CHAPITRE V

DSS IU6SS ADMINIStRATIFl BXCBPTIONKILS.

SOMMAIRE

1S76. Jugei adminishrUifs exceptUmneU.

167S. Commissions.

J877. Conseils de révision pour le recruUment de V armée.

1878. Conseils de recensement pour la garde nationale.

1879. Jury de révision pour la garde nationale.

Î880. Conseils de révision pour la formation des corps détachés.

1881. Conseils spéciaux pour la garde nationale de Pans.

1882. Conseils académiques.

commsTom. 947

l$8S. Conseil Tùifal de rUittruetUm publique. IS84. Adminisirateure, — Juges du contentieux.

1885. Maires.

1886. Sous-préfets.

1887. Préfets.

1888. Pr^ets en conseil de préfecture.

1889. Instruction.

1890. Pourvoi.

1891. Ministres.^ Leur compétence.

1893. Retrait de la concession des mines.

1898. Réclamations des communes au sujet de droits d^entréê.

1894. Marchés de fournitures.

1895. Liquidation des créances de VEtat. — Des pensions de retraUe.

1896. Décharge des receveurs des finances en au de force majeure,

1897. Mode de procéder devant les ministres.

1898. Forme des décisions.

1899. Natttre des avis^ circulaires, instructions des ministres et des directeurs généraux.

1900. Effets des décisions ministérielles en matière contentieuse.

1901. Pourvoi.

1 875. Nous avons dit que le conseil de préfecture était le juge ordiuaire du contentieux administratif au premier degré. — Les juges exceptionnels sont des cammùtùms ou des conseils chargés de statuer sur certaines affaires ; les maires j les sous-préfets , les préfets et les minisires , dans des cas spécialement déterminés.

1876. Lies commissions diffèrent des conseils en ce qu'elles n'ont qu'une mission temporaire qui cesse avec les affaires également temporaires qui les ont fait établir.

Elles sont créées par la loi y, par des ordonnances ou par des arrêtes ministériels.

Par la loi : telles ont élé

La commission de liquidation de la dette publique, créée par le décret du 1 3 prairial an x : Tappel de ses décisions devait être porté au Conseil d'Etat ; aux termes de l'art. 8 du décret;

348 Jl'GÇS EXCEPTIONNELS.

Les commissions départementales y établies par la loi du 28 avril 1816, art. 6 , pour arrêter tous les comptes et marchés faits pour réquisitions de guerre pendant l'invasion de 1815 : le pourvoi au Conseil d'Etat était admis par la jurisprudence (16 février, 6 juillet, 7 décembre 1825);

La commission de liquidation de l'indemnité des émigrés , instituée par la loi du 27 avril 1825, art 10 : le recours au Conseil d'Etat était autorisé par l'article 14;

La commission de liquidation de F indemnité due aux anciens colons de St-Domingue , établie par la loi du 30 avril 1826. Cette commission se divisait en trois sections ; l'appel des décisions d'une section était porté devant les deux autres (loi du 30 avril 1826, 5 ). Il n'y avait de pourvoi au Conseil d'Etat contre les décisions rendues en appel que pour incompétence ou excès de pouvoir, (Arrêt 22 juillet 1835.)

Par une ordonnance : telle a été la commission chargée de liquider l'indemnité due pour les prises maritimes faites pendant la guerre de 1823 entre la France et l'Espagne. (Ord. du 28 févr. 1824.)

Nous avons parlé, n'^ 1264, de la commission chargée de juger le contentieux en matière d'assèchement de marais, aux termes de la loi du 16 septembre 1807. Nous avons fait connaître son organisation et sa compétence , qui est tantôt administrative et tantôt contentieuse. Les art. 33 et 34 du déci^et de 1807 attribuent à une commission analogue à celle du dessèchement le contentieux relatif aux constructions de digues à la mer, contre les fleuves, rivières, torrents navigables ou non navigables.

1877. Conseil de révision pour le recrutement de tarmée. — Nous avons parlé , n*** 574 à 577 , de ce