Deux modes de recours peuvent être employés

contre les actes de Tautorîté administrative. Nous allons rapidement en déterminer la nature. ^

L'administration agit de deux manières : Tantôt elle est revêtue d*un pouvoir discrétionnaire ; Tantôt elle est renfermée dans les limites étroites de l'application d'une loi , d'un décret ou d'un contrat.

A CCS deux modes d'action correspondent deux classes de réclamations , deux manières de les instruire et de les juger, deux sortes de décisions.

Dans le prfmier cas, les particuliers ne peuvent s'appuyer sur un droùj puisqu'ils critiquent une mesure à laquelle ils sont forcés de se soumettre ; ils ne fondent leur réclamation que sur leur intérêt^ qui se trouve en opposition avec l'intérêt public, et ils proposent un moyen de concilier l'un et l'autre. La demande est adressée soit à l'administrateur qui a pris la mesure, soit à son supérieur ; elle n'est assujettie à aucune forme particulière , astreinte à aucun délai ; l'administration n'est pas contrainte de prendre une décision; celle qu'elle prend n'a rien de définitif, et peut être réformée d'office ou sur une réclamation nouvelle. Il n'y a rien de comentieux , tout ici est discrétionnaire.

Dans le second cas, il ne s'agit plus (d'un simple intérêt; le réclamant invoque un droit qui résulte d'une loi, d'un décret ou d'un contrat. La demande alors est assujettie a des formes, soumise à des déchéances ; la question est portée devant des juges administratifs , lesquels sont tenus de prononcer ; leurs décisions sont des jugemenu qui ne peuvent être réformés que dans les cas et suivant les formes prescrites. L'administration alors est revêtue d'une ytirù/»c/ibn; elle est vraiment contetuieuse,

167. Donnons maintenant quelques exemples de ces deux classes d'affaires.