ÉGALITÉ
abolie par le décret du 19 juin 1790» qui poussa ainsi jusqu'à l'exagération le principe de l'ëgalité. Le décret impérial du i*' mars 1808 créa une nouvelle noblesse destinée à relever Téclat nécessaire au trône. L'arl. 71 de la Charte de 1814 disait : tf La noblesse ancienne reprend ses titres , la nouvelle conserve les siens, n On retrouvait dans l'art. 62 de la Charte de 1830 une disposition identique. Un décret du 29 février 1848, et bientôt après l'art. 10 de la Constitution républicaine^ déclarèrent « aboli à tout jamais tout titre nobiliaire, D toute distinction de naissance, de classe ou de caste. » Mais ces deux actes ont été abrogés par le décret du 24 janvier 1852, qui de nouveau reconnaît les titres de noblesse. Seulement, d'après les principes proclamés en 1789, la noblesse n'est qu'une distinction purement honorifique, que le prinœ peut conférer à qui bon lui semble, qui n'attribue à ceux qui en sont revêtus aucun privilège et ne les exempte d'aucune des charges de la société (1). ^
Une L^ion-d'Honneur, instituée pour récompenser les services civils et militaires, a été créée par la loi du 29 floréal an X^ remplacée par le décret organique du 16 mars 1852, qui résume aujourd'hui toute la législation sur cette matière. L^administration de l'ordre est confiée à un grand chancelier qui travaille avec l'Empereur. Au-dessous de l'ordre de la Légion-d'Honneur, il a été créé une médaille militaire décernée aux sousofficiers et soldats. (Décr. du 22 janvier 1852^ art. 11. Décr. du 29 février et du 9 novembre 1852.) Des décorations de difi^rentes natures, instituées par des souverains étrangers , et même par des corporations, donnaient lieu à de nombreux abus ; pour y remé-
(l)D*aprè8 le Code pénal revisé en 1832,1a noblesse n*a même plus leigaraolies qu'elle possédait autrefois contre Tusurpation des titres.
278 DROITS NATUftlLS.
dier, lo décnet du 13 juin 4853 a prohibé le pori de loute décoration qui n'aurait pas été conféra par une puittance souveraine el autorisa par TEmpereur..
224. Les lois de la révolution » en ef&içant les dislinctioDS politiques qui existaient entre les personnes, ont en même temps rendu libres les biens fra|>pés d*inalic^nabilîté, qui, sous le nom de moforais » se transmettaient de mâle en mâle par ordre de primogéniture pour soutenir le rang de la famille. En 1808» l'empereur Napoléon, cherchant dans la création^ d*une noblesse nouvelle un appui pour les institutions qu'il venait de fonder, rétablit les majorats en même temps que les titres héréditaires. Il voulait par là a entourer le trône de la splendeur qui convient à sa dignité , nourrir au cœur dos sujets une louable émulation en perpétuant d*illustres souvenirs, et en conservant aux âges futurs Timage toujours présente des récompenses qui , sous uUi gouvernement juste, suivent les grands services rendus à TEtal (1 ). » On créa trois espèces de majorais : les uns étaient composés de biens personnels aux titulaires , et on les appela majorais sur demande; les. autres , auxquels on donna le nom de majorats de propre mouvement f étaient constitués par TEmpereur, de biens pris dans k domaine extraordinaire, lequel se composait d'une portion déterminée des domaines de TEtat et de biens réservés dans les pays conquis, et était destiné à fournir des dotations aux soldats , officiers el géuérajux qui s'étaient distingués par leur valeur et leurs services. Les dotations étaient irrévocables , Iransmissibles de qaâle en mâle, et réversibles au d^o-
(1) A*, décr. desl" mars, 24 juin I80S;— S.-C du là août tSOS; décr. des 21 déc 1808, 4 et 17 mai, 4 juin 1809; avis du Conseil d'Êlat, 4 août 1809; décT. desS mars 1810, 24 août, 14 oct. et 22 déc. 1812, et il nov. 1818.
