FONCTIONNAIRES PUBLICS

mune^ le délil, dénoncé d'abord à radministration snpérieure par un citoyen , ne pourrait être poursuivi devant les tribunaux crimineb sans autorisation. Nous pensons que^ dans ces deuK derniers cas^ la loi de 1789 doit être combinée avec les principes du droit nouveau, et que ce ne serait plus l'administAtion départementale , mais le Conseil d'Etat qui donnerait l'autorisation de poursuivre.

Ainsi , en résumé, les articles 60 et 61 de la loi du 14 décembre 1789 sont remplacés, pour ce qui concerne les maires , par l'article 75 de la Constitution de l'an Vin ; ils ne s'appliquent plus qu'aux délibérations des conseils municipaux, et même sur ce point ils sont rendus le'plus souvent inutiles par les recours que la loi du 1 8 juillet 1 837 ouvre aux particuliers.

179. Les ecclésiastiques doivent-ils être considérés comme dés fonctionnaires publics , et Tautorisation du Conseil d'Etat est-elle nécessaire pour les traduire devant les tribunaux à raison des crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions? Les ecclésiastiques ne sont point agents du gouvernement; leur autorité toute spirituelle dérive d'une autre source : aussi ne sont-ib point couverts par l'art* 75 de la Constitution de l'an VIIL (C. de cass., 23 juin, crim. Roger, at 9 septembre 1831 , crim. Aragon.) La Cour de cassation a décidé la même chose sous un autre point de vue, en jugeant que les diÂmations contre les ecclésiastiques doivent être poursuivies devant le tribunal de po« lice correctionnelle, et non devant la Cour d'assises (1). Mais si le fait , objet de la prévention , rentre dans un des cas d'abus spécifiés par l'article 6 de la loi du

(1) G. C. crim., 23 fév. 1845. Ministère public. F. sur le résumé de cette question, /ottffia/ €fe5 /aôri^iitff , t. 13^ p. 1 et 17, et Aie, t. 1, 1. 8, 1. 1, cb. 18.

GARANTIB. 2^5

18 germinal an X (article or^nique du concordat), il ne peut être déféré à la juridiction correctionnelle avant qu'il y ait eu recours au Conseil d*£tat et renvoi par ee conseil à Tâutorité compétente. (C. C. crim.^ 12 mars 4840. Guilie.)

180. On a senti de bonne heure le besoin de simplifier l'application de Fart. 75 de la Constitution de i'ap VIU. Plusieurs arrêtés du gouvernement ont décidé que les préposés de l'enregistrement et des domaines (arrêté du 9 pluviôse anX), des forêts, excepté les conservateurs (arrêté du 28 pluviôse an XI et ord . du 1 *'août 1827, 7 et 39), des douanes (arrêté du 29 thermidor an XI), des poudres et salpêtres (décret du 2^ février 1 806)9 des postes (arrêté du 9 pluviôse an X), des monnaies (arrêté du 10 thermidor an XI), peuvent être traduits devant les tribunaux par les directeurs ou administrateurs généraux de ces diverses administrations; que les préfets peuvent poursuivre devant les tribunaux les percepteurs des contributions directes et les préposés de l'octroi municipal (arrêtés du 10 floréal an X et du 29 thermidor an XI). Enfin le ministre de la guerre peut renvoyer devant le conseil de guerre les fonctionnaires administratifs de son département, tels que les membres del'intendance militaire (ord. du 18 sept. 1822, art. 29). On a tiré de ces différents actes la conséquence que l'autorisation des directeurs généraux, des préfets ou du ministre de la guerre, suffit pour autoriser les poursuites dans tous les cas où ils ont le droit de poursuivre euxmêmes. S'ils refusent l'autorisation, on peut s'adresser au Conseil d'Etat pour l'obtenir.

1 81 . Les préposés des douanes prévenus de forfaiture, comme ayant fait eux-mêmes la contrebande ou s*étant laissé corrompre pour la favoriser, peuvent être mis en jugement sans autorisation du gouvernement. (L. du

TOKB I. 45

226 FONGTIONlfAIIIB8 PDBLIGS.

28 avril 1816 sur le» douanes, ari. 55.) Les employés des contributions indirectes sont dépouillés de toute garantie; ils peuvent être traduits devant les tribunaux sans autorisation, comme les autres citoyens. Celte règle s'applique même au directeur général (1). Mais le juge d'instruction qui a décerné un mandat contre un employé de cette administration est obligé d'en avertir le directeur du département.

