COUR DES COMPTES

1968. Répartiiion des €ompleÈ énire les référendaires.

1909. Examen et rapport du référendaire,

1910. Examen et rapport du conseiller maître,

1911. Forme de la délibération,

1913. Renvoi des questions criminelles au ministre de la justice,

1913. Forme de V arrêt, — Moyens d^ exécution,

1914. Mode de recours contre V arrêt pour violation de la loi, 1916. Mode de recours contre Varrêtpmtr erreur,

1916. Cahier d'observations et rapport au Roi,

1917. Jrrét de déclaration de conformité.

1902. Les Chambres votent chaque année le budgel des dépenses , avec la spécialité par chapiti*es. Une ordonnance du Roi fait la répartition des fonds dans les limites des chapitres; la sous-répartition est faite .parles ministres / lesquels délivrent des ordonnances de payement ou des ordonnances de délégation, qui sont converties en mandats de payement par les ordonnateurs inférieurs. Les dépenses sont ensuite acquittées par les pqyettrs^ sur le vu des mandats accompagnés des pièces requises par les règlements sur la comptabilité. Ces opérations sont soumises au contrôle d'une haute juridiction chargée d'examiner^ dans les plus grands détails 9 A les dépenses ont été faites régulièrement. Cette haute juridiction est la Cour des comptes, dont l'origine remonte au moyen-âge , et qui a été réorganisée par une loi du 1 6 septembre 1 807 et par un décret du 28 du même mois.

i903. La Cour des comptes , qui prend rang après la Cour de cassation, se compose d'un premier président, de trois présidents de chambre, de dix-huit conseillers chargés de juger, qui ont le titre de maîtres des comptes , et de conseillers chargés de faire les rapports , qui ont le titre de référendaires. Ces derniers sont au nombre de quatre-vingts, savoir : dix-huit de première classe, et soixante-deux de seconde. La Cour