TOUS I

306 ARUBSTàTIONS.

Stances dans lesquelles il e^ Bëcessaire pour la tranquillité publiqued'opérer sBr-le-champ une arrestation: tel serait ie cas où un voleur serait surpris commettant, sur la place publique, un vol dénué de circonstances aggravantes y qui n'cnirainerait qu'une peine correctionnelle; tel serait encore celui de violences qui ne seraient pas de nature à occasionner une incapacité de travail cîe plus de 20 jours. Il est évident qu^il n'y aurait pas de répression possible, si Ton était obligé d'attendre alors un mandat du juge d'instruction pour arrêter le malfaiteur.

Divers agents de l'autorité sont investis par la loi du dggit de saisir les délinquants dans une foule de cas aUalogueSy mais sous la condition de les conduire immédiatement devant les officiers de police judiciaire. Au premier rang est la gendarmerie, dont l'organisation et les devoirs sont réglés par un décret du l*' mai 1854. Il résulte d'un arrêt de la Cour impériale de Paris, du 27 mars 1 827, que les gendarmes, même isolés, peuvent saisir les délinquants dans les cas prévus par l'ordonnance du 29 octobre 1820, dont les dispositions ont'i&té reproduites par le décret du 1*' mai 1854. Le même arrêt décide qu'à Paris les officiers de paix créés par les lois des 21 septembre 1791 et 23 floréal an IV ont> d'après ces lois, auxquelles le Code d'instruction critninelle n'a pas dérogé, le droit, comme les gendarmes, de saisir les délinquants sur la voie publique, mais à condition de les conduire immédiatement devant l'ollicier de police judiciaire. Aux termes de l'art. 16 du Code d'instruction criminelle, les gardes champêtres et les gardes forestiers ont droit d'arrêter et de conduire devant le ju^e de paix du devant le maire tout individu qu'ils ont surpris en flagrant délit, ou qui est dénoncé par la clameur pu*

ÂRRESTATIOflS. 307

bliqae, lorsque ce délit emporte l'emprisonnement ou une peine plus grave.

Voilà sans doute des moyens nombreux de saisir les roalfaileArs; mais on ne les a point toujours à sa disposition^ et le temps nécessaire pour invoquer le secours d'un agent de l'autorité est plus que suffisant pour que le malfaiteur disparaisse. On a plusieurs fois demandé quels seraient les droits des simples citoyens dans les cas qui n'emporteraient pas peine afflictive et infamante. Nul doute que l'individu dont la personne ou la propriété ont été attaquées ne puisse saisir Tassaillant et le retenir pendant le temps nécessaire pour qu'il soit remis entre les mains de l'autorité. C'est là une çtSfi^ séquence du droit de défense naturelle, qui n'a b^oiii^ d'élre écrite dans aucune loi.

Nous allons plus loin, et nous croyons que c'est un devoir pour tout le monde de prêter secours au citoyen attaqué, et de l'aider à saisir l'agresseur. Agir ainsi, ce n'est point, à proprement parler, opérer une arr^statioui c'est forcer un individu contre lequel s'élèvent de graves présomptions à clonner devant l'autorité des Justifications qu'un citoyen honorable doit toujours être prêt à fournir; mais tout ce qui s'éloigriérait de ce but, tout ce qui n'aurait pas pour résultat de provoquer immédiatement l'intervention de l'autorité, pourrait donner lieu à l'application des peines prononcées par les art. 341 et suivants du Code pénal.