Tous les fonctionnaires, quels qu'ils soient, peuvent être poursuivis sans autorisation , quand ils se sont rendus coupables de concussion (2). Aux termes de l'avis du Conseil d'Etat du 1 6 mars 1 807, les comptables destitucjf par ordre de l'Empereur ne peuvent pas être admis à se prévaloir de la prérogative conrérée par l'art. 75 delà Constitution de l'an VIII, et les ex-comptables rétentionnaires de deniers publics peuvent être traduits devant les tribunaux criminels, sur la simple dénonciation du ministre de la justice^ qui se fait rendre comptede l'instruction et des suites de la procédure. Cet avis prévoit deux cas: la poursuite dans un intérêt qui n'est pas celui du trésor, et la poursuite dans l'intérêt du trésor. Dans le pi^mier cas, le ministère public et toutes personnes inliiressées peuvent ^poinètiivre le comptable infidèle et destitué, parce que, comme le dit le considérant de l'avis <i^^nseil d'Jgtat, « ce n'est » pas aux comptablÉtinfidèlès et destitiMique la Cou- M stitution a voulu Wbner contre leur mise en juge* » ment, si la vindicte publique la réclame, une sau^ffe^ » garde que l'autorité' suprême pourrait seule leur )) ôter. » Nous adoptons sur ce point la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, arrêt

(1) Loi du 9 déc. 1S14, art. 144; 28 avril 1816, art. 344. Ord. 20 janv. 1819.

(3) Voir l'article qui termine tous les budgets.

GABAIITIB* 227

du 2? noTOfibre 184S (Laii<io)« Mais un autre arfét de la même chambre, du 24 juin 4847 (Pellion), noua parait aller trop loin, du rooina dans ae^ considérants^ en décidant que la démission fait aussi disparaître la garantie, parla raison que le fonctionnaire étant devenu étranger à Taetion administrative, il n'y a plus de motif « pour qu'il demeure couvert par une immunité dont a Tobjet est de préserver le mouvement administratif x> de la perturbation qui pourrait résulter d'une pour* j» suite dirigée, sans l'autorisation préalable de l'admi- » nîstration, contre un agent comptable en fonctions n dont le concours peut être nécessaire à l'action ad<- » ministrative. » Il est évident que cette raisèn s'ap-* pliquerait à tous les agents de l'administration^ et c'est austt ce qu'a décidé la même Cour, par un arrêt du 28 sept. 1821 , à l'égard d'un préposé des douanes des* tîlné. Nous avons montré (n^ 1 70) que la garantie des fonctionnaires publics serait incomplète, si on pouvait les poursuivre sans autorisation lorsqu'ils ont cessé leurs fonctions par démission ou autrement; voilà la règle générale. Une exception y a été faite par l'avis du Conseil d'Etat du 15 mars 1807; oatte exception doit être restreinte au cas spécial pour lequel elle a été établie, c'est-à-^lire au cas où des comptables ont été destitués pour infidélité; oti pourrait tout au plus leur assimiler les campiables infidèles qui ont prévenu leur destitution par une démission. (C. C. erim., 5 juillet 1823.) Lorsque, d après la seconde partie de l'avis du Conseil du 16 mars 1807, le comptaUe infidèle est demeuré reliquataire des deniers publics, c'est sar la dénonciation du ministre de la justice qu'il doit être poursuivi.

182. Afin de ne pas laisser dépérir les preuves qui povMrmit devenir nécessaires un jour^ les magiatrata

228 FONCTIOmiAlRBS PUBLICS.

ont le droit d'informer et de recueillir tous les renseignements relatifs aux délits commis par les agents du gouvernement; mais ils ne peuvent décerner aucun mandat contre eux, ni leur faire subir aucun interrogatoire juridique, sans autorisation. (Décr. du 9 août 1806.) Les mandats, s'ils avaient été décernés, seraient annulés par le Conseil d'État : excepté s'il ne s'agissait que d'un mandat d'amener décerné contre un fonctionnaire public qu'on voudrait entendre comme témoin. Le jugement rendu sur une poursuite non autorisée est annulé par le Conseil d'Etat, sans conflit, sur le rapport du ministre de la justice. Si le jugement porte acquittement, comme il y aurait quelques inconvénients à en enlever administrativement le bénéfice* au fonctionnaire public, un avis du Conseil d'État du 17 octobre 1809 décide qu il doit être annulé par la Cour de cassation, sur la réquisition du procureur général, dans Tintërét de la loi seulement, pour vioktion deTart. 75 de la Constitution de l'an VIU. Une exception aox régies ci-dessus a été introduite par la doctrine pour les cas de flagrant délit; alors lô fonctionnaire public peut être saisi, inieAx)gé et détenu, mais non jugé sans autorisalion.

483. D'après l'art. 1 de l'ordonnance du V juin 1828, le défaut d'autorisation ne donnerait pas lien d'élever le conflit ; isi|ii6 le Code pénal (i<mdamne à l'amende de 100 à 500 fr. les juges qui, après une réclamation légale des parties intéressées ou de l'autorité administrative, auraient, sans l'autorisation du gouvernement, rendu des ordonnances et décerné des mandats contre ses agents ou préposés prévenus de crimes ou de délits commis dans fexercice de leurs fimctions, et les officiers du ministère public ou de polioequiauraientrequis lesditesordonnanoesou mandais;

GàRANriE. 229

et à la dégradation civique, les magistrats qui, ayant permis ou ordonné de citer des administrateurs pour raison de l'exercice de leurs fonctions, auraient persisté dans l'exécution de leurs jugements ou ordonnances, nonobstant l'annulation qui en aurait été prononcée.

