Prohibitions relatives aux armes de guerre

284. Le port d*annes non prohibées appartient en générai à tous les citoyens.

280. S'il est de droit naturel que chacun puisse s'armer pour sa défense , il faut reconnaître aussi que Tusage de marcher toujours armé, qui nous venait de nos ancêtres, et qui n'a été complètement aboli qu'à la

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révoluiioo de 1789, donnait lieu à de graves ineonvé^ nienU; les querelles dégénéraient facilement en duels ou en assassinats, quelquefois même en véritables mè^ lées, dans lesquelles on était malgré soi obligé de jouer un rôle, ne fut-ce que pour se défendre : de telle sorte que la vie des citoyens est beaucoup plus en sûreté, aujourd'hui qu'ils marchent presque toujours désarmés» que lorsqu'ils allaient à leurs affaires ou à leurs plaisirs en équipage de combat.

Les guerres civiles qui ont désolé la France à plusieurs reprises avaient popularisé Thabitude de porter des armes de toute espèce. Plusieurs ordonnances de nos rois ont eu pour but de proscrire cet usage, et Font frappé de peines d'une sévérité exagérée : ainsi Tédit de décembre 1558 défend a tous autres qu'aux gens de guerre de porter arquebuses ou pistolets, à peine d'être pendus et éiranglés ; Tédit du 23 juillet 1559, destiné à adoucir la rigueur du précédent , ne prononce plus que les galères à perpétuité , mais il laisse subsister la peine de mort pour le cas de récidive. Un autre édit du 12 septembre 1609 prononce également la peine de mort contre les porteurs de pistolets de poche. Le 21 juin 1613, le parlement de Grenoble en a fait l'application à un individu qu'il a condamné, pour ce fait , à ^tre pendu. Les pi*ohibitions relatives seulement aux armes blanches n'étaient pas générales; l'éditde 1561 défend à tous autres qu'aux gentilshommes de porter épée ou dague y dans les villes, bourgs ou bourgades , sous peine de punition corporelle et d'une amende de 50 écus au soleil. Le mois d'octobre de la même année, la même défense fut faite pour la ville de Paris; mais, cette fois , à peine de la hari.

281. Enfin, en 1728, parut une déclaration du Roi qui n'est point sans importance aujourd'hui, puisqu'elle

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a été remise en Tigueiir par deux décrète , Viin du 2 niyôse an XI V* Tanlre da 12 mars 1806, en vertu de Tarticle 46 du litre 1''^ de la loi du 19-22 juillet 1791, qui autorise les corps municipaux à publier de nouveau les lois et règlements de police. Celte déclaration porte ff qu'à Tavenir toute fabrique, commerce, vente, débit, achat , port et usage des poignards , couleaux en forme de poignard^ soit de poche , soU de fusils des baion^ neties , pistolets de poche , ipées en bdions , béions et ferrements autres que ceux qui sont ferrés par le bout^ et autres armes offensives cachées et secrètes , sont et demeureront pour l'avenir généralement abolis et défendus (1). » Le décret du 2 nivôse an XIV avait mis au nombi^ des armes prohibées les fusils et pistolets à vent. Des doutes s'étaient élevés sur la question de savoir si on devait encore appliquer la déclaration de 1728; ces doutes ont été résolus par un arrêt de la Cour de cassation du 6 août 1K24, qui lui reconnaît force de loi; toutefois il faut observer que la pénalité quelle prononce est remplacée aujourd'hui par celle de l'art. 1" de la loi du 24 mai 1834.

282. Un décret du 14 décembre 1810, contenant i*èglemenl pour les armes à feu fabriquées en France et destinées pour le commerce, détermine, dans son art. 9, les épreuves auxquelles doivent être soumises ces ani.es, au nombre desquelles il comprend nommément Us pistolets de poche. La Cour de Poitiers, s*appuyant sur les dispositions de ce décret et sur les lois de douanes qui permettent , moyennant la perception d'un droit, l'entrée en France des pistolets de poche fabriqués à Tétranger, décida, le 5 décembre 1836, que la prohibition de confectionner et de débiter en

(f ) f . le texte de celle déclaralion au Bultetin des Loit^ à la Mite da décr. du t3 mars 1806.

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France les pislolets de poche avait élé implicitement abrogée , et en conséquence annula un jugement qui avait ordonné la saisie d*armes de celte espèce. La chambre criminelle de la Cour de cassation confirma cette décision le 3 novembre 1836 (Prévost). L'administration crut alors devoir renouveler formellement la prohibition , et y usant du droit que lui donne Tart. i*' de la loi du 24 mai 1834, elle rangea définitivement , par une ordonnance du 23 février 1837, les pistolets de poche au nombre des armes prohibées.

