ropihioR publiée, ^ il ajouter l'indépend&Qce de la position à l'iodépen*dta«&edu caractère f maÎB on n'a pas créé un troisième poo^r principal , étranger au (koor^r exécutif, parce qoe la loi poâtive ne peut pa» changer la nature des

La pensée que raulorilé judiciaire constitue un troi- «ne pouvoir de l'Etat a pili venir aut anciens pu** bUcîstes a une époque où Ton n'avait encore que des îAées trèsHsonfuses sur les véritables principes du droit pablic, et lorsque les j!>arlements s'attribuaient «ne participation au pouvonr législatif par l'enregistrement, rendaient des arrêts réglementaires qui avaient fo^oe de loi, rédigeaient et faisaient exécuter des ordonnances de police ; mais, depuis que le principe de la distinction des pouvoirs a été posé » on doit repousser un système qui n'est pas seulement contraire à la vente, mâk qui est encore dangereux dans ses conséqnenefes.

En effets l'autorité judiciaire , si elle était un troisiéne pouvoir analogue aux pouvoirs^ législatif et exéeutiff devrait comme eux être conférée par le choix de la nation; c'est la conséquence à laquelle était arrivée kl première Assemblée constituante, qui partait du faux principe que nous combattons. La Constitution du 3 sept. 4791 , dans son titre 111^ art. 5^ place le pouvoir judiciaire au nombre des pouvoirs publics, à la suite des pouvoirs législatif et exécutif^ et dit qu'il est délégué à des juges élus à temps par le peuple. S'il en était ainsî i ce serait en vain que la loi déterminerait ses attributions avec soin ; il pourrait toujours e» Sortir, et ittirer à lui, sur les réclamations des particuliers, le jagemenil de toutes les mesures que prendrait le gou^ Temement pour la défense de l'Etal , le maintien de

152 DU pomrom exécutif.

Tordre ou raméliorâCion des choses du domaine public ; aucune autorité supérieure ne pourrait le refouler dans set limites; Faction gouvernementale et l'action admi* nistrative passeraient dans ses mains ^ et il absorberait ainsi tout le pouvoir exécutif. Il ne serait pas possible d'appliquer le principe de la responsabilité aux agents administratifs , car ils ne seraient plus libres , ni aux membres de la magistrature , car ils sont et doivent être irresponsables.

Dans le sjrstème contraire « tout se coordonne et s'harmonise. S'agit-il de résoudre des questions d'iutérét privé , de réprimer dc& crimes et délits , c'est l'autorité judiciaire qui déf[^laf6'l6'^roit et l'applique au fait reconnu constant. Mais s'agit-il de statuer sur des réclamations qui touchent à l'intérêt public, dont la solution peut avoir de l'influence sur Taclion gouvernementale ou administrative, ce sont les organes de cette autorité qui prononcent. Dans le premier cas , la juridiction a été déléguée par la loi ; dans le second cas , la jtfridiction du pouvoir exécutif est restée entière. Enfin , si les deux juridictions sont en lutte , il existe un pouvoir supérieur à l'un et à l'autre qui statue sur la compétence.'Ainsi la juridiction administrative marche parallèlement à là juridiction judiciaire , et dans le cas où Tune d'elles sortirait de ses limites, elle y serait ramenée par Ie*pouvoir exécutif, responsable de ses actes devant la nation.

Occupons-nous maintenant des différents organes du pouvoir exécutif.

118. Au premier raug de la hiérarchie se trouvent les minisires entre lesquels sont répartis, sous le nom de départemenis ministériels , tous les grands services de l'Etat. L'organisation ministérielle moderne remonte à la loi des 27 avril et 25 mai 1791. D'après

MIMSTRSS. 1 53

l'article 2 de cette loi , la détermir/ation du nombre et des attributions des ministres , la répartition des services entre eux appartenaient au pouvoir législatif. La Constitution de 1852 pose implicitement le principe contraire , qui d'ailleurs avait été en vigueur depuis Tan VIII jusqu'à 1848, en disant dans son article 13 que les ministres ne dépendent que du chef de l'Etat.

Nous avons déjà dit que les ministres n'ont plus le même caractère que sous l'empire des Chartes de i814 et 1830 (n^* 92). Ils étaient alors l'expression de la poUiique de la majorité des Chambres; seuls responsables des actes de la couronne ^ ils imposaient leur volonté au Roi, qui était obligé d#se soumettre à l'opinion de son Conseil ou de renvoyer son ministère, au risque de ne pouvoir en former un autre. Aujourd'hui les ministres ne forment plus a un Conseil responsable , composé de ministres solidaires , obstacle journalier à l'impulsion particulière du chef de l'Etat. » Ils ne sont plus que u les auxiliaires honorés et puissants de sa pensée n (préambule de la Constitution). Le contreseing des ministres, qui était obligatoire depuis 1789 pour rendre exécutoire un acte du souverain, ne l'est plus aujourd'hui ; cependant en fait tous les actes du gouvernement portent le contre-seing d'un ministre, et le décret du 22 janvier 1852, en déterminant les actes qui doivent être contre-signes par le ministre d'Etat^ montre que c'est encore la règle générale. Mais la signature du ministre n'a plus d'autre effet que celui qu'elle avait dans l'ancienne monarchie, de certîGer la signature du souverain.

Les ministres participent à l'exercice du pouvoir par les rapports qu'ils font à l'Empereur, les avis qu'ils donnent dans le Conseil, le contre-seing qu'ils apposent aux décrets; ils ont en outre, chacun dans son dépar-

154 DU POUVOlft-JKCiCUTIF.

tement, 1b dëlëgation d'nae partie du pouvoir, qu'Us exercent soqs tes ordres de FEmpereor ; leur autorité s'étend sur tout le territoire^ et même, pour quelquesonSy hors de Tenripire (tels sont les ministres des affaires étrangères et de la marine). Ils procurent l'exécution des lois et des règlements d'administration putjlique; pour cela ils correspondent , chaeun en ce qui le con— eernei avec les fonctionnaires placés sous leurs ordres; ils approuvent ou réforment les actes de leurs subordonnés en cas de recours; et mémci daos certaines circonstances déterminées par la loi> ces actes n'ont d*efiet que par leur approbation. Ils pourvoient aux services pttbiicsqui leur sont confiéS|non-seulement par lesordre^ qu'ils donnent et dont ils surveillent l'exécution, mais aussi par des contrats d'achat, de vente, de louage, de services, de fournitures, etc. , dont les principes généraux sont empruntés au droit privé , maig qui reçoivent dans leurs effets des modifications nécessitées par leur caractère- d'intérêt public. Ils sont ordonnateurs des dépenses de leur ministère et rendent leurs comptes, qui sont vérifiés par la Cour des coolptes et approuvés par le Corps législatif. Ils nomment et révoquent une partie des fonctionnaires placés sous leurs ordres ; ils proposent à l'Empereur la nomination et la révocation des autres. Les ministres, pour accomplir leur mission, donnent des ordres , font des insiructi09ès et prennent des décisions*

Les ordres adressés aux subordonnés ont pour but l'exécution des services qui leur sont confiés. Les instructions leur expliquent le sens des lois et décrets cju'ils sont chargés d'appliquer, des ordres qu'ils doitent exécuter. Elles prennent un caractère réglementaire quand elles disposent d'une manière générale, qu'elles contiennent une série de prescriptions pour le