1 84. La demande en autorisation de poursuivre est formée ou dans l'intérêt de la société par le ministère public^ ou dans un intérêt privé par la personne qui se prétend lésée. Quand le ministère public a obtenu l'autorisation de poursuivre, le plaignant n'a pas besoin d'en solliciter une nouvelle pour se porter partie civile. (G. d'instr. crim., 1.) Dans le cas où l'on veut prendre la voie criminelle, la demande en autorisation doit être précédée de l'instruction préalable autorisée par l'art. 3 du décret du 9 août 1 806, afin que le Conseil d'Etat puisse trouver dans cette instruction les éléments de sa décision. (G. d'Etat, 24 janv. 1849. Roche.) Le plaignant doit, en outre, se porter partie civile. (G. d'Etat, 25 mai 1841. Rochot.) Quand on veut prendre la voie civile, on adresse sa requête au Gonseil d'Etat ou au ministre avec les pièces justificatives et les explications à l'appui.

La demande en autorisation doit toujours être principale. (G. d'Etat, 43 mars 1823. Delaitre.) On n'a pas voulu que des plaideurs pussent faire de poursuites aussi graves un moyen de procédure destiné à différer ou à éluder le jugement d'un procès. Le Gonseil d'Etat a décidé également, notamment le 21 janvier 1829 (Briére), qu'une demande de mise en jugement ne peut être formée simultanément avec un pourvoi contre une décision administrative. Enfin, dans tous les cas où l'inculpé fait partie d'un département autre que celui de la justice, on doit préalablement donner avis au ministre dont il dépend de la demande qui vient

âSO FONCTIONlfAVlM' WBLIGS.

d'être formée. (Dëcr. du 9 JViAt 1806, 2.) Le ministfe est en efiet le meilleur jage de la conduite du fonc^ tionnaire ) il peul donner au Conseil d*Etat des expli^ cations, <M assumer sur lui toute la responsabilité,

\ lorsque c'est d'après ses ordres qu'il a agi.

I Le Conseil d'Etat peut consulter k procureur gé-

' aérai, les autorités locales, les pièces de rinstruction

préliminaire; il prononce etisuite, et reruse l'autori^ sation, s'il n'y a pas d'indices suffisants de culpabilité. L'affaire est examinée par le comité de législation, et portée ensuite à l'assemblée générale qui prépare le

i décret» (Décr. du 30 janv. 4852, art. 8 et 13, n« 10.)

Il y a plusieurs cas dans lesquels on doit repousser la

I demande par des fins de non*receToir : par exemple,

! si la question avait été déjà jugée une fois entre les

mêmes parties, à moins de faits nouveaux non allégués

' d'abord ; lorsque le délit, en le supposant constant,

serait couvert par la prescription ; lorsque les actes ont été exécutés en vertu d'ordres émanés de l'autorité, ou lorsque la conduite de l'agent a été approuvée par ses supérieurs : la responsabilité. remonte alors à celui qui a donné l'ordre ou approuvé les actes. Enfin, il arrive aussi que le Cioiiseil d'Etat reftne l'autorisation de poursuivre par la voie criiuineile, quoique le fait soit constant : c'est lorsqu'il est prouvé, que le fonctionnaire n'a point a^ par mauvaise volonté, mais par négligence ou ignoi^nee involontaire; il peut alors j avoir lieu à la censure ou au blâme , et, s'il y a eu dommage causé, on autorise la poursuite par la voie civile seulement. Il n'y aurait pas même lieu à accorder cette autorisation, si le dommage pouvait être réparé par la voie administrative.

185. Les décrets qui autorisent la mise en jugement ne sont pas motivés : on a craint de jeter un poîés

«àllAll^B»^ 231

dans la balance au préjugé àft l'inculpé qui va comparaître devant les tribunaux criminels. Il en était de même autrefois lorsqu'on refusait l'autorisation de poursuivre; cependant la même raison n'existe plus, et il est dans l'intérêt du fonctionnaire inculpé que les motifs de la décision soient connus ; aussi quelques décisions récentes sont-elles motivées. Quoique rien n'oblige à communiquer la demande en autorisation au fonctionnaire que l'on veut poursuivre, et qu'il ignore le plus souvent qu'elle a été formée, le décret n'est pas susceptible d'opposition. (G. d'Etat, 21 oct. 4831. Bellenger.) C'est que la garantie ne couvre les fonctionnaires publics que dans l'intérêt du gouvernement : les fonctionnaires inculpés auront toujours la possibilité de faire valoir leurs moyens de défense quand ils comparaîtront devant les tribunaux.

232 DBS PERSONNES.