ORGANISATION JUDICIAIRE

un tarif (1), mais qui apparaît comme l'un des éléments essentiels des parlements. Les membres du ministère public constituent ce qu'on appeMe le parquet; ils sont nommés et révoqués par le chef de l'Etat, dont ils ne sont que les mandataires, comme l'indique leur titre de procureurs.

<28. On distingue deux sqi^s de juges, \e^ juges ordinaires ou du droit communia dont la juridiction s'étend sur toutes espèces de personnes en général et s'applique à toutes sortes, de choBeS, et les tribunctUx exceptionnels ou spéciaux, dont ta jr-ridîctîon ne s'exerce qu'à l'égard de certaines |)eraonne6 ^ et Tie comprend qu'un certain genre :*VaïFaires. Dans cette seconde classe se placent les tfib^aulc de commerce, h^ juges de paix y les conseils de guerrù^errestres%t maritimes^ les consens de prud hommes. Les juges de ces différents tribunaux ne sont point inamovibles: les juges de commerce sont élus pour àcxm années par léfs notables commerçants (2); les conseils le guerre et les conseils de révision sont des commissions temporaires ; les conseils de prud'hc^îïmes doivent leur existence à l'élection, et sont renonv0K$ par tiers tous les ans.

129. Chaque canton possède un tribunal de justice rfcpdir y chaque arrondissement un tribunal de première instance, qui est en même temps juge cTappel des justices de paix. Il existe vingt-sept Cours impériales,

(1) Cette indemnité se nommait tVehregeld chez le:* peuplés germains; on la trouve fixée dans les lois des Ripuaires, des Bourguignons el des Bavarois. Le meurtre d*un esclave est payé 20»]30 ou UO solides, selon- la province et selon les talents de Tesclave. Il n'en coûtait que 45 solides pour tuer un serf , 75, pour tuer un homme libre d'une condition inférieure, 100 à 160 un homme d'une condition moyenne; mais on ne pouvait pas tuer un évêque ou un duc à moins de 960 aolîdes. Le meurtre le plus dispendieux était celui du bnrbare libre, compagnon du roi { cornes régis); on ii*en était quitte que moyennant le payement de 1,800 solides,

(2) Cod. com., 615 à 630.— Décr. du 3 mars 1852.

non compris celles des colonies, jugeant les appels des tribunaux de pcemiére instance; le ressort de chacune de ces Gour% comprend plusieurs départements, à l'exception de celui de la Cour impériale de Corse, qui ne s'ëtend pas hors deTile. Le tribunal du chef-lieu judiciaire, qui est ordinairement le tribunal du chef-licp du département , est juge d'appel en matière de police correctionnelle dans les départements où ne siège pas la Cour impériale; c'eit lui qui, avec le concours des jurés, et sous la présidence d'un conseiller de Cour impériale délégué , compose la Cour dassisa^ quand il s'agit déjuger au grand criminel. Au^essus de tous les tribunaux et de toutes les Cours, se trouve une Cour de cassation ^ unique pour tout l'empire, dont la missidfi consiste à casser les jugements et arrêls qui contiennent une violation de la loi. Le 'tninislère public est exercé, auprès de la Cour de cassation et de chaque Cour impériale, par un procureur général vnpériat; au-dessous de lui sont des avocats généraux.!! y a de plus, dans les Cours impériales, des substituts du procureur général. Auprès de chaque tribunal de première instance se trouvent un procureur impérial et un ou plusieus substituts.

130. Enfin la Constitution de 1852, en refusant au Sénat les attributions judiciaires de la Chambre des Pairs, a institué une haute Cour de justice pour juger les crimes , attentats ou complots contre la personne de l'Empereur et contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat. La haute Cour de justice se compose de membres de la Cour de cassation qui sont nommés chaque aunée par l'Empereur, et d'un haut jury pris parmi les membres des conseils généraux de département , p^r la voie du sort et pour chaque affaire. Le procureur général près la haute Cour et les autres magistrats du

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mmUtére publio sont nommés pour chaque affaire par décret impérial. La mise en accusation et la direotioi> des débats appartiennent aux nlembres de la Cour de eassation qui composent la haute Cour; ils sont à cet effet partagés en deux chambres : chambre des mises en accusation , chambre de jugement. Par une disposition spéciale, les ministres Q»e peuvent être mis en aocusalioQ que par le Sénat. (Gôâat.y 139 54,65. — S.-G. lOiuiU. 4862, 1 à7.)

