Les ecclésiastiques peuvent-ils invoquer la garantie

180. Fonctionnaires qui peuvent être poursuivis avec rautorisatioo des directeurs généraux et des préfets.

GARAHTIEt 209

181. Fonctionnaires dépouillés de tonte garantie. |a2. Droits et devoirs des magistrats et des tribunaux en cas de pour- '•^luite de fonctionnaires pour crimes ou délits.

183. Pdnes contre la violation de la garantie des fonctionnaires publics.