iGAUIBw — NOnUBIB. '2^
lêathNÊOttltmmre en cas d'extiDciion de h* descen* dance^ maftculîiie. (S»-G. 30 janv. 4810.) Enfin on reooDnalune to^wième espèce de majorais, appelés mto^/ei^ parce (fu'a^ant pour bÎMC «ne* dotation impériale, ila e'taient complétés en biens personnels du fondateur jusqu'à concurrenee du revenu exigé pour chaque titre p»r ie»statu«Sk
L'institution des majorais, qui Tondait une aristocratie tevritenate et enlevait à la circulation des biens qu'elle comen trait dans les mains d<? quelques grands propriétaires , a é%é attaquée , sous le point de vue politique , coimiie contraire air priticipe d'égalité ; sous le point de vue économique, comme nuisible à la production. Cependant la législation impériale avait ci*éé un état de choses qp'il était impossible de brusquement ren* v«nser, parce qa'ii avait donné liei\à des arrangements de fomille et fait naître des droits respectables. Les lois du 12 mai 1835 et du 17 janvier 1849 ont cherché à combiner tous les intérêts, La loi de 1835 a interdit pounTavenir toute institution de majorais, et réduit la transmission de ceux qui existaient à deux degrés , non compris Tiastitution. Le Fondateur d*un majorât peut le révoquer en tout ou en partie^ ou en modifier les conditions , à moins< qu'à l'époque de la promulgation de la loi) il n'existât un appelé qui eût contracté un mariage non dissous^ ou dont il fût resté des etiFants^
Quant aux majorais de propre mouvement, ils contiiment à être possédés et transmis conformément aux actes d'investiture. Les rédacteurs de la loi de 1835 n'hësiiàrent pas a les maintenir, a On peut s'accorder » à iieeonnalire que toute innovation en cette matière » était impraticable; car, d'une part, on ne pouvait i) enlever aux familles dés biens qu'elles avaient reçus » deiTEtaii comme juAte récompense de leurs services^
280 D1ÛIT8 NATURBLt.
» et d*autre part » en consolidant ces biens entre les » mains des possesseurs actuels ou de leurs successeurs » à un degré deWminé» on aurait privé l'Eiat lui- » même du retour qui lot ou lard doit s'effectuer à son M proBt (1). •
La loi du 17 janvier 1849 est venue combler quelques lacunes de la loi de 1835, ou en expliquer certaines parties obscures. Elle a réglé cinq points principaux (2) ;
nous n'en relaterons qu'un La loi de 1835, après
avoir interdit pour Tavenir toute institution de majo^ rats, réduisait la transmission de ceux existants à deux degrés, non compris [instùution. Ces expressions avaient donné lieu à un doute qui est résolu par la loi nouvelle : Fart. 1^*^ dit que les majorais de biens particuliers qui auront été transmis à deux degrés successifs , à pardr du l""*^ t)tulaire , seront abolis , et que les biens qui les composent seront libres entre les ttiains de ceux qui en seront investis. La transmission , toutefois , n'a lieu qu'au profit des appelés déjà nés ou conçus lors de la promulgation de la loi du M janvier 1849. (La promulgation est du 1 1 mai 1849.) S'il n'existait pas d'appelés à cette époque , ou si ceux qui existaient décëdeut avant l'ouverture de leur droit, les biens des majorais deviennent immédiatement libres entre les mains du possesseur. (L. du 17 janvier 1849^ arLl,2.)
225. L'inégalité qui existait autrefois dans la société se reproduisait aussi dans l'administration de la jusiice. Certaines personnes avaient le privilège d'entraîner de* vaut des juridictions spéciales ceux contre lesquels elles plaidaient. L'ordre des juridictions était aussi quelque-
(1) Rapport de M. Valette à TAssemblée cooslituante dans la séance da 6 janvier 1849.
(9) f^, le même rapport, dont les conclusions ont été- adoptées, i IS.
ÉGALITÉ. — MAJOHàTS» 284
fois troaUë par la création de tribunaux extraordinaîres , par des commissions auxquelles on déferait le jugement d'affaires trop souvent capitales. De semblables abus ne peuvent se renouveler aujourd'hui : la juridiction des différents tribunaux est déterminée par des lois qui donnent à chaque personne, et pour chaque ijfiâire, des juges désignés à l'avance et d'une manière générale. Personne ne peut s'y soustraire ; l'Empereur lui-même peut être appelé devant les tribunaux par le plus humble des citoyens, pour les contestations relatives à la liste civile ou eu domaine privé, et il doit se soumettre à leur jugement, comme à la loi dont ce jugement est l'application . Aucun individu ne peut être enlevé à ses juges naturels.
226. Les art. 9 et H du décret du 4 août 1789 veulent que la perception des impôts se fasse sur totis les citoyens et sur tous les biens de la même manière et dans la même forme , et que tous les Français soient paiement admissibles aux emplois civils et militaires. Le principe de Tadmissibilité aux fonctions publiques n'est point exclusif des restrictions résultant de la nécessité de constater la capacité des candidats , ou d'assurer la récompense d'anciens services. Des lois, des ordonnances , des règlements déterminent , pour les différentes fonctions, les conditions d'admissibilité et d'avancement. C'est ainsi que des études de droit sont exigées des candidats à la magistrature , que des concours ouvrent la carrière de l'enseignement public, que des écoles spéciales, dans lesquelles on n'est admis qu'après de sévères examens, fournissent des sujets à différents services publics, etc.
