MOYENS DE RECOURS

et 1 57 du Code dt procédure civile , qui portent qu'à moins d'une disposition formelle, les jugements par défaut ne seront pas exécutés pendant la huitaine de leur signification , et que l'opposition n'est plus recevable après l'expiration de ce délai. La signification doit avoir lieu à la requête des parties, à personne ou à domicile I parle ministère d'un huissier. (Arrêt du Cons. , 17 avril 1812.)

Dans l'état actuel de la jurisprudence, il reste à résoudre la question de savoir si l'opposition suspend l'exécution de l'arrêté. Nous croyons devoir nous prononcer pour la négative , parce qu'en matière administrative les décisions ont en général un caractère d'urgence. Dans la pratique , l'administration sursoit à l'exécution toutes les fois qu'il n'y a pas d'inconvénient à le faire; mais il est important qu'elle ait le droit d'exécuter immédiatement, lorsque les circonstances l'exigent. Il existe un arrêt du Conseil du 6 juin 1830 duquel on peut induire une jurisprudence contraire; mais la question n'est pas jugée en thèse, et l'arrêt indique un moyen d'agir plutôt qu'il n'établit un principe.

1873. La iterce opposition contre un arrêté définitif des conseils de préfecture peut être formée par les particuliers auxquels cet arrêté préjudicie , lorsque ni eux ni leurs ayants cause n'ont été appelés, et que d'ailleurs ils ne l'ont pas librement exécuté. (Arrêts du Conseil , 4 nov. 1835 , 8 janv. 1836.) La tierce opposition est portée devant le conseil qui a rendu la décision. Quoique les conseils de préfecture aient hérité des attributions des anciens directoires de département en matière contentieuse, le Conseil d'Etat décide cependant, par application d'un arrêté du 8 pluviôse an XI , qu'ils ne peuvent rapporter ni interpréter les

348 jrass ncÊommmM.

dédsions prises par ces corps administratifs ; il n^ap^ partient qa'au Roi , en Conseil d'Etat , d'en eonnattrâ. (Arrêts des 6 juin 1830, 4 juin 1839, 27 fëvrier 184»0

On ne peut se pourvoir contre les arrêtés des oonaefls de préfecture par la requête civile , qui est un moy<!li extraordinaire accordé seulement contre les jugements en dernier ressort. ( Arrêts du 1^ nov. 1820, 24 octo^ bre1827.)

1 874. Le pourvoi contre tous les arrêtés des conseils de préfecture pris en matière contentieuse est porté an ikmseil d'Etat , soit qu'on les attaque au fond poiir mal jugé , ou dans la forme , ou pour excès de pouvoir, ou pour cause d'incompétence.

Le pourvoi est formé soit par les parties dans leur intérêt privé , soit d'office par le ministre , lorsqu'ils lèsmt les intérêts de l'Etat. Nous verrons plus bas dans quels délais et dans quelles formes doit avoir lieu le pourvoi devant le Conseil d'Etat.

mm