283. Il est encore d'autres armes dont la fabrication et même la possession sont prohibées et punies; ce sont les armes de guerre , confectionnées aux frais et pour la difense de l'Etat , qui ne doivent jamais sortir des mains de ceux auxquels elles ont été confiées que pour rentrer dans les arsenaux. Ces armes ne peuvent être fabriquées hors des manufactures de TEtal qu*avec une autorisation du ministre de la guerre. Elles sont distribuées aux soldats et aux gardes ifationaux, et des peines frappent ceux qui les vendent^ ceux qui les achètent, ceux même qui les détiennent (1). La f^ibrtcation des armes à feu destinées au commerce est régie par des régies particulières qui ont pour but, en leur imposant un calibre différent de celui des armes de l'I^tat, d'empêcher toute confusion, et, en prescrivant des mesures de précau-^ tion , d'éviter les accidents qui pourraient résulter du peu de solidité des canons. L'ordonnance du 12 juillet 1847, portant règlement sur ce qui concerne la fabrication et la confection des armes et munitions de guerre pour Tusage des navii*es du commerce, subordonne cette fabrication à Tautorisation du ministre de la guerre

(I) r. pour les militaires, la loi du 15 juill. 1S29; votr^ pour les gardes nationaux, le décret du SSdec. 1853, 12 ; pour tous les citoyens, loi d« 34 mai tS34, art. 8.

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pour les armes portatives^ el du ministre de la marine pour les bouches à feu et les munitions; elle prescrit des mesures de police dout l'infraction est punie des peines prononcées par la loi du 24 mai 1834.

284. A l'exception des deux cas dont nous venons de parler, il n'existe pas aujourd'hui de prohibition absolue de port d'armes. Le dernier acte législatif qui s'applique aux armes ostensibles est l'ordonnance du 14 juillet 1716, qui défend aux sujets du Roi de porter des armes, de quelque espèce qu'elles puissent être et pour quelque raison que ce soit, et qui exeepte cependant de celte prohibition les geniits hommes ^ les gens vivant noblement, , et les officiers de justice royale. Celte ordonnance, que la municipalité de Paris essaya de remettre en vigueur par un arrêté du 17 mars 1791, qui fut retiré ensuite, n'est plus en harmonie avec les principes de notre droit public; elle établit une distinction contraire à l'égalité politique, qui ne peut plus être admise aujourd'hui , et elle est implicitement abrogée par le décret du 20 août 1789, qui n'ordonne le désarmement que des gens sans aveu , sans métier, profession, ni domicile , ainsi que par la loi du 30 avril 1790, qui, en autorisant les propriétaires à chasser et è permettre de chasser sur leurs terrains, autorise par cela même la possession d armes de chasse.

En l'an IX, le ministre de la police , sans contester aux citoyens le droit de porter des armes, voulut cependant le faire dépendre de la permission des préfets et de la délivrance d'un port d'armes. Lie Conseil d*Etat, saisi par le chef du gouvernement de l'examen des mesures que le ministre avait prescrites dans une instruction , donna, le 10 mai 1811, un avis approuvé le 17 du même mois, duquel il résulte qu'il n'est pas nécessaire de se pourvoir d'un port d'armes pour exercer

la faeulté de porter en voyage des armes pour sa di^fense personnelle ; que les gens non domiciliés , vagabonds et sans aveu , doivent seuls être examinés et poursuivia par la gendarmerie et tous les officiers de police , lors-» qu*ils sont porteurs d'armes, à TelTet d'être désarmés et même traduits devant les tribunaux, suivant les circonstances. Cet avis, qui a été adopté par le chef du gouvernement, est Fondé sur les véritables principes; joint à la loi du 3 mai 1844, dont nous allons parler tout à l'heure , il termine la controverse qui existait sur la question. Il existe cependant entre le port d'armes pour ta défense personnelle et le port d'armes pour la chasse , une distinction dont nous parlerons également.

La privation du droit de port d'armes est une conséqfuence de la digradùHon civique^ qui tantôt est prononcée comme i>eine principale , tantôt est la suite né^ ceseaire des condamnations aux travaux Forcés à temps, à la redusfon et au bannissement ; elle peut aussi être prononcée, dans certains cas^ comme l'accessoire de peines correctionnelles. (C. pén., 28, 34, 35, 42.)

SECTION IL— DE Lk CBàSSe.

SOHMAIRC.