GARANTIE

j|écide en conséquence qu'un gendarraé^ut être pour- ™ivi sans autorisation (1)., ^

176. Le principe fonilamentat dans, cette majjére est que le privile^^ pe peutêtre invoqué par les fonctionnaires publies <]u'îl prqtége que pour des actes qui ont m lieu dans t exercice de leurs fonctions , citet-àr dire qui se ratlachcsit à l'exercice de ces fpnctioi^ ^' sont un usage de l'aùt&rité q^ui leur est conj^ée. Baiy tous les âutreà cas /les fonclipnnaifes ne sonfrque des citoyens ordinaii^s; ils ne peuvent se 'prévaloir des dispositions àe la Constitution : mais , lorsqa*il s'agit d'un acte inhérent à leurs fonctions, la garantie les couvre même à l'époque où ils «st cessé de les exercer. La protection qu'on leur- accorde serait en effet incomplète, si elle les abandonnait au moment où ils" rentrent dans la vie privéje.

C'est dans 6e. s^ns que la Cour de cassation a prononcé le 6 févrierMB36 (ch. crîm.; Debosque) ; mais elle parait avoir abandonné cette jurisprudence dans un arrêt de la même chambre du 24 juin 1847 (Pellion). On lit en effet dans les considérants que ce fonctionnaire étant devenu étranger à l'action administrative , il n'y a plus de motif pour qu'il demeure couvert par une immunité dont l'objet est de préserver le mouvement administratif de la perturbation qui pourrait résulter d'une poursuite dirigée sans l'autorisation préalable du gouvernement contre un agent comptable en fonctions, dont le concours peut être nécessaire à l'adminislration active.

Il résulterait de cette doctrine que la garantie protège la personne , et non les actes du fonctionnaire , et

(1) y. pour connaître la jurisprudence du Conseil d'Etat , le quatrième supplément du Recueil officiel do ses arrêts, où sont réunies toutes les décisions rendues annuellement sur cette matière.

214 FONCTIONNAIRES PUBUC8.

qu'ainsi rautorisation devrait être requise pour I&l poursuites relatives à des délits de droit coiuinuD , citées poursuites pourraient causer de hi perturbation dans le mouvement administratif, étant dirigées contre un agent dont le concaurs peut être nécessaire à fadmi'^ nistrqtion. Tel n'est pas bien certainement l'esprit de Fart. 75, qui ne couvre les agents que pour les faits relatifs à leurs fonctions. Tel n'est pas non plus le sens donné à la loi par l'avis du Conseil d'Etat du 1 6 mars 1807 inséré au Bulletin, dont la Cour de cassation avait à fair« l'application dans l'afFaire Pellion. Cet avis en eifet déclare que les comptables destitués par ordre de l'Empereur pour infidélité pourront être traduits devant les tribunaux criminels sans autorisation préalable 9 parce que , est-il dit dans les considérants » « ce n'est pas aux comptables infidèles et destitués que » la Constitution a voulu donner, contre leur mise en » jugement, si la vindicte publique la réclame, une >i sauvegarde que l'autorité suprême pourrait seule leur » ôter. » Doiïc la Constitution continue à protéger les actes de tous les fonctionnaires autres que les comptable destitués » lors même qu'ils ont cessé leurs fonctions; s'il en était autrement, le fonctionnaire en exercice se préoccuperait sérieusement des conséquences que ses actes pourraient avoir pour lui ou même pour ses héritiers, quand il cesserait d'être en charge, et cette préoccupation pourrait exercer une fâcheuse influence sur l'action de l'administration. Enfin , que le fonctionnaire soit ou non en charge, il s'agit toujours d'actes administratifs dont on ne peut laisser d'une manière absolue l'appréciation à Tautorité judiciaire. Par la même raison , les héritiers d'un fonctionnaire ne peuvent être poursuivis sans autorisation devant les tribunaux civils à l'occasion d'un acte qui se rat ta-

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S irait aux fonctions de leur auteur* Dans ces diff^ents , c'est toujours l'adminisiration qu'on poursuit dans Tacte d'un de ses agents.

