Les fonctionnaires publics sont assujettis, par

[i) f^. ord. du 29 oct. lS30et undécr. du t*'mars 1854 portent règloment sur Torganisation et le service delà gendarmerie.

(3) f^. L. du 7 brum. an VU; >ord. du 14 juin tS44 concernant le ssvice administratif de la marine, du 31 déc. 1844 portant organisation decontrôlede la marine, et décr. du 14 mars 1853 portant réorganisation da corps du commissariat de la marine.

TOHB I. 12

178 D0 MMHPOIR 6IB0VTIF.

la nature de leurs fonctiona^ à ceruines obBgati^m toutes spéciales. Ils doivent être puois quand ils aba-* sent de l'autorité qui leur a été confiée ; les erimesqu'ils commettent alors sont plus graves que ceux des autres citoyens ^ et doivent être réprimés plus sévèrement. Nous allons faire connaître les principales dispositions du Code pénal qui les concernent pi en est d'autres qui trouveront leur place dans le cours de cet ouvrage, parce qu'elles se rapportent à quelques-unes des matières qui y sont traitées.

L'autorité des Tonctionnaires publics, étant essentiel* lement déléguée, ne peut être exercée par eux qu'à partir du moment où ils ont été institués , et jusqu'au jour où ils sont révoqués , destitués , suspendus ou interdits. L'exercice anticipé de Vautorité publique peut être puni d'une amende de 16 à 150 fr. L'installation d'un fonctionnaire public consiste dans la prestation de serment de fidélité à l'Empereur, d'obéissance à la Constitution. C'est seulement à partir du moment ou il a prêté ce serment qu'il a le droit d'exercer ses fonctions. Le fonctionnaire public qui a eu connaiissance officielle de sa révocation, destitution, sus|)ension ou interdiction, et qui cependant a continué ses fonctions , cl celui qui, étant électif et temporaire, les a exercées après avoir été remplacé, sont punis d'un emprisonnement de six mois au moins, de d^ux ans au plus, et d'une amende de 100 à 500 francs. Ils sont interdits de Tcxercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, sans préjudice des peines plus fortes prononcées contre les commandants militaires par l'art. 93 du Code pénal (C. P. 196, 197>

436. Les art. 166, 167 et 168 du Code pénal qualifient de forfaiture tout crime, c'est-à-dire tout acte

FORcnosTiiAmu. 179

esportanl pane affliciive ou infamante, commia par un fonctionnaire public dans Texercice de ses fonctions» et punissent de la dégradation civique toute forfaiture que la loi ne frappe pas d*une peine plus gra^e.

Comme les fonctionnaires publics qui participent aux crimes ou délits qu'ils étaient chargés de surveiller sont plus coupables que de simples citoyens » la peine est augmentée à leur égard par Tart. 198, qui s'exprime ainsi :

K S*il s'agit d'un délit de policé correctionnelle ^ ils subiront toujours le maximum de 1^ peine attachée à l'espèce de délit ; ^ *

» Et s*il s'agit de crime^ ils seront condamnes, sa-* ydr: à la réclusion, si le crime emporte contre tout autre counable la peine du bannissement ou de la dé*^ gradation civique ;

» Aux travaux forces à temps , si le crime emporte contre tout autre coupable la peine de la réclusion ou de la détention ;

» Et aux travaux forcés à perpétuité, lorsque le crime emportera^ contre tout autre coupable la peine de la déportation ou cel|^ des travaux forcés à temps.

» Au delà des cas qui viennent d'être exprimés , la peine commune sera appliquée sans aggravation... »

Les articles 145 et 146 punissent des travaux forcés à perpétuité tout fonctionnaire public qui, dans l'exercice de ses fonctions, a commis un faux , soit par fausses signatures, soit par altération des actes, écritures ou signatures , soit par supposition de personnes , soit par des écritures faites on intercalées sur des registres on autres actes publics , depuis leur confection ou leur clôture; ou qui, en rédigeant des actes de son minis* feère f en a frauduleusement dénaturé la substance ou les circonstances , soit en écrif ant des conventions

180 DU POUVOIR BXECUTIV.

antres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties , soit eu constatant comme vrais des Faits faux , ou comme avoués des faits qui ne Tétaient pas.

