CHAPITRE VI

GARANTIE DBS FONCTIONR AIRES P0BL1C8.

SOMRAIRB.

172. Nécessité d*une autorisation du Conseil d'Etat pour poursuivre les

fonctionnaires publics.

178. Règles spéciales aux ministres, aux membres du Sénat , du Corps

législatif, du Conseil d*£tat.

174. Règles spéciales aux membres des cours et tribunaux et aux oHîciers chargés du ministère pubKc.