Toutefois la question de savoir si la garantie couvre les fonctionnaires publics lorsqu'ils sont poursuivis non par l'action criminelle ^ mais par l'action civile» a été l'objet de sérieuses discussions. U y a sur ce point divergence dans la jurisprudenoe des Cours impériales (1 )• L'art. 75 de la Constitution de l'an YIII est conçu d'une manière générale ; le mot poursuite s'entend aussi bien, dans le langage du droit» d'une action crtminelle que d'une action civile en dotnmages-intéréts ; les motifs de la Constitution s'appliquent aussi bien à l'un qu'à Taulre cas , car dans tous les deux il s'agit de mettre l'administration, dans la personne de ses agents, à l'abri de l'invasion de l'autorité judiciaire» invasion qui aurait lieu dé la part des tribunaux civils comme de Ja part des tribunaux criminels.

Quand un fonctionnaire public» traduit devant les tribunaux» soutient qu'il est au nombre de ceux que protège la garantie » et que l'acte qui sert de base à la pourstiite rentre dans l'exercice de ses foncticms, ce n'est pas aux tribunaux à prononcer sur ces questions» mais bien au Conseil d'Etat» pourvu toutefois qu'il y ait matière à douter. Le tribunal doit donc surseoir à statuer jusqu'à ce que ces questions soient résolues. S'il en était autrement» les tribunaux pourraient rendre illusoire le principe de la garantie en déclarant mal fondées les réclamations du fonctionnaire poursuivi. Cette doctrine est consacrée par la Cour de cassation ,

(I) On trouve notamment pour la négative un arrêt de la Cour de Paris du 7 mai 1883, Thibault; mais l'affirmative est admise par la Cour de cassation.— G. C. civ., 31 juill. 1839, Lavigne.— /(f . Req., « août 1S40, Hardy.

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qui décide que, rf dans aucun cas , l'autoritë judiciaire n'est compétente pour juger ni la qualité de l'agent irreulpé, ni si quelque intérêt politique ou administratif souffrirait par sa traduction en justice; que, s'il en était autrement, la garantie dont les lois couvrent les agents du gouyernement pourrait être illusoire, tandis qu'il a le plus grand intérêt à ce qu'elle conserve tous ses effets. » (C. G. req., 5 août 1823. De Boulbon.) La même chose a lieu lorsque le fonctionnaire allègue un ordre de Tautoritë supérieure , ou que des ouvriers poursuivis soutiennent avoir agi par ordre d'un fonctionnaire. (C. d*Et., 28 mai 1846. Muller.)

177. Il existe certains fonctionnaires qui réunissent en leur personne des attributions de nature différente. Tels sont les maires et adjoints, qui sont à la fois officiers de l'état civil, juges de simple police, officiers de police judiciaire, agents de l'administration, organes du pouvoir municipal et mandataires de la commune pour ses intérêts économiques. On comprend facilement que la garantie accordée seulement aux agenu de fadtninistraiion ne peut être invoquée par les maires qu'autant qu'ils ont agi dans cette dernière qualité.

Ainsi, comme officiers de l'état civil, ils peuvent être traduits directement devant les tribunaux par le ministère public, pour contravention aux lois sur la tenue des actes de l'état civil. (G. N., 50. G. d'Et., 28 juin 1 853. Loiseau.) Quand ils agissent comme juges en vertu de l'art. 140 du Gode d'instruction criminelle, ou comme officiers de police judiciaire en vertu de l'art. 9, ils sont protégés par les dispositions spéciales des art. 479 et suiv. du même Gode. G'est ainsi que la Gour de cassation a décidé qu'un maire qui intervient dans une rixe revêtu de son écharpe a le caractère d'officier de police judiciaire, et non celui d'agent du gouvernement; que par