ARRESTATIONS

le commissaire de police, qui vise le mandat, sans pouvoir en empêcher Texécution (1).

145. D'après noire procédure criminelle, la chambre du conseil du tribunal de première instance et la chambre des mises en accusation de la Cour impériale rendent dts ordonnances de prise de corps , en vertu desquelles on peut opérer Tarreslation des prévenus, s'ils sont encore en liberté. (C. d'inst. crio).^ 134, 231 et suiv., 239.)

246. Il existe plusieurs autres cas, prévus par les .lois, où des magistrats ont le droit d'ordonner des arrestations: ainsi le président d'une Cour d'assises peut faire arrêter sur-le-champ l'individu suspect de faux témoignage; le magistrat qui tient une audience, ou qui fait publiquement une instruction judiciaire , peut faire arrêter les perturbateurs. Ce droit est commun aux préfets, sous-préfets, maires et adjoints, et à tous les officiers de police administrative et judiciaire» lorsqu'ils remplissent publiquement quelques-unes des fonctions de leur ministère. Enfin , lorsqu'un crime ou un délit quelconque est commis à l'audience d'un juge ou d'un tribunal , le juge ou le président peut ordonner l'arrestation du prévenu, (/rf., 504, 505, 506,)

24T. Les arrestations sont effectuées par la ibl^ armée, qui est tenue de marcher sur l'exhibition dd mandat, de l'ordonnance ou du jugement. L'individu arrêté doit être déposé sur-le-champ dans la maison d^arréîj distincte de la prison où sont enfermés les condamnés. Le gardien de cette maison ne doit le rece*voir que sur le vu de l'acte en vertu duquel l'arrestation a été opérée; cet acte doit être transcrit sur son registre.

(f ) Cod. d'inst. criœ., art. 97, 9S; et, pour le cas où il n'est pas trouvé à son domicile, voir art. 106.

298 LiBBRTÉ. -*^ mmvcfioi».

Les précautÎMs les plus grandes sont prises peur ëviler les abus toujours si préjudiciables e» pareille matière, pour prévenir et pour réprimer les attentats à It liberté individuelle (A).

248. Le principe de la liberté individuelle veut que chacun ail le droit de fixer son domicile oè il le juge convenable. Ce principe reçoit «ne exception à l'égard des individus placés sous la surveillance de la haute police. Il faut combiner les art. 44 et 45 du Code

(1) Cod. d'inst. crim., 1. 1, t. 7 , eh. S, 8; G. p6ii. lUstsaiv., 841 et 8oiv.

Voici les arliclea de la Constitution du 33 frim. au VIII auxquels renvoie l'art. 6i5 du C. dinst. crim.:

An. 77. Pour que l'acte qui ordonne Tarrestalion d'une personne puisse être exécuté , il làiit : lo qu'il «prÎRiO formellemenl le motif de TarresUalion et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2^ qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 8o qu'il soit noti6é A la personne arrêtée, et quil lui en soit laiâ^ copie.

Art. 78. Un gardien geôlier ne peut recevoir ou détenir aucune personne qu'après avoir transcrit sur son registre l'acte qui ordonne l'arrestation : cet acte doit être un mandat donné dans les formes prescrites par l'article précédent, ou une ordonnance de prise de corps, ou un décret d'accusation^ ou un jugement.

Art. 7S. Tout gardien ou geôlier est tenu , sans qu'aucun ordre puisaB Fen dispenser, de représenter la personne détenue à l'officier civil ayant la police de la maison de détention, toutes les fois qu'il en sera requis par cet ofRcier.

Art. ao. lii «eprésentfltion de la personne ne pourra être refusép is» parents et arais porteurs de l'ordre de Tofficier civil, lequel sera toujours tenu de l'accorder , à moins que le gardien ou geôlier ne représente une ordonnance du juge pour tenir la personne au secret.

Art. Si. Tous oeux qui, n'ayant point reçu de la loi le ponvoir 4ia faire arrêter, donneront, signeront , exécuteront l'arrestation d'une personne quelconque; tous ceux qui, même dans le cas de l'arrestation autorisée parla loi , recevront ou retiendront la personne arrêtée dans un lieu de détention non publiquement et légnlenent désigné oemme tel, et tous les gardiens ou geôliers qui contreviendront aux dispositions des trois articles précédents, seront coupables du crime de détention arbitraire.

Art. 82. Tontes rigueurs «mployées dans les arrestations, détentions ou exécutions, autres que celles autorisées par les lois, sont des orimes.

