FONCTIONNAIRES PUBLIC

p, verts par la gSi^ântîé que les dépositaires d'une portion

^ de rautorité du gouvernement , qui agi^nt directV

meot en son tiom et sous sa ''direction njëdîate ou immédiate, et font ain^i partie de la pnii^ance publique (1) : tels sont un préfet et un soiji^préfeti un commissaire de , poll^, le^ ingénieurs et conducteurs des ponts et ; èhatiésées ;'les employés du service actif des douanes, . fauf l'exâèption indiquée n"" 1 80, les gardes forestiers, et en général ceux qui ont 4e droit'<}e dresser des procès* verbaux (2), les comptables (avis du C. d'Et. du 1 6 mars *1807), les directeurs des maisons centrales de détention (C. C. cas., lî'ïiov. 1846), etc., etc.

Mais Ton ne peut 09nsidérer comme protégés par la garantie les membres des conseils généraux , d'arrondissements ou municipaux /des conseils de fabrique, des commissions administratives des hospices , qui ne font que délibérer et n'ont aucune délégation de l'action administrative ou gouvernementatei (C. d'Etat, 7 juin 1851. Neveu.) Nous dirons la même chose et pour la même raison des conseillers de préfecture et des membres du Conseil d'Etat, malgré l'opinion contraire de M. Trolley, t. 5, n* 2398; des employés auxiliaires qui ne font que préparer le travail ; mais non des chefs de service qui ont la signature , tels que les directeurs généraux. Un arrêt du Conseil du 16 décembre 1842 (BerthauU) déclare que les agents de la force pu- |

blique ne sont pas les agents du gouvernement dans le I

sens de l'article 75 de la Constitution de Tan VIII; il

(1) C. c. crim., 23 juin 1831, Royer; 3 mai 1838, Clemenceau.

(2) Toutefois un arrêt du Conseil, du 20 oct. 1850 (Tastet), décide, sans donner de motif, que « les gardes champêtres ne sont pas couverts par la garantie de Tart. 75 de la Constitution de l'an VU, et un .arrêt de la Cour de cassation du 4 fév. 1847 (MuUer) décide la même chose des agents voyers. Cette décision est critiquée avec raison par MM. Faustin Hélie, t. 3, p. 893, et Trolley, t. 5, n* 2807.