Interprétation des actes administratifs

162. Peines prononcées en cas d'envahissement de l'une des autorités sur les attiîbutions de l'autre.

163. Obligation peur les tribunaux de se dessaisir des questions administratives.

164. Conflits. — C'est l'Empereur en Conseil d'Etat qui ]oge les conflits. (Renvoi.)

g III. ^Recours administratif,

166. Autorité discrétionnaire. — Autorité contentieuse. — Recours devant Tune et devant l'autre.

167. Exemples de recours devant l'autorité discrétionnaire. '