GARANTIE

être poursuivis, ainsi que les ministres, avec l'autorisavSbn du corps auquel ils appartiennent. Dans ces différents cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. Enfin, s'il ne s'agit que d'un simple délit ou d'une contravention , la poursuite peut avoir lieu sans autorisation. L'article 71 de la Constitution de l'an Vlfl ne parle en effet que de délits emportant peine afflictive et infamante , délits qui ont reçu le nom de crimes dt l'article 1 du Gode pénal de 1810.

1 74. Les membres des Cours et tribunaux, ainsi que les officiers chargés du ministère public^ ne sont pas compris dans les mots agents du gouvememcni; ils peuvent donc être poursuivis sans l'autorisation du Conseil d'Etat pour crimes et délits commis soit hors de l'exercice , soit dans l'exercice de leurs fonctions. Mais la nécessité de maintenir la considération dont la magistrature est entourée a fait établir dans ces différents cas un mode d'instruction et de poursuite particulier. (^. C. d'instr. criminelle, art. 479 à 504. L. du 20 avril 1810^ art. 10.) Des raisons analogues ont fait étendre les dispositions de l'article 479 du Code d'instruction criminelle aux grands officiers de la Légiond'Honneur, aux généraux commandant une division ou un département, aux archevêques, évêques, présidents de consistoire et préfets prévenus de délits de police correctionnelle. (L. du 20 avril 1810, art. 10.)

U s'agit , dans les différents cas que nous venons d'énumérer, d'exceptions motivées sur des considérations autres que celles qui ont servi de base à la garaniie des agents du gouvernement, dont nous allons maintenant nous occuper.

175. Les expressions de la Constitution de l'an VIII offrent une généralité dont on a quelquefois abusé. La jurisprudence ne considère aujourd'hui comme cou-