TRANdVORTATIOll. 2M

pénal» qni régissaient autrefois cette matière, avec un décret du 8 décembre 1851, concernant les individus placés sous la surveillance de la haute police et ceux reconnus coupables d'avoir fait partie d'une société se-» crête. L'effet du renvoi sous la surveillance de la haute police est aujourd'hui de donner au gouvernement le droit de déterminer le lieu dans lequel le condamné devra résider après l'expiration de sa peine. Le séjour de Paris et de la banlieue de celte ville est interdit à tous les individus placés en surveiliance. L'art. 45 du Gode pénal punit d'un emprisonnement qui ne pouvak excéder cinq ans l'individu convaincu d'avoir rompu son ban ; cette disposition est toujours en vigueur. Mais une longue eipérience a démontré que to^te la sévérité de la loi ne peut intimider des hommes incorrigibles habituels à la paresse, à la vie errante, et qui d'ailleurs, objets d'une répugnance naturelle, trouvent dîffidlemefit du travail. Le décret du 8 décembre 1854 veut, art. 1 et 7, que tout individu reconnu cou* pable de rupture de ban puisse être transporté par mesure de sûreté générale dans une colonie pénitentiaire, à la Guyane ou en Algérie. La durée de la transportation est de cinq ans an moins et de dix ans au plus. Les transportés sont assujettis au travail sur rétablissement pénitentiaire ; ils sont privés de leurs droits civils et politiques; ils sont soumis à la juridiction et afix lois militaires. En cas d'évasion de l'établissement, les transportés encourent une peitie d'emprisonnement qui ne peut excéder le temps pendant lequel ils ont encore à subir la transportation.

248 bù. Une autre exception a été 'introduite par la loi du 9 juillet 1852, qui permet d'interdire administrativem«at le séjour du déparlemeot de la Seiae et des communes de 4'agglomérfttion lyooiMMe aux iiidi-

990 UBERTB. — RFSTR1CTI0N8*

vidus qui, depuis moins d*un an, ont subi une condamnation à l'emprisonnement pour rébellion , mendicité, vagabondage, ou une condamnation à un mois de la même peine pour coalition ; et à ceux qui n'ont pas dans ces localités des moyens d'existence. Cette interdiction^ qui ne peut excéder deux ans, mais qui peut être renouvelée, est prononcée par le préfet de police pour le de'partement de la Seine, et par le préfet du Rhône pour l'agglomération lyonnaise, et approuvée par le ministre chaîné de la police générale. L'arrêté est noii&é à celui qu'il concerne, avec sommation d'y obtempérer dans un délai déterminé. Les contraventions sont punies de l'emprisonnement et de la mise sous la surveillance de la haute police.

249. L'inviolabilité du domicile est aussi une coa* séquence de la liberté individuelle, mais elle ne doit pas s'étendre jusqu'à assurer Tinviolabilité des coupable^. L'art. 76 de la Constitution de l'an YIII pose en ces termes le principe et les restrictions dont il est susceptible : (( La maison de toute personne habitant le » territoire français est un asile inviolable. Pendant » la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas M d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de n Fintérieur de la maison. Pendant le jour, ou peut y » entrer pour un objet spécial, déterminé ou par une n loi ou par un ordre émané d'une autorité publique, m

L'art. 1 037 du Code de procédure civile détermine ce que l'on doit entendre par la nuit : c'est le temps qui s'écoule depuis six heures du soir jusqu'à six heures du matin, du l""* octobre au 31 mars, et depuis neuf heures du soir jusqu'à quatre heures du matin dans le reste de l'année. L'art. 291 du décret du l""' mars 1854, sur le service de la gendarmerie, déclare cette disposition applicable aux visites domiciliaires. Il faut

VISITES DOMICILIAIRRS. 301

observer toutefois qu'une perquisition commencée légalement le jour peut continuer pendant la nuit, et que les lieux ouverts au public pendant la nuit doivent l'être aussi aux agents de rautorité.

Les visites domiciliaires ne peuvent être faites que par les magistrats charges de constater les crioies et les délits, c'est-à-dire par le procureur impérial et ses auxiliaires, s'il y a flagrant délit, ou réquisition de la part du maître de la maison; sinon, par les juges d'tnstruclion, ou par les agents de l'autorité munis d'un mandat émané de l'un de ces magistrats ou du préfet dans les départements, et à Paris du préfet de police, suivant les distinctions posées ci-dessus. Lorsque des ilgents de l'autorité ont lieu de soupçonner qu'un individu prévenu d'un crime s'est réfugié dans une maison dont l'entrée leur est interdite d'après les principes que nous venons d'exposer, ils doivent se contenter d'investir la maison, jusqu'à l'arrivée des ordres nécessaires pour qu'ils puissent y pénétrer. Telle est la régie tracée à la gendarmerie par l'art. 293 du décret du 1""* mars 1854, règle qui s'applique également aux autres agents de la force publique.

Des lois spéciales autorisent certains agents à pénétrer seuls, ou avec l'intervention du juge de paix, du maire ou du commissaire de police, dans le domicile de certaines personnes : tels sont les employés des con^tributions indirectes, qui ont toujours le droit de faire des perquisitions chez les débitants de boissons; les gardes champêtres et forestiers, etc. (L. du 21 avril 4816, art. 56, 287. — C. d'inst. crim. 16.) La loi du 21 juillet 1791, t. 1, art. 9, permet aux ofiicierâ de police d'entrer dans les boutiques des marchands pour la vérification des poids et mesures, du titre des moU'* nàies, la salubrité des médicaments ; mais seulement

3tt2 LIBBRTÉ.

pendant le jour. Enfin, dans les lieni plaoés soua Teapire de Télat de siëge, l'autorité ooilitaire peut même de nuit faire de» Tisites domiciliaires* (Art. 10 de la loi du 9 août 1849, oomb. L. du 10 juiU. 1791 etdëcr. duUdéc. 1811.)

