CHAS9E

Qi]9t^ epndilions sont nécessaire» pour l'i^xerQÎç^ légal de ce droit :

1« Que h jçhassc soit ouverte;

2'' Que Ton soit muni d'un permis de chasse;

9'^ Que Ton n'emploie pas de moyens prohijbés ;

U"" Que l'on soit propriéiaire ou qu'on ait reçu du propriétaire du terrain le droit do chasser,

289. I^ chasse ne doit être permise que pendant ia partie de Vannée ou elle ne peut nuire à la reproduction du gibier ni aux fruits de la terre. Celte période ne peut être déterminée d'une manière uniforme pour toute l^ France, i\ cause de la différence dans U température, qui influe sur le moment de la reproduction du gibier et de la muturité de la récolte. La loi laisse, ei^ conséquence, à chaque préfet, le droit de détermi|>er, par WP arrêta publié au moins dix jours à l'avance, Tëpoque d^ rouverUire et celle de la clôture de la chasse danç son déparlement. (Art. 30 (1).

290* En thèse générale, on ne peut^ sans délîl;, cbdwer hors de l'époque déterminée par le préfet. Il existe cependant des exceptions prévues par la loi ellemême:

1^ Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tont temps dans ses possessions alteaavit à une habitation et entourées d'une clôture con»

(1) Le préfet pourrait déterminer des époques différentes pour les différents arrondissements , et même pour les différentes communes du département : le ministre de Tintérieur conseille de n'user qu'avec une grande réserve de ce droit, qui présente beaucoup d'inconvénients , et qui, dans tous les cas, ne peut être délégué aux maires. Mais les maires peuvent prendre des arrêta de police, dans la limite de leurs attributions, lors même qu'ils modifient le droit de chasse, par exemple pour empêcher de chasser à une certaine distance des vignes pendant les vendanges» (C.C crim , 3 mai 1834. Bérault.)

tinue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. (Art. 2.) (1).

2** Le propriëlaire , possesseur ou fermier peut, en tout temps, repousser ou détruire sur ses terres, même avec des armes à feu^ les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses propriétés : ce fait n'est pas considéré comme un acte de chasse, mais plutôt comme une con* séquence du droit de défendre sa propriété.

3"" Le propriétaire, possesseur ou fermier peut aussi détruire en tout temps certains animaux qui^ sans être rangés dans la classe des bêtes fauves, sont d^une nature malfaisante. Mais c'est un arrêté du préfet qui détermine les espèces d'animaux nuisibles et fixe les conditions de l'exercice du droit de chasse contre eux. (Art. 9, 30.)

La loi consacre dans ces deux derniers cas un double droit: le premier s'exerce sans aucune condition; le second est subordonné à l'arrêlé du préfet. Il peut être diflficile de déterminer la nuance qui existe entre l'un et l'autre; on peut dire que le premier cas s'applique aux animaux qui nuisent au moment où on les repousse, et le second à ceux qui ne nuisent pas immédiatement|

(1) Les expressions les plus fortes ont été choisies à dessein pour bien faire comprendre qu'il ne s'agit pas ici d'une de cescléiores incomplètes comme on en rencontre beaucoup dans les campagnes, mais d'une clôture non interrompue et tellement parfaite, qu'il soit impossible de s'introduire, par un moyen ordinaire, dans la propriété qui en est l'objet. (Circul. du garde des sceaux.) Du reste, on s'est contenté d'une définilioa générale, et l'on n'a entendu se référer spécialement ni à celle de Tart. 6 de la loi du 28 sept. 1791, ni à celle de l'art 391 du C. pénal. La question de clôture , dans ce cas , est toujours soumise à l'appréciation des tribunaux. Il ne suffit pas, non plus, qu*il y ait dans le terrain clos une construction pouvant servir à Vhabiiaiion ; il Faut qu'elle soit, sinon acruellemenl habitée, au moins destinée à l'habUation^ en sorte que Tenclos n'ensuit qu'une dépendance. (C. C. crim., 3 mai 1845. Mercier.)