RECOURS

Le pouvoir administratif a , en thèse générale ^ le droit de déterminer la direction d'une route , d'un chemin de fer et d'un canal. Les particuliers peuvent bien présenler des observations contre le projet ; mais Tadministration, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, les admet ou les repousse, comme elle le juge convenable. Dans ce cas , quelle que soit la décision prise, il n'y a aucun droùée violé.

Les maires ont le droit de plrendre des arrêtés pour ordonner des mesures localfô<sur les cfrjets confiés par les lois à leur vigilance et à leur autorité (1. du 1 8 juillet 1837, art. 11), et notamment sur tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité dans les rues, places, voies, publiques (I. 16 et 24 août 1790, t. XI, art. S). Les arrêtés pris sur ces différentes matières peuvent exciter des réclamations , mais ces réclamations ne sont pas fondées sur un e/rotV, puisque les habitants sont tenus de se soumettre aux injonctions que les maires ont le droti de leur faire. Elles sont donc formées par la voie administrative pure, et sont appréciées par l'autorité discrétionnaire de l'administration supérieure.

168. Voyons maintenant des décisions d'un caractère différent. L'administration fait la répartition de l'impôt direct d'après les bases fixées par les lois. Si un particulier soutient que la loi n'a point été observée à son égard , qu'on a mis à sa charge une quote-part d'impôt plus considérable que celle qu'il doit payer, il y a là unei^éclamation qui est fondée sur un droit.

Lorsque les travaux d*intérét général ont été adjuges à un entrepreneur^ si , dans le cours de leur exécution, il s'élève une difficulté entre cetentrepreneur et Tad* ministration sur le sens ou l'exécution des clauses de son marché, cette difficulté, qui repose sur les termes du contrat, ne peut être résolue d'une manière arbi*

206 AUTORITE àDHVflSTBÀTIYE.

traire ; c'eat le cootrat qu'il 8*agit d'interpréter et d'appliquer. Dans ce cas, comme dans l'autre » il y 9 umt question contemieuse qui doit être jugée par les tribu*naux administratifs (ici par le conseil de préfecture)» après une instruction contradictoire et sauf l'appel au Conseil d'Etat.

Par exception au principe général que Tapplication des lois pénales appartient à l'autorité judiciaire , les conseils de préfecture out été chargés de réprimer par des amendes les^Dontraventions de grande voirie. Il est bien évident qu'ici les conseils agissent comme tribu*naux, et que leurs arrêtés, qui sont de véritables jugements, ne peuvent être attaqués que par la voie contentieuse de l'appel au Conseil d'Etat.

1 69. Jusqu'ici c'est la nature de l'acte qui détermine la nature du recours. Si l'acte statue sur une matière réservée au pouvoir discrétionnaire, le recours a lieu par la voie administrative et est soumis à l'autorité discrétionnaire de l'administration supérieure. Si Taote fait l'application d'une loi , d'un décret, d'un contrat, le recours est contentieux ; il est porté devant l'autorité supérieure statuant comme juge. Il peut arriver aussi que ce soit la nature du moyen employé et non la nature de l'acte attaqué qui rende le recours contentieux. Les organes de l'administration reçoivent leurs pouvoirs de la loi; ils ne peuvent en excéder les limites, ni à plus forte raison empiéter sur les attributions d'au* très fonctionnaires. L'Em|>ereur ou le Conseil d'Etat réprime l'excès de pouvoir, l'incompétence, la violation de la loi. Chacun peut donc, en thèse générale, luidé«férer pour un de ces ipotifs les actes émanés de tous les organes de l'autorité administrative (1). Le recours

(t) liS» qu^Uons d'iocompétenoe, eifif» de ppvvw» vipl^iiç» de te

«IMXWBS. 207

akme^t eontentieui, car il esl fondésurun droit rësu)-< %ni d'uQe loi. Tel serait le cas où on attaquerait im arrêté rendu par ua maire qui, sous prétexte de régle^ roenter l'industrie, limiterait le nombre des personnes qni peuvent exercer une profession. Un tel arrêté contiendrait un excès de pouvoir.

170. U en est de même lorsque des formalités d'in* struclîon qui doivent, aux termes d'une loi , d'un décrel ou même de règlements ministériels, précéder un acte de l'autorité discrétionnaire , n*ont pas été observées. Les particuliers , dans l'intérêt desquels ces formalités étaient établies, peuvent attaquer l'acte discrétionnaire par la voie contentieuse, par le motif que leur droiià été méconnu. Ainsi la concession des mines est dans les attributions du pouvoir discrétionnaire de l'administration , aux termes de l'art. 16 de la loi du 21 avril 1810; mais cette concession doit être précédée d'une procédure administrative qui consiste dans la publication et l'aOïche des demandes dans certains lieux et pendant un certain temps (art. 72 et suiv. de la même loi), afin de provoquer les oppositions et les demandes en concurrence. Si cette procédure n'a point été observée, les particuliers , qui n'ont point été avertis, peuvent se pourvoir par la voie contentieuse, et demander l'annulation du décret de concession , non par des motifs du fond, mais pour un vice de forme; car Tadministration était obligée. par la loi à observer cette formalité protectrice des intérêts privés; en ne le fairsant pas, elle a violé un droit ^ et c'est ce droit qui réclame. (Arrêt du Conseil du 13 mai 1818. Liotard.) La même chose a lieu en matière d'autorisation d'usine sur

loi en matière judiciaire sont jugées parla Cour de ceafiatiiHi, qui a luccédé au Conseil des parties, lequel était une portion de l'ancien conseil du Roi.

des cours d'eau. (G. d'Etat, 3 mars 1844. De laMarzelle.) Dans ce cas, le Conseil d*Etat annule le décr0 irrégulièrement rendu, sauf aux parties à se pourvoir de nouveau plus régulièrement. (F. arrêt Liotard.)

1 71 . Telles sont les régies générales qui distinguent les deux modes d'action de l'administration. Il est quelquefois dérogé à ces règles par des dispositions de lois qui établissent le recours par la voie contentieuse, dans des circonstances où l'administration devrait avoir un pouvoir discrétionnaire , et réciproquement; ce sont là des exceptions que nous aurons soin de signaler dans le cours de cet ouvrage^ et de résumer dans la troisième partie , où nous traiterons avec plus de développement du contentieux administratif.