253. La société n'est pas seulement exposée aux attaques clandestines de quelques malfaiteurs isolés; elle a quelquefois à repousser des attaques publiques et collectives qui peuvent mettre son existence même en danger. Dès lors les règles ordinaires deviennent insuffisantes; il faut que les moyens de défense soient proportiennës a la grandeur du péril. Mais c^est encore la

308 ATTROUPBMBNTâ 8BD1TIBIJX.

loi qui trace la conduite des agents de rautorilë, et qui délermine les cas exlrémes où , loul autre moyen de salut devenant impossible, il y a lieu de Taire emploi de la Torce. Pour connaître l'élat de la Ic^gislation en cette matière, il faut joindre à la loi des 26 et 27 juillet 1791^ encore en vigueur, la loi du 7 juin 1848 et le décret du 25 Février 1852. Ces lois ont prévu deux sortes d'attroupements. Si des voleurs ou des brigands se portent en troupe sur un territoire quelconque, on est affranchi, à regard de ces hommes qui sont dans un état perpétuel d'hostilité contre la société, de l'observation de toute forme ; c'est en vertu du droit de défense naturelle que la loi autorise à les repousser, à les saisir et à les livrer aux officiers de police, sans qu'il soit besoin de réquisition, et qu'elle déclare déchargés de toute responsabilité les dépositaires de la lorce publique qui ont été réduits à employer la force des armes pour arriver a ce but. (L. 26-27 juillet 1791, 3, 5.)

254. Mais on a dû se préoccuper surtout du cas le plus fréquent, c'est-à-dire des attroupements séditieux sur la voie publique. C'est dans* la loi du 7 juin 1848 qué^nous trouvons les définitions et les dispositions répressives ; en voici le résumé. — Les attroupements arulés et les attroupements non armés, mais qui seraient de nature à troubler la tranquillité publique, sont in<terdils sur la voie publique. L'attroupement est armé quand plusieurs des individus qui le composent sont porteurs d'armes apparentes ou cachées, ou même lorsqu'il s'y trouve un seul individu porteur d'armes apparentes, s'il n'est pas immédiatement expulsé de l'attroupement par ceux qui en iont partie.

Lorsqu'un attroupement s'est formé sur la voie pitblique, le maire, ou l'un de ses adjoints, ou^ à Jour défaut y le commissaire de police ou tout autre agent

ATTROUPEMENTS SEDITraUX. 309^

OU dépositaire de la force publique et du pouvoir exécutif, portant Técharpe tricolore , se rend sur le lieu de l'attroupement ; son arrivée est annoncée par un roulement de tambour. Si rattroupement est armé , le magistrat lui fait sommation de se dissoudre et de se retirer ; si la sommation resté sans effet , une seconde sommation , précédée d*un roulement de tambour, est faite par le magistrat , et , en cas de résistance , Tattroupement est dissipé par la force. Si l'attroupement est sans armes, le magistrat, après le premier roulement de tambour, exhorte les citoyens à se disperser ; s'ils ne se retirent pas, trois sommations sont successivement faites; en cas de résistance,, l'attroupement est dispersé par la force. (Loi du 7 juin 1848. ) La j^ force armée ne doit agir que sur les réquisitions de l'autorité civile (1). Cependant, quoique n'ayant point reçu de réquisition , les dépositaires de la force publique peuvent faire usage des armes : 1° si des violences ou voies de fait étaient exercées contre eux; 2« s'ils ne pouvaient défendre autrement le poste qu'ils occupent. (L. 26juill. 1791, 25.)

Les art. 4 à 9 de la loi du 7 juin 1848 détermin*ent les peines applicables à ceux qui ont fait partie des attroupements et qui n'ont point obéi aux sommations, ou y ont obéi trop tard, et h ceux qui ont provoqué les attroupements. L'art. 10 de cette loi, qui attribuait aux Cours d'assises les connaissances du crime ou délit d'attroupement, a été abrogé par le décret du 25 février 1852. Aujourd'hui les faits dont nous venons de parler

(1) f". à l'art 33 de la loi du 26-37 juill. 1791 la forme de l'acte de réquisition. L'art. 28 détermine quels sont les foticlionnaires obligés de se présenter sur le lieu de rattroupement.

910 ÉTAT DE GU&RRB BT DE BiAgM.

rentrent dans la compétence des tribunaux correctionnels (1).

