FONCTIONNAIRES PUBLICS

D municipal, il pourra exposer ses sujets de plainte à » l'administration ou au directoire du de'partemeiit » (aujourd'hui au préfet), qui y fera droit sur l'avis de » l'administration de district (aujourd'hui du sous- » préfet) , qui sera chargé de vérifier les faits. i> — u 61 . Tout citoyen actif pourra signer et présenter » contre les officiers municipaux la dénonciation des » délits d'administration dont il prétendra qu'ils se n seraient rendus coupables; mais, avant de porter » cette dénonciation devant les tribunaux, il sera tenu n de la soumettre à l'administration ou au directoire » du dépaftement, qui, après avoir pris l'avis de l'ad- » ministration du district ou de sou directoire, ren- » verra la dénonciation , s'il y a lieu , devant le juge n qui en devra connaître. »

Déterminons d'abord le sens de ces deux articles. Il s'agit, dans l'art. 60, d'un acte du corps municipal qui lèse un particulier; dans l'art. 6l, d'un délit d'administration qui compromet l'intérêt communal. Dans le premier cas, la partie Visée se plaint; dans le second, un citoyen dénonce le délit qui nuit à la commune dont il (ait partie.

Le principe posé par l'art. 60 est aujourd'hui confirmé et développé par les art. 11 et 18 de la loi du 18 juillet 1837, parla doctrine et par la jurisprudence relative aux recours à exercer contre les arrêtés des maires et les délibérations des conseils municipaux. (Voyez ces matière^ au t. III.) Mais si l'acte administratif dont se plaint le particulier contient, outre la décision administrative, un délit de droit commun, ce délit sera-t-il suffisamment réprimé par la réformation de l'acte, ou bien pourra-t-il on outre donner lieu à une action devant les tribunaux? Plusieurs arrêts du Conseil ont décidé que des personnes qui

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se prétendaient diflfamëes par une délibération du conseil municipal .ne pouvaient obtenir d'autre réparation que la transcription sur le registre des délibérations d'un arrêté du préfet contenant l'expression d'un blâme, transcription que ie préfet pouvait faire exécuter d'ofKce par un délégué, en cas de refus du maire de la faire opérer (^- arrêts du C. du 11 fév. 1842, Dessaux; 29 juin 1847, fabriq. d'Agonac; 1 1 nov. i851> Deoux); qu'il n'y a pas lieu de distinguer sur ce point entre le maire et les conseillers municipaux, parce que le maire^ quand il prend part aux délibérations du conseil municipal , n'a pas le caractère d'^n agent du gouvernement. (C.d'Ét., 26 fév. 1840, Déssaux.)

Nous n'adoptons pas cette jurisprudence ^ trop peu protectrice de l'honneur des particuliers ; une diffamation , pour avoir été insérée dans la délibération d'un conseil municipal, n'en a que plus de gravité, et la transcription d'un arrêté du préfet contenant un blâme, transcription faite souvent d'office, malgré la résistance du maire, et par un tiers que le préfet délègue en vertu de l'art. 15 de la loi du 18 juillet 1837, nous semble une réparation tout a fait insuffisante. Quand un intérêt matériel est lésé par une décision de l'administration municipale , l'annulation qu'en fait le préfet peut être une réparation du préjudice ; mais il n'en est pas de même d'une lésion faite à l'honneur d'un particulier, lésion qui peut avoir entraîné pour lui un préjudice pécuniaire. Ily a dans la diffamation officielle, outre un délit de nature à être poursuivi par le ministère public^ un fait préjudiciable qui peut donner lieu a des dommagesintérêts. Nous pensoos que ce délit n'étant couvert ni par la garantie de la Constitution de l'an YIII , puisqu'il s'agit de conseillers municipaux qui ne sont point agents du gouvernement , ni par l'article 60 de

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la loi de 1789^ ni même, ainsi qu'on le verra dans l'alinéa suivant, par l'article 61 , qui ne s'applique pas à cette espèce de délits , peut être poursuivi sans autorisation tant par le ministère public que par le particulier diffamé; et nous considérons comme susceptibles d'être poursuivis tous ceux qui ont signé la délibération sans protester qu'ils n'entendaient pas adhérer à la partie qui contient une diffamation, ce qui, d'après la jurisprudence du Conseil citée ci-dessus, s'appliquerait même au maire, qui, lorsqu'il prend part à une délibération du conseil municipal , n'a pas le caractère d'un agent du gouvernement. Nous pouvons invoquer à l'appui de cette doctrine un arrêt du G. d'Etat en date du 7 juin 1851 (Neveu), qui décide formellement que (( les membres des conseils municipaux n'ont pas le n caractère d'agents du gouvernement et ne se trou- » vent pas placés sous la garantie de l'art. 75 de la Con- » stitution de l'an VUI, et que le maire et l'adjoint, en x> participant à la délibération du conseil municipal , » ont agi en qualité de conseillers municipaux. » Nous préférons la doctrine de cet arrêt à celle des arrêts que nous avons cités plus haut. Nous devons dire cependant qu'un arrêt du 18 mai 1854 (Lefrileux) a décidé que l'autorité administrative seule pouvait connaître des réclamations des citoyens qui se prétendent personnellement lésés par un acte quelconque du corps municipal, et a dCfibfirmé le conflit élevé par le préfet devant le tribunal de Laon qui s'était déclaré compétent par les raisons que nous venons d'exposer et dans lesquelles nous persistons.

L'article 61 parle d'un délit dadministraiion qui est dénoncé par un citoyen, et l'instruction annexée à la loi explique qu'il s'agit du cas où un citoyen , « sans » articuler de griefs qui lui soie^u personnels , voudra

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)> dénoncer les officiers municipaux comme coupables » de délits d'administration. '> Que doit-on entendre par les mots délùs dadministraUoh? A Tépoque à laquelle la loi dont nous nous occupons a été faite, le mot diliî n avait pas le sens restreint que lui a donné le Code pénal; il signifiait évidemment tout acte frauduleux de nature à nuire aux intérêts de la commune. Les actes de cette espèce peuvent contenir ou lAie mesure administrative susceptible encore d'être réformée par l'administration supérieure , ou une me-* sure qui a causé un préjudice, et qui en conséquence donne lieu à une action en dommages-intérêts, ou enfin un délit de nature à être poursuivi devant les tribunaux. Les exemples suivants peuvent éclaircii^ ces différentes hypothèses. Si un cpnseil municipal avait sciemment dissimulé dans une délibération les droits de la commune à un bien communal possédé par un tiers, et proposé une transaction dont le résultat devait être la spoliation de la commune au profit du tiers usurpateur, un citoyen pourrait dénoncer cette délibération au préfet et empêcher ainsi qu'elle ne futhomol<^uée. Mais si, à défaut de réclamations, la transaction avait été homologuée et exécutée, et que, le spoliateur étant devenu insolvable, l'action en nullité de la transaction frauduleuse, que Tarticle 2053 du C. N. permet d'intenter, fAt devenue inutile, un citoyen qui aurait en main les preuves de la fraude pourrait dénoncer le fait au préfet, conformément à l'article 61 , et même se faire autoriser h intenter au nom de la commune une action en dommages-intérêts contre le maire et les conseillers municipaux qui s'en seraient rendus coupables. (L. du 18 juillet 1837, art. 49 et suivants.) Enfin , si le maire et le conseil municipal abusaient de leur position pour détourner les deniers de la com-