Décrets accordant ou refusant Tautorisation

1 72. C'est en vain qu'on enlèverait aux tribunaux le jugement des actes de l'administration , s'ils pouvaient librement traduire devant eux et juger ses agents ; car alors, en frappant sur les personnes , ils condamneraient indirectement les actes , et ils paralyseraient facilement toutes les mesures par la crainte qu'ils inspireraient aux fonctionnaires. La loi du 14 décembre 1 789 protège les officiers municipaux dénoncés pour délit d'administration. La loi du 24 août 1790 (t. 2, art. 13) et la Constitution du 3 septembre 4791 (t. 3, ch. 5, art. 3) disent positivement que ks jugés ne pour-^ rom citer devant eux ks administrateurs pour raùfon de leurs fonctions. La Constitution du 22 frimaire an VIII a modifié ce qu'il y avait de trop général dans cette disposition par son art. 75, encore en vigueur, qui est ainsi conçu :

« Les agents du gouvernement , auires que les mi^ » nistres , ne peuvent être poursuivis pour des faits » relatifs à leurs fonctions qu'en vertu d'une décision » du Conseil d'Etat : en ce cas , la poursuite a lieu de- » ?ant les tribunaux ordinaires. »

Ce privilège reçoit le nom de garantie des fonction-noires publics. Il est fondé sur un motif d'ordre public, de telle sorte que ceux auxquels il est attribué ne peuvent valablement y renoncer, que l'exception résultant du défaut d'autorisation peut être proposée en tout élat de cause , et même relevée d'office par les tribunaux. (C. C. crim., 11 mard 1837. Maire de Waldol-

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210 FONCTIONNAIRBS PUBLICS.

173. Si les ministres sont formellement exceptés par Tarticle de la Constitution , c'est qu*à raison de Tén^ nence de leurs fonctions , la garantie doit être placée pour eux plus haut que pour les autres agents de Tadministration. D'après l'art. 13 de la Constitution, les ministres ne peuvent être mis en accusation que par le Sénat. Par la même raison et à cause de la nature des questions à juger, les ministres ne doivent pas être traduits devant les tribunaux ordinaires. L'art. 70 de la Constitution de l'an VIII les rendait justiciables de la haute Cour de justice; les Chartes de 1814 et de 1830, de la Cour des pairs; ta Constitution de 1852, dont les bases sont celles de la Constitution de l'an YIII, n'a accordé aucune juridiction au Sénat et a rétabli la haute Cour de justice (art. 54). Ainsi ce serait devant la haute Cour, saisie par un décret impérial, que les mi«nistres seraient traduits pour des faits relatif à leurs fonctions, après la mise en accusatiou prononcée par le Sénat (art. 54). Les particuliers ne peuvent donc exercer aucune action contre les ministres , même à fia civile^ pour les faits relatifs à leurs fonctions; ils ne peuvent que dénoncer le fait dont ils se plaignent au Sénat.

Quant aux délits de droit commun , il n en est pas question dans la Constitution de 1 852 ; nous pensons qu'on doit remonter à la Constitution de l'an YIII , dont les articles 70 et 71 combinés décident que les ministres ne peuvent être poursuivis pour dtUits de droit privé emportant peine afflietive ou infamante (aujourd'hui qualifiés crimes par Tarticle 1 du Code pénal ) , sans une autorisation du Conseil d'Etal. Les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil d'Etat sont irresponsables pour tous les actes de leurs fonctions; mais ils peuvent, dans le cas decrtmeSf