1 37. Le fonctionnaire public qui livrerait aux agents d'une puissance étrangère ou de Tennemi le secret d'une expédition ou d'une négociation dont il aurait été instruit officiellement, commettrait une trahison que la loi punit de la peine de mort. Il en serait de même de celui qui 9 chargé , à raison de ses fonctions, du dépôt des plans de fortifications , arsenaux , ports ou rades, aurait livré un seul de ces plans à TenDemi ou aux agents de Tennemi. La peine ne serait que celle de la détention, s'il avait livré ces plans aux agents d'une puissance étrangère neutre ou alliée (art. 80 et 8f }. Celui qui a détruit , supprimé , soustrait oU détourné les actes et titres dont il était dépositaire en cette qualité, ou qui lui ont été remisa raison de ses fonctions, est puni des travaux forcés a temps (art. 173).

138. L'une des qualités essentielles des fonctionnaires publics est le désintéressement ; ils ne peavent, sans se rendre coupables, recevoir des dons ou des présents, agréer des promesses pour, faire un acte de leurs fonctions, même juste, mais non sujet à salaire, ou pour s'abstenir de faire un acte qui entre dans l'ordre de leurs devoirs. L'infraction à cette règle est punie de la dégradation civique et d'une amende double de la valeur des promesses agréées ou des choses reçues, et qui ne peut être moindre de 200 francs. Dans le cas où la corruption a pour objet un fait criminel emportant une peine plus forte que celle de la dégradation-, cette dernière peine est appliquée au coupable. (Art. 177, 178.)

139. Le citoyen qui accepte des fonctions publiques doit se dévouer à l'intérêt général ; s'il est juste qu'il

FONCTIOlfNAIRBS. 181

reçoive une indemnité de son temps et de ses travaux» il ne doit pas spéculer sur les avantages que lui donne sa position pour en tirer un profit pécuniaire. Il lui est interdit de faire, à cause de sa qualité de fonctionnaire public, des actes, licites d'ailleurs pour tout autre, mais qui pourraient le placer entre son devoir et son intérêt. Ainsi, tout fonctionnaire public qui, soit ou* vertement , soit par actes simulés , soit par interposition de personnes , a pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications , entreprises ou régies dont il avait , au temps de l'acte , en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance, est puni d'un em* prisonnement de six tf0i9 au moins et de deux ans au plus , et est condamné à une amende qui ne peut excéder le quart des restitutions et des indemnités , ni être au-dessous du douzième. Il est de plus d/claré à jamais incapable d'exercer aucune fonction publique. Ces dispositions sont applicables à tout fonctionnaire qui a pris un intérêt quelconque dans une affaire dont il était chargé d'ordonnancer le payement ou de faire la liquidation. (Art. 175 Cod. pén.)

440. La loi pousse les précautions jusqu'à défendre le commerce des denrées de première nécessité aux fonctionnaires revêtus d*une grande autorité, et qui pourraient abuser de leur position pour se procurer des bénéfices illicites. Aussi est-il défendu aux commandants des divisions militaires , aux commandants de places et villes , aux préfets ou aux sous-préfets, de faire le commerce de grains , grenailles , farines , substances farineuses, vins ou boissons, autres que ceux provenant de leurs propriétés , dans l'étendue des lieux où ils exercent leur autorité. Ce commerce , fait ouvertement , ou par des actes simulés, ou par interposition de personnes, est puni d'une amende de 500 fr. au moins

182 DU pouvon BxtcenF.

et de 4O9OOO fr. au plus, et de la coofiscationdes den^ rëes qui y sont employées. (C. pén.^ 176.)

1 41 . Enfin , Tadministrateur comme le juge ne peut se dispenser de s*acquitter de ses fonctions et de rendre justice à ceux qui la réclament , même sons prétexte de silence ou d'obscurité de la loi* Celui qui, après les réquisitions légales et Tavertissement ou Tinjonctioa de ses supérieurs , persiste dans son déni de justice, est puni d'une amende de 200 fr. au moins et de 500 fr. au plus, et de Tinterdiction des Tonctions publiques depuis cinq ans jusqu'à vingt. Il y a un crime plus grand encore à se décider par faveur pour une partie , ou par animosité contre elle ; il constitue la forfaiture et entraine la dégradation civique. (G. pén.,art. 183et185.)

