Effets de permis de chasse. — Prohibitions

397. Sur quelles terres on peut chasser. 39S. Délits et contraventions. ^ Poursuites.

399. Chasse dans les bois de KEtat et des communes. SOO. Destruction des loups. — Louveterie. 801. Prime pour la destruction des loups.

285. Nous venons de voir que le droit de port d*armesy qui est une conséquence naturelle du droit de défense , est soumis à des restrictions de diverses oa^ turesy dans rintérét de la sûreté publique. Le droit de chasse est soumis aussi à une l»^gislation préventive , fondée sur rintérét public et sur le respect dû à la propriété des particuliers.

Les jurisconsultes placent la chasse au nombre des moyens de droù naturel d'acquérir la propriété; c*est une des applications du droit docpupatvm , en vertu dtiquel une chose qui n'appartient à personne devient la propriété de belui qui s'en est emparé le premier. Il résulte de ce principe deux conséquences : la première, que Ton ne peut devenir ainsi propriétaire que des bèlea fauves y c'est-à-dire qui sont dans toute leur liberté naturelle y et non des animaux domestiques , apprivoisés , ou des bêtes fauves placées dans des parcs ou des garennes; la seconde, que le propriétaire d'un fonds sur lequel se trouve une bête fauve n'a pas plus de droit que tout autre individu à la propriété de cette bête tant qu'elle jouit de sa liberté. Sans doute le propriéLaire d'un fonds petit en interdire l'entrée, et le chasseur qui viole cette défense commet une contravention ; mais on ne peut le considérer comme ayant volé le gibier qu'il a tué , puisque ce gibier n'appartenait m personne. Ainsi le droit de chasser est une conséquence de la propriété, et ne peut être exercé que par le pro* priétaire, ou avec sa permission ; mais la capture d'une