GARANTIS

conséquent, si on lui reproche d'avoir, dans cette circonstance, commis un délit, il doit être poursuivi, sans autorisation du Conseil d'Etat, devant la chambre civile de la Cour impériale. (C. G. crim.» 1 *' août 1 850. Tisserand.^^ Quand les maires agissent comme délégués du pouvoir central, en vertu de Tart. Ode la loi du 18 juillet Î837, pour la publication et l'exécution des lois et règlements, pour l'exercice des fonctions qui leur sont attribuées par les lois, pour l'exécution des mesures de sûreté générale, ils sont agents du gouvernement et, comme tels, couverts par la garantie.

Notre solution sera la même quand il s'agira d'actes relatife à la police municipale ou rurale, à la voirie municipale, dont le maire est chargé sous la surveillance de l'administration supérieure. (L. 1 8 juill. 1 837, 1 0, n"* 1 •) Mais des doutes ont été élevés lorsque le maire agit comme administrateur des intérêts delà commune, dans les cas déterminés par les n""' 2 et suivants de l'art. 1 0 de la loi du 18 juillet 1837, par exemple pour la conservation et l'administration des propriétés de la commnne,la gestion des revenus,la direction des lravaux,etc. On peut dire qu'ici le maire n'est plus l'organe de l'administration centrale, mais seulement le représentant d'intérêts locaux; gque l'autorité qu'il exerce naissant du pouvoir mutiicipal proprement dit et ne s'élendant pas hors des limites de la commune, les poursuites dirigées contre lui/ne peuvent entraver l'exercice du pouvoir centfal. Cette distinction a été faite par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt du 6 mai 1826; Bourgeois); mais elle a été abandonnée dans un arrêt du 15 décembre 1827, qui sert de base à la jurisprudence actuelle, cr Attendu , est-il » dit dans cet arrêt, que le maire d'une commune, dans n l'exercice de celles de ses fonctions qui n'embrassent

218 FONGTIONlfAtRBS PUBLICS.

» que les intérétfi communs des hâbibiDCs 4^ la com» » mune, n'est pas seulement le représentant et le » mandataire de la personne civile qui se forme de la M réunion de ses habitants, mais le délégué de la cou<- » ronne auprès de la corporation municipale ; qu'en » effet le Roi est le tuteuNné de toutes les communes » du royaume» le protecteur et le conservateur de M leurs intérêts» et le maire^ nommé par lui soit imn médiatement, soit médialement, réunit en sa per- » sonne la double qualité de procureur fondé de la » commune et d*agent du gouvernement; que» dés n lors» il ne peut être cité devant les tribunaux à fins n civiles» ni poursuivi correctionnellement pour des » actes qu'il aurait faits dans Texercice de ses fonctions » d'administration sans autorisation préalable.!) (G. G. crim., 15 déc. 1827. Fontenillat.)

Cette jurisprudence n'a pas été modifiée par la loi du 18 juillet 1837» qui établit une distinction plus tranchée que les lois précédentes entre les attributions du maire exercées sous tautoriu et celles exercées sous la surveillance de l'autorité supérieure» a Attendu» » est-^il dit dans un arrêt de la chambre criminelle du » 6 septembre 1849 (Billard), que si les communes >i ont une existence et des intérêts qui leur sont propres» n la gestion de ces intérêts n'est point libre dans leurs » mains; qu'elle n'est exercée par les conseils mu- » nicipaux et les maires que sous l'autorité du gou- » vernement; que les maires» quant à cette gestion et » d'après la manière dont ils y participent, doivent » être considérés comme étant à la fois représentants )> de la commune et agents du gouvernement; que ce M double caractère est indivisible; qu'ainsi, pour tout n délit commis dans cette partie de leurs fonctions, ils » sont couverts par la disposition de l'article 75 de la

GARAimB. 219

M Constitution de VanVIII.)) La même chose a été jifgée par un arrêt de la chambre civile du 7 avril 1 852^ à l'égard d'un ancien maire poursuivi pour avoir, pendant sa gestion , touché le montant d'un crédit dont on Taccusait de n'avoir dépensé qu'une partie et gardé le reste. (G. G. civ., 7 avril 1852. Boulant.) (1).

Plusieurs arrêts du Gonseil autorisent des poursuites contre des maires pour délits commis dans la présidence d'assemblées électorales (2). La Gour de Bastia a décidé que la poursuite pouvait avoir lieu, dans ce cas, sans autorisation. Mais le maire ne présidant que par suite de sa qualité, il exerce alors des fonctions publiques, et la garantie lui devient d'autant plus nécessaire que ces fonctions sont de nature à soulever contre lui les passions locales.

Les conseillers municipaux, n'étant pas chargés de l'administration, n'ont droit, en cette seule qualité^ à aucune garantie; mais, comme aux termes de Tart. 14 de la loi du 18 juillet 1837 ils peuvent remplir par délégation les fonctions de maire, ils sont alors au lieu et place de ces fonctionnaires, et peuvent invoquer la garantie dans les cas où ceux-ci auraient droit de le faire. (G. G. civ., 31 juill. 1839. Lavigne.— C. d'Et.,24 juill. 1845. Gignard.)

178. Il reste maintenant à expliquer les art. 60 et 61 de la loi du 1 4 décembre 1 789, ainsi conçus : a 60. Si » un citoyen croit être lésé par quelque acte du corps

(1) Cette doclriDe est combattue par MM. Dufour, t. 4, n» 2239; Faustin Hélie, t. 3, p. 375; Trolley, t. 5, n« 2896.

(2) C. d'Eiat, 5 juin 1S38, Spehner; Il juin, Châtelain; 27 mars 1889, maire de Balogna; 3 mai 1839, maire d'Ortale. Dans le cas de l'arrêt du 5 juin 1888, Turne des scrutins ayant été renversée, on découvrit que le couvercle était à double fond; le maire qui avait apporté cette boite avouait qu'il avait placé des bulletins dans le double fond , dans l'intention , disait-il, de mystifier les électeurs.