431. Le chef de TÉtat .tte peut créer des tribunatix à volonté; autrement la gàraritie résultant de Tinamo- TÎbilité des juges deviendrait illusoire, ^ussi regarde* t-on comme des principe» fondamentaux dans le droit public français que pei^onne^ne peut être distrait de ses juges naturels, qu*il ne pet4 être créAle tribunaux ou de cofilmissions extraordinaires, et qu'il ne peut, en / un mot, rien être changé à l'organisation judiciaire, si ce n^est par une loi. Si un tribunal de pren^ière instaneene peot suffire à Texpédition des affaires, un décret impérial, rendu dans la forme des règlements d'administratioi^ publique, peut créer une chambre temporaire; mais ce^e création nouvelle ne peut devenir définitive que par une loi. (L. 20 avril 1810, 39.)

432. Ia tranquillité publique est maintenue , les ordres émanés des autorités compétentes sout exécutés à l*aide de la force armée. D'après l'article 6 de la Constitution, l'armée est placée sous les ordres de l'Empereur et des chefs qu'il choisit ; elle a une organisation, une discipline, des tribunaux exceptionnels, même dans Ie5 temps de paix. L'Empereur, qui commande l'armée, a seul le droit de lui donner ou de lui faire donner des ordres; aucun agent de l'autorité judiciaire ou administrative ne peut s'opposer à l'exécution de ces ordres. On conçoit , en effet, que si l'armée n'était pas soumise

*76 DU POUVOIR BXECIiTiF.

k une rigoureuse obéissance pour loul ce qui est relalif au service, l'Empereur ne pourrait remplir la missioD qui lui a été donnée de défendre la France contre les agressions étrangères, et de maintenir Tordre au dedans. Il est cependant des cas où l'aulorilé militaire doit obéir aux injonctions de Tautorilé judiciaire ou administrative : c'est lorsqu'elle est requise par des officiers publics compétents, pour faire exécuter les arrêts de l'autorité judiciaire , les mandats émanés des magistrats, prêter main-forte pour Texécuiion des lois, le maintien de l'ordre . la dispersion des rassemblemen(s tumultueux ou séditieux. Nous verrons plus lard quels sont les fonctionnaires qui ont le droit dei'equérir la force publique, et dans quelle forme celte réquisition a-Iieu. (Lois des 26-27 juillet 1791 et 18 avril 18ai.) &

1 33. Sous le rapport militaire, la France est partagée en vingt et une divisions , à la tête de chacune desquelles est un lieutenant général (1). Chaque dépariement est conimandé par un général de brigade, sous l'autorité du général de division comnjândant la division dont ce département fait partie. On doit placer en première ligne , comme force publique spécialement consacrée au maintien de l'ordre, le corps de la gendarmerie impériale, institué pour veillera la sûreté publique, ^et pour assurer, dans toute fétenduc de l'empire, le maintien de Tordre et rexécution des lois. Ce corps est dans les attributions du ministre de la guerre, pour ce qui concerne l'organisation , le personnel , la discipline et le matériel ; du ministre de Tintérieur,- pour ce qui concerne l'ordre public et les défi) Avant 1848. te nombre des divisions militaires en France était de vingt; undécr.du28avril 1848 les avait réduilesà dix-sept: undécr. du 26 dec. 1861 les a élevées à vingt et une .

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penses du casernement; du ministre de la justice, pour ce qui est relatif à la police judiciaire et à Texécution des mandements de justice (1). Nbus parlerons plus loin de la garde nationale et de son organisation.

134. L'organisation de Tarmée navale donne lieu à une circonscription particulière. Le territoire Qaaritime est divisé en six arrond%ssemeni$ , dans chacun desquels est un frifei maritime qui reçoit directement les ordres du ministre et les fait exécuter. Cli|que arrondissement mariiime est divisé en qûar{ierr^ syndicats et communes {^). •

SECTION n.— OBLIGATIONS ET GAftJkMTIES SVÉCI^L^S AUX FONCTIONNAIRES ^

PoisLics.

186. Exercice anticipé ou illégalement prolongé de (.'autorité publique. IS6. D «rfaiiure. — Aggr;ivation des peines pour crimes et délits

comi ' if d€6 functionnajres publics. 1)7. I 2^Lioa des secrctâ du gouvernement. ~ Livraison de plana

aux ^de rëiranger. ^Soustraction, détournements d'actes par

IflSC ■'■■s.

f38. C 'ioronctionDâtres publics.

139. I) fûiictioiinairc:» de prendre des intérêts dans les affaires dont ils ont TaduMnistration ou la surveillaifce.

140. Défense aux préfets, sous-préfets, gouverneurs militaires, de faire le commerce de OjBrlàiQes denrées dans les lieux soumis à leur autorité.