INCIDENTS

nance du 1 8 septembre 1 839 ^ établissent une cause particulière de récusation y en décidant que , lorsqu'il y a recours au Conseil d'État contre une décision de l'un des ministres rendue après délibération du comité attaché à son département , les membres de ce comité ne pourront participer au jugement de l'afiaire. L'on a jugé avec raison^ le 1 6 mai 1 832, que cette cause de récusation ne pouvait s'appliquer au cas où Ton attaquerait une décision sur laquelle le Conseil d'État aurait été appelé à délibérer en assemblée générale , car cette décision est toujours prise sous la réserve des droits privés ; et d'ailleurs , fait observer M. de Cormenin , il n'y aurait plus de juges. On ne pourrait non plus demander le renvoi à un autre tribunal pour cause de parenté et d'alliance , puisque cet autre tribunal n'existe pas.

1954. Le Conseil d'État joini quelquefois des in*stances^ c'est-à-dire réunit deux instances connexes pour les instruire et pour y statuer par un même jugement; ce qui a lieu, par exemple, lorsque les requêtes de deux demandeurs tendent à l'annulation du même arrêté ( arr. des 31 déc. 1 831 , 25 juill. 1 835 ) , ou bien encore lorsque les arrêtés attaqués ont prononcé sur les mêmes griefs , et sont querellés par les mêmes moyens ( v. l'arrêt du 1 9 déc. 1 834 ) ; mais il ne peut y avoir lieu à jonction d'instances lorsque les deux décisions ont deux objets distincts et présentent à juger des questions différentes. (Arrêt du 1 8 avril 1835. )

1955. Quant à la péremption ^ c'est-à-dire à l'extinction de l'instance par une discontinuation de poursuites pendant trois ans (t?.|Code pr. civ. 397 )| le décret du 22 juillet 1806 n'en parle pas , et un arrêt du 9 janvier 1 832 la repousse par ce motif. Cependant le décret ne ])arle pas non plus de la récusation , ({uc le