250. La liberté des citoyens a été protégée d'une manière toute particulière contre les violations qu'elle peut éprouver de la part des fonctionnaires publics. Voici l'analyse des dispositions du Code pénal à cet égard.

Le fonctionnaire public qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire ou attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux di*oits civiques d'un ou de plusieurs citoyensi est condamné à la dégradation civique; mais s'il justifie qu'il a agi par Tordre de ses supérieurs, pour des objets du ressort de ceux-K^i, et sur lesquels il leur était dû obéissance hiérarchique, la peine n'est appli« quée qu'aux supérieurs qui ont donné l'ordre (114 G. pén.). Lorsque c'est un ministre qui a ordonné ou fait les actes dont nous venons de parler, il est puni du bannissement. Il ne peut éviter la peine qu'en prouvaift que sa signature lui a été surprise, et en dénon^ çant l'auteur de cette surprise. (G. pén., 115, 11 G.)

Les fonctionnaires publics chargés de la police ad^i^ nisirative ou judiciaire, qui refusent ou n^ligent de déférer à une réclamation l^ale tendant à constater les détentions illégales et arbitraires, soit dans les maisons destinées à la garde des détenus^ soit partout ailleurs, et qui ne justifient pas les avoir dénoncées à l'autorité supérieure, sont punis de la dégradation civique, et tenus de dommages-intéi^èts. Les gardiens ejt concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui ont reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui

PBINBS CONTRE Là n^LàTIOlf DE Lk LIBERTE. 303

Font retenu Ou ont refusé de le représeober k Tofficier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureur impérial ou du JQge; ceux qui ont refusé d'exhiber leurs registres à Tofficier de police, sonty comme coupables de détention arbitraire, punis de deux mois à deux ans d'emprisonnement, el d'une amende de 15 fr. à 2o5 fr. (Art. 119, 120 C. pén. )

On punit aussi de la dégradation civique ks procureurs généraux ou impériaux, les substituts^ les juges ou les officiers publics qui ont retenu ou fait retenir un individu hors des lieux déterminés par le gouvernementoapar l'administration publique. (C. P., 122.)

Tout fonctionnaire de Tordre administratif ou judîdaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui en cette cpialité s'est introduit dans le domicile d'un citoyen eontre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loip et sans les formalités qu'elle a (Nresorites, est puni d'un emprisonnement de six jours à un an^ et d'une amende de 16 fr. à 500 fr.

Lorsqu'un fonctionnaire ou un officier piiblic^un administrateur, un agent ou un préposé du gouvernement ou (le Ja polîee, un exécuteur des mandats de justice ou jugements, un commandant en chef ou en sous-ordre de la force publique, a, sans motif l^tlme^ usé ou fait user de violence envers les personnes, dans rexerciee ou à l'occasion de Texercice de ses fonctionSi il est puni selon la nature et la gravité de ces violences, avec une élévation de la peine à cause de sa qualité^ suivant la régie posée par l'art. «98. (G. P., 186.)

Les arrestations illégales et les séquestrations de personnes, commises par de simples particuliers, sont punies par les art. 344, 342, 343, 344 du Code pénal,

304 UBBftTB.

et la Tiolation de domicile par t*ârl. 184 du mène Code.

251. L'arrestation qui n'a point été faite dans les formes voulues par la loi doit être annulée. Mais la mise en liberté d*une -personne arrêtée mal à propos, lors même qu'elle est accompagnée de dommages-intérêts, ne peut constituer une complète réparation. De là nait la question de savoir si on a le droit de s'opposer à une arrestation illégale, en repoussant la force par la force.

La loi naturelle autorise l'homme à user de ses facultés physiques pour repousser la violence dont il est l'objet; elle lui impose seulement l'obligation de proportionner la résistance à l'attaque. Lorsqu'un cîloyen se voit exposé à perdre sa liberté sans qu'on emploie envers lui les formes protectrices prescrites par la loi, il est l'objet d'une viole*nce, et l'on peut dire, en thèae générale, qu'il a le droit de la repousser par la force. Mais, dans une semblable matière, l'abus est bien voisin 'du droit , et la société serait toujours compromise si chacun de ses membres pouvait se rendre juge des motifti de son arrestation. C'est en partant de celte double considérationiiue l'Assemblée constituante, après avoir dit, dans l'art. 7 de la Déclaration des droits, que nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites, ajoute : c< Mais tout citoyen appelé ou saisi en » vertu de la loi doit obéir à l'instant; il se rend cou- D pable par la résistance, n Par suite du même principe, le Code pénal (art. 209) punit comme rébellion toute résistance avec violence contre les agents de l'autorité agissant pour Texécution des mandats de justice ou des jugfîments

Ces deux dispositions, sainement entendues, nous