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pièce de gibier non enfermée, même sur le fonds d'autrui , n'est point un toL

286. Tels sont les principes da droit naturel que la législation romaine avait consacrés. (Insc. de Justin., 1- 2» t. 1, S 1^ ^^ 13.) La législation féodale avait établi un système tout différent: le droit de chasse, réservé à la noblesse, était la conséquence des droits de seigneurie et de haute justice; il fallait posséder des fiefs pour avoir la faculté de chasser, même sur ses proprès terres ; et telle était la rigueur de la législation , que le laboureur dont les récolles étaient dévastées par

'le gibier ne pouvait le détruire dans son champ sans s'exposer à être envoyé aux galères (1). Lorsqu'en 1789 la nation française brisa les vieilles formes sociales qui n'étaient plus en harmonie avec les idées et les mœurs du temps, l'Assemblée constituante, interprète du vœu général qui tendait à effacer tout ce qui restait du régime féodal, n'oublia pas le droit de chasse.

287. Voici comment est conçu l'art. 3 du décret du 4 août 1789:

c< Le droit exclusif de la chasse et des garennes ou-

>i vertes est pareillement aboli, et tout propriétaire a

Il le droit de détruire et de faire détruire, seulement

>) sur ses possessions, toute espèce de gibier, sauf à se

» conformer aux lois de police qui pourront être faites

» relativement à la sûreté publique.— Toutes capitai-

» neries, même royales, et toutes réserves de chasse,

(1) La plus ancienne loi qui ait défendu la chasse aux roturiers est une ordonnance de Charles VI du mois de janvier 1366. François I^ renouvela celte défense par son ordonnance de 1515. Le moti*'qu'il en donne, c*ei>t que ceux-ci perdent à la chasse le temps qu'Us devraient employer à leur labourage, arts mécaniques ou autres, selon Vétat ou vocation dont ils sont^ lesquelles cfioses reviennent au grand détriment de la chose publique, y, aussi les ordonn , de 1 566 et 4 669, citées par Pot hier, De la propriété^ n<" 37 et suiv.