255. La défense du territoire attaqué par des ennemis extérieurs ou intérieurs donne lieu à des mesures extraordinaires qui sont développées dans la loi du 8 juillet 1791, dans le décret du 24 décembre Idll, dans la loi du 9 août 1849 et la Constitution du 14 janvier 1 852. Les deux premiers documents s'occupent de l'état de siège, surtout en ce qui concerne les places fortes , soit pour le cas d'investissement, soit pour le cas de sédition intérieure. D'après cette législation^ et notamment le décret de 1 81 1 , les places de guerre et les postes militaires peuvent se trouver dans trois positions différentes : réiai de paix ^ tétat de guerre^ tétai de siège.

Dans tétat de paix , les magistrats et les officiers civils, préposés pour veiller à Tordre et à la police, ont les mêmes attributions que dans l'intérieur de l'empire, sauf quelques restrictions résultant de la surveillance de l'autorité militaire sur les terrains dfs fortifications et sur les lieux consacrés au service, et la nécessité de se concerter avec les agents de celte autorité dans certaines circonstances (2).

Dans tétat de guerre^ ils continuent à être chargés des mesures d'ordre et de police intérieure; mais ils doivent se concerter avec le commandant militaire» et ils peuvent être requis par lui de se prêter aux mesures qui intéressent la sûreté de la place (3).

Enfin, tétas de siège donne lieu à une législation

(1) f^. les décrets des 23 janv. 1852 et 5 mars 1852 , qui rendent ces dispositions exécutoires dans les colonies.

(2) Loi du 8 juin. 179t, 1. 1, arU 6; t. 3; décr. du 24 déc. 1811 , ai^ ticles 65, 67. 68, 74.

(8) Id, t. 1, art. 7, 8, 9 ; décr. du 24 déc. 1811, art. 91, 92, 95.

tant à fait excepUonnelle. Les çircoMtaoees extraordinaires au milieu desquelles ob se trouve nécessitent le tr^Q&portde tous les droiis de rautorité civile à l'autorilé militaire, sur laquelle repose alors le salulde la place, et pout-ètre même celui de TEiat. Le commandant militaire est, revêtu, pour le maintien de Tordre et de la police intérieure, des attributions qui appartenaient aux magistrats civils et judiciaires, et il les e^^erce exclusivement sous sa responsabilité personnelle : il peut donc décerner des mandats, ordonner des arrestations ; il peut aussi faire sortir de la ville les individus dangereux (1).

Une loi du 10 fructidor an V avait autorisé la mise en état de siège des communes de Tintérieur. fin 1832^ après les troubles de juin , le gouvernement s'autorisa 0 de cette loi pour mettre Paris et plusieurs communes en état de si^e. De nombreuses difficultés s'élevèrent sur le point de savoir quelles étaient celles des parties de «luette législation qui n'étaient pas implicitement abrogées par la Charte constitutionnelle. La plus gr«ve é^ait relative au renvoi devant les conseils de gberre des individus non militaires arrêtés les armes à Wmain. La loi de 1849 et la Constitution de 1852 ont fixe tous ces points.

Aux termes de Tart. 12 de la Constitution, l'Empereur a le droit de déclarer l'état de siège dans un ou plusieurs départements , sauf à en référer au Sénat dans le plus bref délai. — Cette disposition laisse en vigueur les art. 5 et 4 de la loi du 9 août 1849. ainsi conçus : a Art. 5. Dans les places de guerre et postes militaires soit de la frontiër^e^ soit de Tinténeur, la déclarati<m de l'état de Bége peut être faite par le com-

(1) Id, 1. 1, art. 9, to, 11, 13; décr. du24 déc, iSIl, art. 101, loa, 95.

3(2 ÉTAT DE GUBRRE BT DB SIBGB.

mandant militaire dans les' cas prévus par la loi du 10 juillet 1791 et par le décret du 24 décembre 181 U — Le commandant en rend compte immédiatement au gouvernement. » — Art. 4. Dans les colonies françaises , la déclaration de Tëtr^t de siège est faite par le gouverneur de la colonie. Il en rend compte immédiatement au gouvernement.