142« Lorsque des fonctionnaires publics oublient leurs devoirs jusqu'à opposer à Tautorité supérieure une résistance combinée, ils commettent une faute que le Code pénal prévoit et punit en ces termes :

« Tout concert de mesures contraires aux lois» prs^ tiqué soit par la réunion d'individus ou de corps dëpo^ sitaires de quelque partie de l'autorité publique , soit par députation ou correspondance entre eux , sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins , et de six mois au plus , contre chaque coupable , qui pourra de plus être condamné à l'interdiction des droits civi* ques , et de tout emploi public, pendant dix ans au plus. (Art. 123.)

» Si, par l'un des moyens exprimés ci-dessus, il a été concerté des mesures contre l'exécution des lois ou contre les ordres du gouvernement , la peine sera le bannissement.

M Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la dépor*

FCmCTIOlINAlAEB. 1S$

lation; les antres coupables seront bannis. (Art. 124.) D Dans le cas où ce concert aurait eu pour objet on résultat un complot attentatoire à la sûreté inlérieurede TEtal, les coupables seront punis de mort. (Art- 125.)

• Seront coupables de forraiture ^ et punis de la d^ gradation civique^ les Fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont Vobjet ou l'effet serait d'empôefaerou de suspendre soit l'administration de la justice, soit raccomplissement d'un service quelconque. » (Art. 126.)

143« Les agents de l'administration doivent respecter les attribution^. <ftii pouvoir législatif et de l'au^ torité judiciaire ; ils seraient punis delà dégradation civique s'ils s'immisçaient dans l'exercice du pouvoir, soit en faisant des règlements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant l'exécution d'une ou de plusieurs lois, soit en délibérant sur le point de savoir si les lois seront publiées ou exécutées. (C pen.9 130, 131.) Le crime serait plus grave , et la peine serait plus forte, si un fonctionnaire public avait requis ou ordonné, fait requérir ou ordonner l'action ou l'emploi de la force publique contre l'exécution d'une loi ou contre la perception d'une contribution légale, ou contre l'exécution soitd'une*ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané de l'autorité légitime : ce fonctionnaire serait alors puni de la réclusion, et lemaximum de la peine devrait être prononcé, si la réquisition ou l'ordre avait été suivi de son effet ; sans préjudice des peines plus graves méritées par d'autres crimes qui seraient la suite dés ordres et des réquisitions, et qu'on devrait appliquer au fonctionnaire coupable d'avoir donné ces ordres ou fait ces réquisitions : le tout sauf l'excuse résultant des ordres >

184 ACTOBITE ADMIirlsTEATlVB» y

donnes par les supérieurs dans la hiérarchie sur des choses de leur ressort. (G. pén., 489, 190, I9l.)

144. Enfin les actes des fonctionnaires peuvent être déférés par l'Empereur au Conseil d'Etat, qui peut, après une instruction réglée par le décret du il juin 1806 (art. 1 5 et suiv.), ou proposer des poursuites judiciaires qui sont ordonnées par l'Empereur^ ou prononcer , encore sous l'approbation de l'Empereur, la réprimande, la censure , la suspension ou même la destitution du fonctionnaire. (/<i., 19^ 22, 23.)

1 45 . S'ils sont assujettis à des obligations plus rigoureuses que les autres citoyens , les fonctionnaires publics sont, d'un autre côté, protégés d'une manière particuh'ère contre les outrages publics dont ils sont l'objet à raison de leurs fonctions par l'article 6 de la loi du 25 mai 1822. Nous verrons plus loin comment ils sont garantis contre les poursuites civiles et criminelles qui peuvent être exercées contre eux à raison de leurs fonctions. (F. n*» 172 et suiv.) Ils ont droit aussi, après un certain temps de service, à des pensions de retraite r^lées aujourd'hui par la loi du 9 juin 18&3*