CONSEIL D*ÉTAT

unes Y sont portées de plein droit, à raison de leur nature; tels sont les projets de règlements d'administration publique et les projets de décrets ayant pour objet Tenregistrement des bulles, les recours comme d'abus, les prises maritimes, les concessions de dessédiementSy etc. La seconde classe comprend les affaires qui, étant par leur nalurc du ressort des sections seules, sont renvoyées à l'assemblée générale par un ordre spécial de l'Empereur. La troisième enfin ^ se compose des affaires qui, appartenant également de plein droit aux sections seules, sont, h taison de leur importance, renvoyées par le président de seciion à l'assemblée générale, soit d'ofl^ce, soit sur la demande de la section elle-même. Le secrétaire général signe seul et cerlifif les expéditions des actes, décrets, avis du Conseil d'Etat, délivrés aux personnes qui ont qua-' lité pour les réclamer (1).

Rappelons ici que le Corfseil d'Etat n'a que des fonctions consultatives, et que ses actes n'ont de valeur qu'autant qu'ils sont approuvés par l'Empereur qui se les approprie; satiF quand il approuve les amendements proposés parle Corps législatif. (/^. n** 81 .)Il en e'fetde même des solutions données par les sections aux mi* nistres qui usent de la faculté qu ils ont de les consulter dans les matières de leur compétence. Ces solutions n'out par elles-mêmes aucune autorité, elles empruntent celle du ministre qui les adopte.

Les lois, sénatus^consultes , règlements et décrets qoi sont préparés par le Conseil d'État^ prennent le

(1) Décr.du 25 janv. 1852, 12, 13, 14.— Décr. du 30janv. 1852, 10, Il , 13 et suiv. — Pour Ténuméralion des affaires portées à rassemblée générale, v, art. 13; les autres sont laissées aux sections. Nous fenxis connaître le mode de procéder du Conseil d'Etat en matière con- (eatieuse dans la dernière partie de DOtre ouvrage.

170 DU POUVOIR EXÉGOTIF.

nom de projeii. Les solutions qu'il donne aux ipiestioDS sur lesquelles il est consulté par rEropereul- ou par les ministres reçoivent la qualification d'atitfi (/^« n« 105.)

123. Les ministres et le Conseil d'Etat, tels sont les organes du pouvoir exécutif s'exerçant dans la sphère politique ou dans la région supérieure de l'administration. Nous devons maintenant faire connaître les agents du^pouvoir administratif et du g^uvoir judiciaire, et indiquer leur répartition sur la surface du territoire ; nous nous oçitiperons ensuite de'' leurs attributions et des rapports qui existent entre 'ces deux branches da pouvoir exécutif. La rép|f titioQ des agents du pouvoir est faite aujourd'hui d'une manière uniforme, d'après la circonscription territoriale adoptée par l'Assemblée constituante de 1789 et légèrement modifiée depuis. Le territoire de la France se divise en dépariemenis, les départements en arri>îidissemenis^ les arrondissements en cantons, les cantons en communes. Il jr a 86 départements, 363 arrondissements, ^^^^ cantons et 36,835 communes. ^

0% peut diviser l'administratiouy par rapport à son mode d'action, en administration active^ administra^ iion consultative f administration contentieuse ; la première est confiée à des agents uniques, la seconde à des conseils, la troisième tantôt à des juges uniques, tantôt à des conseils.

124. A la tète de chaque département est un prifei nommé par l'Empereuri qui est à la fois l'agent de la haute administration pour l'application à son département des mesures qui s'étendent à tout l'empire^ et l'administrateur chargé de pourvoir aux besoins locaux et aux intérêts économiques de ce déparlement. Tous les chefs des services civils sont placés sous ses

ordres immëdiats. A côté du préfet sont le conseil de préfeciure et, le conseil général du dipariemem* Le premier, composé de membres nommés par l'Empereur, prononce tantôt comme tribunal sur certaines questions du contentieux administratif, et tantôt comme conseil; il est présidé par le préfet, qui a voix prépondérante en cas de partage. (L. 28 pluv. an VIII,

Le conseil général du département^ composé de m^pnbres électifs, est appelé à concourir à la répartition des charges locales, à voter une partie de dis charges et une portion des dépenses auxquelles elles sont affec- (ées, à donner son avis et à^ délibérer sur certaines matières déterminées par les lois, enfin ^ émettre des vœux sut des améliorations administratives. Ce conseil n*est pas permanent comme le précédent ; il se réunit aux époques déterminées par l'Empereur. (L. 22 juin 1833.) '

125. Il y a dans chaque arrondissement un sous-préfet nomméOpar TEmpereur. C'est l'intermédiaire légal entre le p^fet et les maires de l'arrondissement. C'est un organe d'information, de transmission? de surveillance; il n'exerce d'autorité propre que dans un très-petit nombre de circonstances. A côté du souspréfet est un conseil d arrondissement , composé de membres électifs; il s'assemble chaque année, aux époques déterminées par l'Empereur, et il exerce des fonctions anak>gnes à celles du conseil général. (L. du 28 plov. an VIII, 9, et du 22 juin 1833.)

La Constitution de 1848, dans une pensée de décentralisation administrative, avait substitué aux conseils d'arrondissement des conseils cantonaux (art. 7). Cette institution, posée en principe seulement dans la

% ^ 1 72 DU POOTOIR BXÉCPTIF.

Constitution, n'a pas reçu plus tard de la loi l'organisation dont [elle avait besoin pour fonctionner ; les conseils d'arrondissement sont restés, et une loi récente en consacre implicitement l'existence. (L, du 7 juilL , 1852.)

126. Chaque commune çst administrée par tin maire et des adjoints èbnt le nombre varie selon Tim-

' portance de la commune ; Ils sont nommés par TEmp^eur et peuvent^ ètre'prift en d^ors du conseil municipal ( Cofist«^ art. ^7),^Xe conseil municipal est composé de .i^emJMe's électifs, et«e réunit habituellement quatre fois Tannée pour délibérer sur certaines matières déterminées par laiQi. (L. du*2l mars 1831 et du 7 juin. 1^2.)

Nous nous contentons ici de cet aperçu^ nécessaire pour qu'on nous comprenne quand nous parlerons de ces différepts fonctionnaires et de ces différents corps; leurs attributions serortt suffisamment développées dans des titres spéciaux, (f^. t. 3. )

127. L'autorité judiciaire est confiée à des juges ^ nommés par TEmpereur et qui jouisientMe Tinamo-

vibililé, sauf les exceptions exposées dans le n* suivant. A côté de cette magistrature entourée de tout ce qui peut la readre indépendante^ est placé le ministère public, organe de la société, chargé en son nom de protéger les êtres faibles, tels que les femmes et les mineurs, de défendre les intérêts communs contre la cupidité individuelle, de constater, poursuivre et faire punir les délits et les crimes : magistrature que ne connaissaient ni l'antiquité, où les accusations publiques étaient laissées aux simples particuliers, ni les premiers temps de notre monarchie, où la punition des crimes se résolvait en dommages et intérêts réglés d'avance par