Les provenances étrangères peuvent être pla

(f ) II faut excepter, dans les temps ordinaires, sur le.-î côtes de TOcéan, les bateaux pécheurs , les bâtiments dos douanes, et les navires qui font le petit cabota^^e d'un port française un autre; sur les cèles de la Méditerranée, les bâtiments des dcvuanes qui ne sortent pas de l'étendue de leur direction. Ord, du 7 août 1822, art. 4.

(2) Loi du 3 mars 1832, art. 2; ordonn du 7 août 1832, art ly 3, 3, 10, 12.

340 POLICE 84MITAIRB.

cées dans l'une des trots calégories suivantes : sous le régime de la patente bruie, si elles sont ou ont été depuis leur départ infectées d*une maladie réputée pesti-* lentieile» si elles viennent de pays qui en soient inrectës, ou si elles ont communiqué avec des lieux, des personnes ou des choses qui auraient pu leur transmettre la contagion ;

Sous le régime de la patente suspecte, si elles viennent de pays où règne une maladie soupçonnée d'être pestilentielle , ou de pays qui , bien qu'exempts de soupçon, sont ou viennent d'être en libre relation avec des lieux qui s'en trouvent entachés; ou enfin si des communications avec des provenances de ces derniers pays, ou des circonstances quelconques, font suspecter leur état sanitaire;

Sous le régime de la patente nette, si aucun soupçon de maladie pestilentielle n'existait dans le pays d'où elles viennent, si ce pays n'était point 'ou ne venait point d'être eu libre relation avec des lieux entachés de ce soupçon, et enfin si aucune circonstance quelconque ne fait suspecter leur état sanitaire. Les provenances par mer qui ne sont point admises à la libre pratique, soit parce qu'elles viennent de pays qui ne ^ont pas sains, soit parce que, depuis leur départ, des accidents, ou cJes communications de nature stis|jecte ont altéré leur état sanitaire, et qui sont placées sous l'un de ces trois régimes, sont soun:ises à des quarantaines dob^ servatton ou de rigueur plus ou muins longues , plus ou moins sévères, selon les saisons et les lieux où elles sont prescrites, les objets susceptibles ou non de contagion qui font partie des provenances, la durée et les autres circonstances du voyage (t).

(I) Loi du 8 mars IS22 , art. 3 ; ord. du 7 août 1823, art. 6, 7, 8, 9, 32, 33, 34. f . pour toutes les autres précautions à prendre, art. SS k 47.

POLICE 8ANIT4IRB. 341

Il n'y a lîea d'examiner l'état sanitaire des provenances par terre que lorsqu'elles viennent de pays qui ne sont pas sains» et avec lesquels les communications ont été restreintes, soit par une décision émanée de l'Empereur, soit provisoirement, en cas d*urgence, par les autorités sanitaires locales. On doit alors observera leur égard les mêmes Tormalilés qu'à IVgard des provenances par mer ; leur état sanitaire se constate par des passe-ports, des bulletins de santé, etc. (1). C'est à r^ard des provenances de terre que sont établis les cordons sanitaires destinés à empêcher toute communication; ils se composent de troupes de ligne, de doua* nierSy et même de gardes nationales des communes frontières, que les préfets peuvent mettre en activité pour ce service (2).

277. La loi du 3 mars 1822 réprime les différentes violations des lois et règlements sjiiiitaires par des peines qui varient depuis un emprisonnement de quelques jours et une amende de quelques Francs jusqu'à la peine de mort. Il esta regretter que la partie péuale de cette loi, qui ne reçoit son application que dans des cas très-rares, et qui par cela même est peu connue, n'ait point été comprise dans la réforme du Code pénal faite par la loi du 28 avril 1832. Après avoir supprimé la peine de mort dans neuf cas où elle a paru dispro* portionnée avec le crime, les législateurs ne ranimaient sans doute pas laisse^ subsister pour des actes qui ne renferment quelquefois rien de ci*iminel, tels par exemple que les communications avec des pays soumis

(1) Loi da 3 mars lB2d, art. 4; ord. du 7 août 1833, art. 37 et suiv.

(2i ^. l'ord. du 27 sept. 1821 , art. 1 1, qui proscrit des mesureâ sani« taires dans pluiieurs départements limitrophes de TEspagne, et a la suite de laquelle ont été transcrites les ordonnances réglementaires et déclarations des Sôaoùt 1683, 26 nov. 1729, 18 janv. 1748, et 27 août 1786.

POUCE SÀNITAIRB.

au régime de la patente brute. Nous n'admettons pas cependant comme |)rir]cipe absolu qu'on n'ait le droit de punir un fait qu'autant qu'il est immoral; nous j^connaissons que la société a besoin d*ètre protégée même contre des actions imprudentes; mais il nous semble qu'une, protection efficace pourrait résulter d'une peine moins forte. Nous ferons la même observation à l'égard des dispositions qui jettent dans les prisons, ou accouplent à des forçats, des hommes coupables d'avoir violé des règlements exceptionnels et momentanés (1) : mais, d'un autre côté, il faut reconnaitre qu'où a le droit de repousser de vive force tout navire et tout individu qui tenterait, en infraction aux règlements, de franchir un cordon sanitaire ou de passer d'un lieu infecté ou inlerdil dans un lieu qui ne le serait pas; et, à plus forte raison, qu'on peut faire détruire les objets^mobiliers et les animaux susceptibles de transmettre la contagion', en remboursant leur valeur, et après avoir rempli les formalités voulues pour constater la nécessité de celte mesure (2).

