POLICE SANITAIRE

de rëtat civil el d^officiers de police judiciaire dans l'enceinte et les parloirs des lazarets et autres lieux rëserves. Les premières fonctions sont exercées par le prëiident semainier, assisté du secrétaire; les actes de nai:»sance et de décès soni dressés en présence de deux témoins, et les testaments sont reçus conrormémeni aux art. 985, 986, 987 du Code Napoléon. L'cxpédiiion des actes de naissance et de décès est adressée, dans les 24 heures, à Tofficier ordinaire de Tétat civil de la commune où est situé rétablissement, pour qu'il en fasse la transcription sur ses registres (1).

Les Tonetions d*officier de police judiciaire sont exercées dans le ressort de chaque intendance et de chaque commission par chacun de leurs membres, et par les capitaines de lazarat el les agents sanitaires, après qu'ils ont prêté serment devant le tribunal civil ; savoir, exclusivement pour tous les crimes, délits et contraventions commis dans Tenceinte des parloirs, lazarets et autres lieux réservés; et concurremment avec les officiers ordinaires, pour les crimes, délits el contraventions en matière sanitaire, dans les lieux non réservés. Les autorités sanitaires connaissent , aussi exclusivement, dans Tenceinle el les parloirs des lazarets et autres lieux réserves, sans appel ni recours en cassation, des contraventions de simple police. Les citations consistent dans un simple avertissement du président semainier, conrormémeni aux art. 1 69 et 1 70 du Code d'instruction criminelle; elles sont notifiées par un garde de santé commissionné à cet effet. Les jugements sont rendus par le président semainier de Tiniendance ou de la commission , assisté des deux plus âgés d'entre ses collègues; les fonctions du ministère public sont reinplies

(I) Ord. dtt 7 aoAt IS99, art. 4$, 49, SO, SI, 59, ftS, bi, 68» 69.

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par le capîtaine du lazaret, ou, à son défaut, par le plus jeuoe membre de l'inteiidanoe ou de la commission; le secrétaire de Tune ou de l'autre fait les fonctions de greffier. Le contrevenant qui ne comparait pas par lui<^ même ou par un fondé de pouvoir esc jugé par défaut. Dans le cas de délits on de crimeSy les prévenus soM remis à la disposition du procureur impérial à leur sortie du lazaret.

L'application de la législation spéciale sanitaire a aubi dans ces derniers temps l'influence des progrès de la science médicale et du besoin de faciliter les rela^ tions avec nos colonies et les puissances étrangères. On a supprimé un certain nombre de lazarets (décr. du 10 fév. 1850) et simplifié les formalités.