227- Les charges sociales pèsent sur toutes les classes de la société , sur toutes les espèces de biens^ La répartition de ces charges forme une des branches les
a92 vèÊHtm NiLTuwiia^
pk» Mttport wt#it du df oifc adaiîaistralif , £Ue«em Vol^ ,; ^'tin l*tre parlicutiM.
238. Nous a^oos iMÎnUinanl à noitô occuper 8f^ QÎaleiucfii de la Ub«vlé, <|ue ncMM avons définie» daos rintreducliion> («l'exercice l^gilio^e des faculté de Unit M booMne^ loiaes en barmouie avec lea aéeessités et. » les. exigences du corps social (Rossi). h La liberté doii élre considérée : 1^ dans les actes extérieurs, proprement dits, liskque la liberté d'action, de iocoiBOtiîoQ, etc.; 2° dans lee actes <fui ont rapport au développements diB la pensée et des seatinientSHnoiraux, tels, que les dis-* cours, les publications, le culte ,^ l'enseignement , ^c« Nous l'éiudierons sous ces différents rapporte, dans, les chapitres suivants ; nous nous contentons de poser ioî quelques règles générales qui serviront d'introduction à cette matière.
229* Les conveiitioiis que les^ hommes passent eotiie eux produisent , qnand elles réunissent les conditions voulues par la loi, un lien de droit qui modifie la libère des contractants , en ce sens qu'ils peuvent être forcés d'exécuter les obligations qu'ils se sont imposées; le droit public intervient ici pouA déterminer quelles se* ront les limites de cette faculté de s'obliger, afin d'emr* pécher qu'elle ne degénéi*e en oppression. Les obligations peuvent avoir Tune d§ ces trois choses pour objefc: donner f faire, ne pas faire. Les obligations de donner, ne*pouvant pas par leur nature compromettre la liberté, ne sont soumises, quant à leur effet, à aucune restriction ; quant à leur durée , elles ne peuvent grever perpétuellement le débiteur, qui a. toujours le droit de se libérer d'une manière définitive. Ions mémeqM'il seaowt. enlevé cette faotilté* par le contrat. (C. IS. ,530, 1 191.; Les obligations de fair^ sont assujptiies à des cesliÛQ» tiens puis, gnaadesy pai^oe qu'il est. plus, focil^. d-en
aJb^er : «iijc^nTh^ui les p$r$omus ne piEfUvent pli|s être souimises. à <^s oUig^cioAgi j^erp^uelles . soit envers; d'autres p^i-sonnes^ soit surtout euvers^des propriétés ;elles peuvent We^ager à flaire soit un i^cte, soit une séiûe d'actes , ou bien encore promet tce tout leur temp^ tou^ leuirs services. Mai^ ces engagemenjis n'ont jamais lieu qife pour i^^n temps ou pour une entreprise déter^ minés; en cas (^^inexécution » ils se résolvent en dommages*! ntérèts, et ne peuveut entraîner par cux-^mémes de contrainte personnelle. Il en est de. m'éme dans le cas de l'oblioaition, de ne pqis faire; son inexécution donne lieu. à des dommages-Intérêts, et à la destructioa de ce qui a été f/ait pi^r contravention à l'engager ment. (C. Nap., 637, 1142^ 1780.)
230. Parmi les institutions de nature à entraver la liberté individuelle ,, il faut placer les vœux prononça par les personnes. qui se consacrent h l'état monastique^ II. y en a de trois sortes : ce sont les vœux dç pauvreté, •d'obéissance et de chasteté. Par le premier on renonce à rien posséder en propre; par le second on s'oblige à obéir a tous, les ordres d'un supérieur^ et par le troisième on s'astreint au célibat. Avant 1789, ces vœux n'obligeaient pas seulement dans le for intérieur, mais, ils étaient encore reconnus et sanctionnés par la loi civile, qui intervenait pour assurer leur effet. Lorsqu'ils étaient perpétuels \ la personne qui les avait prononcés éprouvait une sorte de mort civile et ne pouvait con* tracter un mariage valable. Les vœi^x , abolis par la loi du 13 Février 1790» ont été rétablis piir le décret du 18 février 1809, à Tégard des religieuses faisant partie des congrégations de femmes , mais avec des modifications qui rendent cette exception sana danger. Les élèves ou novices ne peuvent faire de vœux qu'autant qu'elles ont seize ans accomplis, et qu'elles ontobtenii.