27(3. La détermination des pays dont les provenances seront habituellement ou temporairement soumises au régime sanitaire , et celle des mesures ordinaires ou extraordinaires qui doivent être prises suivant les circonstances, sont essentiellement du domaine du pouvoir exécutif et doivent être faites par des décrets de TEmpereur. AGn que le gouvernement soit instruit de toutes les circonstances qui peuvent motiver ces mesures, il est enjoint à tous ses agents, au dehors comme au dedans, el même à tous les Français, de faire parvenir à l'autorité les renseignements qui intéressent la

(l)r. tout le litre 2 de la loi, (2) Loi du 3 nars 1S22, art. 6, 6.

"pAœ'Miiiltm. C'est égaleonent TEmpereur qui éé^ termine les attributions, la composition et le ressort .des aulorîtës et des adminis^f rations chargées de lezécation de ces mesures, et leur délègue le pouvoir * d'appliquer prcfvisoiremenl, dans les cas d'urgence, le Yëgime sanitaire aux portions du territoire qui seraient inopinément menacées. Mais les actes admintstratifs, les décrets et la loi elle-même ne sont exécutoires dans une commune qu'après y avoir été publiés et aCfichés (1).

279. Les moyens d'exécution de la loi sont développés dans une ordonnance réglementaire du 7 août 4822, dont nous avons déjà fait connaître quelques^ unes des dispositions. Nous renvoyons au texte même de cette ordonnance pour ce qui concerne les mesures de détail^ l^s précautions de toute nature, les quaran* laines et les iazarees (2). Nous nous contenterons d*indiquer en peu de mots l'organisation et les attributions des autorités sanitaires.

La police sanitaire locale est exercée, sous la surveil-lance des préfets^ par des iniendances composées de 8 membres au moins et de 42 au plus, nommés par le ministre de l'intérieur, et des commissions composées de 4 membres au moins et de 8 au plus, nommés par les préfets (3); le nombre et le ressort de ces autorités sont proportionnés aux besoins du moment. Les tViien-

(1) Loi du \aan fSS2« art. 1 ; ord. do 7 août f S22, art. 7S, 79.

(%) V, pour les droits sanitaires à payer, la circul. du 15 oct. 1824.

(3) y. pour le temps pendant lequel les autorités sanitaires restent en fonctions, pour les personnes qui en font partie de plein droit , pour leur Offcaoieatisn inténeare, leur mode de délibération, etc., les art. «SS à 7 1 . —Une ordonnance du 22 oct. 1885 a autorisé les intendants etsous-in< tendants militaires, en résidence dans les villes où siègent les administrations sanitaires, à assister avec voix délibérative aux séances de ces administrations.

344 MU€Ë SAHtTAIH.

danees exercent la |)olice sanitaire immédiatement dâM retendue de la ctrconecripiion assignée à leur chef-lieu; ailleui*8 cette police esl eiercée par les commissions^ sous leur direction» quand elles sont placées dans leurs ressorts, et, dans le cas contraire, sousMa direction des' préfets. Les intendances sanitaires ont le droit de Faire les règlements locaux jugés nécessaires ; ces règlements sont transmis aux préfets, et soumis par eux, avec leur avis, à Tapprobation du minisire de finlérieur, qui est assisté pour cet objet d*un conseil supérieur de santé; en cas d*ui*geuce, ils sont provisoirement exécutés sur l'approbation des préfets. Hors du ressort des intendances, les règlements sont faits par les préfets après qu*ils ont consulté les commissions sanitaires» et sauf rappi*obation du ministre. Les intendances et les oom-* missions prennent aussi ^ pour l'application aux pro* venances, des ordonnances et des règlements locaux» des décisions particulières qui doivent être motivées et qui sont immédiatement notifiées aux personnes qu'elles concernent. Ces différents corps et leurs présidents ont le droit de requérir la force publique pour le service qui leur est confié, et même, dans certains cas urgents» d'appeler à leur aide tous les citoyens (1).

Les lazarets^ dans lesquels les voyageurs sont obligés de faire quarantaine, contiennent une population qui ne peut avoir aucune communication au dehors; il a fallu par conséquent lui créer des officiers publics qui pussent recevoir les actes les plus urgents» et fussent revêtus d'une autorité suffisante pour maintenir la police et protéger les personnes et les propriétés.

Aux termes des art. 17 et 19 de la loi, les membres des autorités sanitaires exercent les fonctions d'officiers

(1) Ord. du 7 août 1S32, arU 4S, 49, 60» 61, 53* 68» 66» 6S» 69.