Suivant Fart. 12 de la Constitution, les conséquences de l'état de siège sont réglées par la loi. Cette loi est encore celle du 9 août 1849, dont voici le résumé. Dans les places de guerre ou postes militaires, soit de la frontière, soit de rintèricur, les effets de l'état de siège sont» en cas de guerre étrangère, déterminés par les dispositions de la loi du 10 juillet 1791 et du décret du 14 décembre 1811. (L. du 9 août 1849, art. 10.) Dans les communes de Tintèrieur, l'état de siège modifie les attributions de l'autorité civile et de l'autorité judiciaire au profit de l'aulorité militaire, qui devient dominante à cause des dangers que court la société. Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de Tordre et de la police lui sont conférés de plein droit; elle peut cependant, suivant les circonstances , laisser une partie de ces pouvoirs à l'autorité civile (id., 7), ce qui suppose une déclaration formelle de la part de Tautorité militaire.

L'autorité militaire joint la police judiciaire ii la police civile; elle a le droit de faire des perquisitions de jour et de nuit dans le domicile des citoyens, d'éloigner les repris de justice et les individus qui n'ont pas leur domicile dans les lieux soumis à l'état de siège; d'ordonner la remise des armes et munitions , et de procéder à leur recherche et enlèvement; d'interdire les publications et les réunions qu'elle juge de nature à exciter ou à entretenir le désordre. (Id.^ 9.)

ETAT DE GUBBRB ET DR SIÈGE. 3l 3

Les tribunaux militaires peuvent être saisis de la connaissauce des crimes et délits contre la sûreté de Femptre, contre la Gonstitutîon ^ contre Tordre et la paix publique , quelle que soit la qualité des auteurs principaux et des complices {id.^ 8), ce qui comprend les crimes et délits , même aniérieui's à la déclaration d'état de siège , qui se rattachent aux faits de Tinsurrection. a Les circonstances qui motivent Tétat de siège et qui forcent à le déclarer constituent un ensemble indivisible dont le caractère légal , quant aux effets judiciaires de l'état de siège, remonte jusqu'au moment où ces circonstances ont commencé à se produire. Le principe de non-rétroactivité ne s'applique , d'ailleurs, qu'au fond du droit; les lois de procédure et d'instruction, celles qui modifient soit la composition» soit la compétence des tribunaux , sont obligatoires le jour où elles commencent à être appliquées, non-seulement pour les procès à naître , mais pour les procès commencés et pour les poursuites des crimes et délits antérieurement commis. (Ârr. de la Cour de cass. du 12 oct. 1848, Legénissel.) Les conséquences pénales de la poursuite peuvent seulel être réglées à l'avance par la loi qui existait au moment où le fait qualifié crime ou délit a été commis. Conformément à ce principe, les conseils de guerre appliqueront les peines ordinaires , lorsqu'ils seront appelés à juger des crimes et délits de droit commun^ n (Rapport de M. Boudet.) Au reste, les citoyens continuent , nonobstant l'état de siège, à exercer tous ceux des droits garantis par la Constitution dont la jouissance n'est pas suspendue, en vertu de la loi du 9 août 1849. (/rf., 11.)

La levée de l'état de siège est prononcée par l'Empereur seul. Néanmoins l'éloignement des colonies a fait accorder aux gouverneurs la faculté de lever l'état

314 â88QCUTI01l9w

de sfege par emt déclare, attsailét ^qti'ës dtûroiit la tranqtiîlliié auffisamment rétablie. (Jèid., aH» 42.) La levée de l'état de siège ne Tait pas cesser kss pouvoirs conférés par la lot aux tribiinanz militaires , qui Continuent de connaître des crimes et délita doni la poursuite leur a été déférée. {Id., 13.)